Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009. Mais que s’est-il passé depuis ? A-t-il été amélioré, étendu, corrigé après son entrée en application ? C’est l’objet de cet article de faire le point sur ces questions à l’examen de l’année passée et de ce début d’année 2010. Le volet formation professionnelle n’est pas évoqué par cet article qui ne traite que de la prestation financière et des droits connexes.
Le RSA a subi quelques modifications depuis sa généralisation par la loi du 1er décembre 2008 (qui a pris effet le 1er juin 2009).
Extension du RSA à certaines catégories
L’accès au RSA a été étendu aux jeunes de 18 à 25 ans au plus, à condition qu’ils aient déjà exercé une activité professionnelle. Ceci résulte d’un amendement au projet de loi de finances pour 2010, amendement présenté par Martin Hirsch.
Les étudiants ne sont pas concernés. Qu’ils travaillent ou pas, ils ne peuvent prétendre au RSA.
Le quantum d’activité requis sera précisé par décret mais il devrait s’établir à 2 ans d’activité à temps plein sur une période de référence de 3 ans précédant la date de la demande.
A propos des droits connexes liés au RMI et perdus avec le RSA
— Les bénéficiaires de certains contrats aidés (contrat d’avenir et CI-RMA) pourront bénéficier à nouveau des droits connexes au RMI qu’ils avaient perdus en passant au RSA.
Avant la loi généralisant le RSA, les titulaires de ces contrats aidés obtenaient de droit une allocation logement à taux plein et la CMU complémentaire. Le seul statut de RMIste y donnait droit même dans les cas où aucune allocation de RMI n’était versée. Avec le RSA, le législateur a supprimé ce lien automatique entre le statut et le droit connexe (tout est devenu question de niveau des ressources). Du coup, certains bénéficiaires de ces contrats aidés avaient vu leur allocation logement diminuer, sans que cette diminution ne soit compensée par le gain monétaire apporté par le RSA.
La loi de finances rectificative pour 2009 (article 103) a donc corrigé cette anomalie. Cette mesure qui vient réparer une inégalité n’est que temporaire et expirera en 2011, date à laquelle ces contrats auront laissé la place aux contrats uniques d’insertion (CUI).
— Restauration d’autres droits connexes :
Les bénéficiaires du RSA avaient perdu les avantages du RMI : possibilité de donner à son propriétaire un préavis limité à 1 mois au lieu de 3 mois, dispense de justification des ressources pour la demande d’aide juridictionnelle, régime des étrangers extracommunautaires moins dur que pour l’accès au RSA. Sur ces trois points, la proposition de loi de simplification du droit est venue aligner les formalités sur celles, plus avantageuses, du défunt RMI. Notons toutefois que pour l’aide juridictionnelle, seuls les bénéficiaires du RSA “socle” sont concernés et pas les bénéficiaires du RSA “activité” (ou RSA “chapeau”).
Le RSA et la mise en jeu des solidarités familiales
Il faut se souvenir de ce scandale : alors que les bénéficiaires du bouclier fiscal ont été exemptés de tout financement du RSA, l’administration voulait taxer les parents des bénéficiaires. Sous le prétexte d’harmonisation” (au passage, attention à ce mot, il est très employé partout pour des raisons pas toujours très nettes), le gouvernement avait glissé une formule insidieuse dans le texte du formulaire obligeant tout demandeur à demander l’aide financière préalable de ses parents (voire grands-parents), ceci en parfaite contradiction avec la loi votée !
La Direction générale de l’action sociale (DGAS) a fini par dissiper ce “malentendu”, en rappelant que “la législation du RSA est identique sur ce point à celle du RMI”. Ce qui signifie concrètement que l’administration ne peut pas exiger des parents une pension alimentaire. Seules sont comptabilisées les pensions déjà dues à la date de l’instruction de la demande. L’obligation de faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires auxquelles le demandeur a droit concerne seulement le RSA “socle”, c’est-à-dire l’équivalent de l’ancien RMI, mais pas le RSA “chapeau” (fraction du RSA servie en complément des revenus d’activité).
La neutralisation de certains revenus professionnels dans le calcul du RSA
Un arrêté du 17 décembre 2009 précise les ressources “non habituelles” exclues du calcul du RSA. Il définit le “caractère exceptionnel” des ressources professionnelles (ou en tenant lieu) qui sont exclues du calcul du RSA. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :
1 Les revenus “ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle” (l’article 2 de l’arrêté mentionne trois types de ressources),
2 La somme de leurs montants ne doit pas excéder un double plafond, fixé par l’article
3 de l’arrêté.
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent au calcul du RSA versé à compter du 1er octobre 2009.
Le Sénat renonce à amputer de 500 millions d’euros les crédits du Fonds national des solidarités actives
Dans un premier temps, le Sénat, en petite commission, avait adopté un amendement réduisant de 500 millions d’euros les crédits de la mission “Solidarité, insertion et égalité des chances” du projet de loi de finances pour 2010. Motif : trop de crédits disponibles pour le démarrage du RSA (montée en charge plus lente que prévue).
Cela s’est su et, finalement, c’est en séance plénière que le Sénat a rectifié le tir en renonçant à amputer ces crédits.
En conclusion, si l’on peut dire que l’extension du RSA aux jeunes non étudiants est une bonne chose, de même que l’alignement sur le RMI pour certains droits connexes vitaux (surtout en cette période très difficile), il reste des questions non réglées comme la situation des chômeurs en fin de droits de plus en plus nombreux et qui n’ouvrent pas droit au RSA.
N.B : contrairement au site officiel du gouvernement, cet article est à jour de l’actualité juridique. Une seconde partie sera consacrée au volet formation professionnelle (au CUI - contrat unique d’insertion - notamment).
Paul Cosquer