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Le gouvernement a soi-disant réformé l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En fait, non !

Un décret a bien été publié au Journal officiel du 18 août. Mais il a été amputé des dispositions initiales qui conduisaient à un renforcement du pouvoir décisionnaire de l’État pour l’attribution de l’AAH. Autrement dit, le gouvernement voulait y faire siéger ses copains pour faire des coupes claires dans les allocations attribuées. Les associations s’y sont opposées pour des raisons évidentes de neutralité des décisions. En 2005, le gouvernement avait pris une mesure d’une rare imbécilité qui témoignait de sa méconnaissance totale de la politique sociale en faveur des handicapés. Il avait voulu interdire l’accès à l’AAH aux handicapés qui avaient travaillé dans l’année précédant la date de leur demande (loi du 11 février 2005). Cette condition aberrante a été supprimée par l’article 182 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. Cette condition supplémentaire aurait pénalisé les intéressés et se serait avéré inapplicable. Maintenant que reste-t-il de la réforme ?

La seule nouveauté tient dans la durée d’attribution de l’AAH, qui sera à l’avenir différente pour les deux cas d’attribution :

– taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 80 % : la prestation pourra, comme actuellement, être accordée pour une période d’au moins un an et au plus égale à 5 ans.
– taux d’IP au moins égal à 50 % mais inférieur à 80 % : la période d’attribution sera à l’avenir limitée à une ou deux années au mieux.

Dans ce second cas, le demandeur doit en outre justifier de la fameuse RSDAE (« restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ») reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

La notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » a été introduite par la loi de finances pour 2007 en remplacement de celle « d’impossibilité de se procurer un emploi ».

– le caractère « substantiel » de la restriction d’accès à l’emploi se définit par deux critères : le demandeur à l’AAH rencontre des « difficultés importantes » d’accès à l’emploi liées exclusivement à son handicap même. Ces difficultés ne peuvent être compensées. A l’inverse, ces restrictions ne seront pas considérées comme substantielles si elles peuvent être surmontées par différents dispositifs : compensation du handicap (notamment la PCH), aménagement du poste de travail, ou « potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail ».

– Le caractère « durable » de la restriction est quant à lui conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH.

Le gouvernement a donc réduit la durée d’attribution de l’AAH pour les handicapés ayant une incapacité permanente inférieurs à 80 %. Cela dit, il est peu probable que les commissions aient le temps de procéder à autant de révisions des situations. Elle croulent déjà sous les dossiers. Il y aura donc des décisions à durée maximales (2 ans) avec des renouvellements automatiques sur listes, sans examen au cas par cas. La réforme s’avère intéressante sur le fond mais risque de ne produire que peu d’effets en réalité.

Roselyne Bachelot a passé une heure lundi sur l’étroite plage d’Antibes aménagée pour les personnes souffrant de handicaps. Elle a jugé « la réalisation extraordinaire« . A cette occasion, elle a affirmé que « l’échéance de 2015 d’accessibilité pour tous des lieux publics n’est pas négociable » (source : Nouvel Obs). Or, ce n’est pas ce que l’on constate quand on voit les nombreuses tentatives du gouvernement de remettre en cause le principe d’accessibilité.

La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (notamment avec des rampes d’accès) de pratiquement tous les bâtiments recevant du public, en 2015 dernier délai.

La tentative semi-avortée de la loi Blanc de réduire la portée du principe d’accessibilité

La loi Blanc relative aux MDPH (maisons départementales du handicap) et à la politique du handicap validée a été publiée au Journal officiel du 30 juillet.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 qui assouplissait l’obligation de mise en accessibilité du bâti neuf. Le Conseil constitutionnel reproche au législateur de ne pas avoir « précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour assurer l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux« .

Mais l’article 20 portant sur l’accessibilité des logements « destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente » est validé par le juge constitutionnel. C’est une brèche….

Un nouveau rapport veut encore remettre en cause l’accessibilité

« Il n’y aura pas de dérogations« , a affirmé la ministre, alors que l’Association des paralysés de France (APF) s’inquiète d’une future proposition de loi qui pourrait instaurer des dérogations à l’obligation légale de rendre accessibles tous les bâtiments publics. Mais alors que Madame Bachelot se veut rassurante, le rapport Doligé relatif à « la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales » pourrait donner lieu à un projet de loi avant la fin de l’année. Or, ce rapport propose notamment de changer d’approche : à une définition réglementaire de l’accessibilité pourrait se substituer une définition fonctionnelle et donc plus pragmatique. Selon le rapport, « la personne handicapée doit pouvoir accéder à toutes les fonctions du bâtiment » et non pouvoir « l’occuper exactement comme un valide« . En pratique, cela signifie que l’on pourrait par exemple installer au rez-de-chaussée de la mairie un accueil polyvalent permettant de répondre à toutes les demandes et démarches des personnes handicapées. Cette solution ne répondrait pas aux conditions à remplir pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi au sein de la mairie.

Malgré les censures du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, le gouvernement s’acharne à vouloir déroger au principe d’accessibilité. La brèche ouverte par la récente décision du Conseil constitutionnel, sur les résidences de tourisme, pourrait l’encourager à revenir à la charge. C’est une constante du sarkozisme de s’attaquer toujours aux plus faibles : Roms, bénéficiaires de minimas sociaux, handicapés…Jamais aux puissants.

En attendant le rapport du député Alain Joyandet prévu pour décembre 2011 qui doit dessiner de nouvelles pistes dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes, la loi du 28 juillet 2011 sur « le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels », dite aussi « loi Cherpion », a été publiée au Journal officiel du 29 juillet.

On s’étonnera de ce rapport commandé in extremis à la fin du quinquennat. Sans doute a-t-il pour but de prôner des mesures express pour faire baisser rapidement – mais provisoirement – les chiffres du chômage des jeunes (24 % !) un mois avant l’élection présidentielle.

On relèvera aussi que le texte a été adopté selon la procédure accélérée et qu’il a été exempté du passage devant le Conseil constitutionnel.

La loi Cherpion crée le contrat de sécurisation professionnelle, un dispositif en faveur des licenciés économiques qui se substitue aux deux outils préexistants, le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP).

On mise tout sur l’alternance !

L’objectif de 800.000 apprentis en 2015 est affiché mais l’Association des régions de France craint le transfert de charges financières de l’Etat vers les collectivités territoriales, la politique du gouvernement consistant, d’après elle, à vider les lycées professionnels au profit des CFA (la région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes).

Il s’agit d’un plan pour l’emploi des jeunes qui ne dit pas son nom. La mission confiée à Alain Joyandet s’inscrit dans une succession de plans depuis 2008 : plan « Agir pour la jeunesse » de septembre 2009, qui a notamment créé le service civique ouvert à 70.000 jeunes et le RSA jeunes, et a permis de renforcer le Civis. Et, précédemment, le plan d’urgence pour l’emploi des jeunes d’avril 2009 avec les contrats de professionnalisation, et le mal nommé « plan Espoir banlieues », lancé en février 2008, et dont la mesure phare (enfin… Luciole), le contrat d’autonomie, vient d’être prolongée en 2012. Le but poursuivi par ce nouveau « plan » est de porter à terme le nombre d’alternants à 800.000 d’ici 2015 et à un million à terme au travers des COM (contrats d’objectifs et de moyens) signés entre l’Etat et les régions.

Des contrats aidés faute de mieux.

L’objectif de 273.000 (dont 236.000 CAE et 37.000 CIE) pour le deuxième semestre 2011 est fixé, bien que le gouvernement ne souhaite plus miser sur les contrats aidés.  Rappelons que pour 2011, le gouvernement avait tout d’abord réduit à 390.000 les contrats de ce type dans la programmation pour 2011, contre 520.000 en 2010. Mais, face aux mauvais chiffres du chômage, Nicolas Sarkozy annonça en février 50.000 contrats aidés supplémentaires. Au total, on approcherait donc en 2011 du chiffre de 2010 : 440.000 contrats aidés financés par l’Etat, et 500.000 en comptant ceux cofinancés par les conseils généraux. Toutefois, la circulaire du du 30 juin 2011 de la DGEFP précise « vous continuerez à considérer les objectifs de prescriptions comme des minima à atteindre, que vous pourrez dépasser en diminuant le coût unitaire des contrats, tandis que vous considérerez l’enveloppe financière comme une borne à ne pas dépasser ». En résumé, on réduit pour en fin de compte rester au même niveau tout en réduisant le montant de l’investissement par contrat.

Dans cette optique de restriction financière, l’Etat attend des conseils généraux qu’ils cofinancent, dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), négociées entre eux et les préfets de région et de département, 60.000 contrats de ce type pour les allocataires du RSA. Ce d’autant plus que la contribution forfaitaire mensuelle du conseil général a diminué, suite au décret n° 2011-522 du 13 mai 2011, passant de 411 euros à 313 euros par mois, « ce qui rend cet outil financièrement très attractif pour les conseils généraux ». Tu parles, Charles ! Il s’agit donc de renégocier à la hausse les objectifs des conseils généraux.

Coté cibles et objectifs, aucun changement, si ce n‘est que la circulaire insiste sur la priorité aux travailleurs handicapés. Les paramètres pris en compte restent aussi inchangés.

En conclusion, il est bon de rappeler que la mission de Pôle Emploi est toujours très mal assurée (et la fusion précipitée de l’ANPE avec l’ASEDIC n’a rien arrangé), et que la niche fiscale des heures supplémentaires ne favorise pas la création d’emplois ni l’embauche des jeunes. Quant à la lubie socialistes des « emplois-jeunes » – d’ailleurs dénoncée par quelques éléphants du PS -, n’en parlons pas !