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Le comité de suivi du DALO adresse son quatrième message d’alerte aux pouvoirs publics

Les relogements ont progressé, mais leur rythme ne parvient pas à rattraper les besoins et les demandes, qui ne cessent de grandir.

Avec 6 000 recours mensuels, la mise en œuvre de la loi DALO s’accélère pourtant mais surtout du côté des demandeurs. La région Ile-de-France concentre à elle seule 63% des recours, alors qu’elle ne représente que 20% de la population. Certes « on enregistre une progression significative du rythme des relogements« , passés de 6 000 au premier semestre 2009 à 9 000 sur les six premiers mois de l’année 2010 (cette progression est particulièrement due à l’Ile-de-France, où 4600 familles ont trouvé un toit, contre 2000 un an auparavant). Mais « ce rythme reste très en dessous du besoin, les retards s’accroissent« , déplore le comité de suivi dans son 4^ème rapport annuel.

– 14 000 ménages jugés prioritaires mais qui n’ont pas reçu d’offre de logement au 30 juin 2010.

– 2 900 ménages reconnus prioritaires en matière d’hébergement et pourtant laissés sans solution, dont 2 200 franciliens (« dont 663 des Hauts-de-Seine, département le plus en retard« ).

Pour mieux connaître la situation, au plus près des réalités du terrain, le comité de suivi propose d’ailleurs d’éditer un tableau trimestriel des chiffres-clefs du DALO, au niveau local et au niveau national.

Les commissions appliquent des critères restrictifs illégaux

Elles refusent, par exemple, des demandes de personnes dépourvues de logement au motif que leur demande HLM est trop récente ou d’autres ne prenant pas en compte un demandeur menacé d’expulsion tant que le concours de la force publique n’est pas accordé, ce qui conduit à intervenir trop tard.

Mobiliser des logements privés en zone tendue

Seuls 2,5% des relogements se font dans le parc privé et ce taux tombe même à 0,6% en Ile-de-France. Cette situation ne fait qu’accroître la pression sur le parc social, qui peine déjà à satisfaire la demande hors Dalo. Le comité de suivi préconise donc de mobiliser des logements privés en zone tendue par le rachat par des bailleurs sociaux de logements privés ou le développement d’un programme de conventionnement de logements privés.

Aider l’Ile-de-France à « sortir de l’impasse »

Le comité de suivi propose en particulier la création d’un syndicat du logement, reprenant une proposition qui figurait déjà dans son premier rapport et qui vient d’être adoptée par le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (voir annexe). Ce syndicat jouerait notamment le rôle d’autorité organisatrice du logement dans la région (sur le modèle des transports).

Conclusion :

Malgré les insuffisances constatées dans son application, la loi a un effet levier incontestable, « y compris en Ile-de-France où l’on n’a jamais autant relogé de ménages en difficulté« .

Il n’en demeure pas moins que l’Etat est hors la loi. Mais, c’est lui qui vote la loi et il s’auto sanctionne (en cas de non-respect de la loi DALO, il se condamne à verser des amendes à un fonds géré par lui-même !). J’ajoute qu’il s’autorise aussi à reporter les délais. Ainsi, par décret du 27 octobre 2010, il reporte de trois ans – soit au 1er janvier 2014 – la date à partir de laquelle les commissions de médiation des grands départements seront tenues de respecter un délai de trois mois.

Le comité de suivi formule au total 26 propositions.

[ ANNEXE : Rappel des propositions du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ]

Le Cese  suggère de taxer le stock de terrains nus constructibles. Le produit de la taxe serait reversé aux collectivités et intercommunalités pour financer le logement social. Ensuite, le Cese estime que la compétence logement devrait devenir obligatoire dans les communautés de communes situées dans les zones tendues. Il propose enfin de mettre un terme aux pratiques de loyers planchers qui conduisent les bailleurs sociaux à refuser l’accès au logement social aux plus pauvres. Pour ce faire, il suffirait de mettre en place un système assurantiel pour ces catégories sociales modestes à l’image du GRL (garantie des risques locatifs) qui existe pour les propriétaires bailleurs.

En matière de politique du logement, le gouvernement met le paquet sur la gestion et sur le message politique. Mais les moyens sont en baisse alors que les besoins s’accroissent toujours.

I – La volonté politique affichée

– François Fillon reprend la main en adressant, le 6 décembre,  une circulaire aux préfets

Cette circulaire porte sur l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Cette reprise en main, si elle annonce une meilleure coordination de la politique nationale et des ministères, est surtout symbolique. Les associations du secteur ne sont pas dupes et parlent d’une « déclaration de bonnes intentions ». En effet, on ne voit pas les moyens en face.

L’autre volonté affichée est la volonté de faire de la bonne gestion. Quelques mesures à citer :

– La Miilos (1) et  L’Anpeec (2) devront fusionner.

Cela dit, on est curieux de savoir comment…

(1) La Miilos contrôle les organismes de logement social.
(2) L’Anpeec (Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction) est le gendarme du 1% Logement qui d’ailleurs a changé de nom mais je ne vous embrouille pas davantage.

– Un décret refonde la commission des comptes du logement :

Comme une bonne gestion passe aussi par des chiffres fiables et précis, sur recommandation du Cnis (Conseil national de l’information statistique) , qui avait pointé pointant des faiblesses et des incohérences, un décret du 29 octobre 2010 redéfinit les missions et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement.

II – Le financement du logement

– Un fonds d’accompagnement « vers et dans le logement » est créé.

Lors de l’examen en première lecture, le 9 décembre 2010, à l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, le gouvernement a déposé deux amendements sur le logement dont un va en ce sens. Ce que l’on ignore à ce jour, c’est si ce nouveau fonds complètera ou se substituera à la dotation actuelle répartie entre les régions.

– La contribution des organismes HLM :

La discussion est en cours. Tout d’abord, l’Assemblée nationale avait adopté en séance plénière – avec l’avis favorable du gouvernement – une nouvelle rédaction de l’article 99 substituant à la contribution assise sur les revenus locatifs, une contribution assise sur la capacité financière de chaque organisme. Ce qui revient à réactiver la taxation des « dodus dormants », qui semblait avoir quelque peine à se mettre en place.

Mais le Sénat, qui reconnaît l’amélioration apportée par cette modification, estime cependant qu’elle ne permet pas de « distinguer la nécessaire mise en place d’un système de péréquation efficace des ressources des organismes d’HLM, d’une part, et le financement temporaire des besoins de la rénovation urbaine, d’autre part« . Le Sénat a donc adopté, le 5 décembre un amendement proposant une nouvelle solution. Finalement, la commission mixte paritaire réunie lundi 13 décembre a tranché pour le prélèvement de 340 millions d’euros en 2011 sur les organismes HLM visant notamment à trouver des crédits pour l’Anru.

III – Comment lutter contre les marchands de sommeil ?

Les députés ont une idée et ils ont adopté une proposition de loi le 30 novembre. Il s’agirait d’imposer à hauteur 50 à 500 euros par jour les propriétaires de logements insalubres qui profitent de la misère des gens (les « marchands de sommeil ») en louant leurs taudis à des taux de loyers prohibitifs.

La proposition est justifiée par le fait que certains propriétaires de logements insalubres refusent aujourd’hui d’effectuer des travaux de remise en état tout en continuant à louer le plus cher possible à des personnes qui n’ont pas d’autre solution que d’accepter la situation. Le texte conserve une certaine souplesse en prévoyant la faculté pour l’autorité administrative de consentir une remise totale ou partielle du produit de l’astreinte quand les travaux prescrits par l’arrêté ont été exécutés avec diligence et que le redevable établit qu’il n’a pu observer le délai imposé pour l’exécution totale de ses obligations qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Cette souplesse vise à garantir que l’on ne touchera que les véritables marchands de sommeil et non des propriétaires bailleurs très modestes.

Il s’agit seulement d’une proposition de loi qui, comme chacun sait, n’est jamais prioritaire sur les projets de loi qui sont, eux, l’œuvre du gouvernement.

Voici donc en résumé l’actualité de la politique du logement. On notera que j’ai écrit un article avant le remaniement qui s’intitulait « Faut-il recréer le ministère de la ville ? » Ce ministère a été créé (j’ai eu du nez…). Le logement est indissociable de la politique de la ville. Or, le budget de 618 millions d’euros consacré à la politique de la ville a été amputé de 96 millions d’euros par rapport à 2010 (hors les CUCS, semble-t-il). On est tombé dans l’erreur que j’avais dénoncée : créer un ministère de la vile sans lui donner les moyens. Il est à craindre que ce geste d’ouverture ne serve à rien socialement. C’est juste pour la vitrine et pour le portefeuille qui va avec.

A lire aussi :

– l’article de Rodolphe Thomas, responsable des questions de logement et de politique de la Ville au sein du Shadow Cabinet du MoDem,  « Nouvelle menace sur le logement social« .

– les propositions du Shadow Cabinet en matière de politique du logement.