Dix reproches au Monde pour un court article neutre

Publié le 26 août 2009 par tavernedespoetes

Je formule dix reproches au Monde pour un article de seulement quelques lignes et qui ne contient que des informations neutres. Pourquoi ? Je m’en explique. Un papier avec pour titre « Les personnes âgées, premières bénéficiaires des aides sociales » est mis en ligne le 24 août. Il ne fait que reprendre des données statistiques officielles. Seulement voilà, il y a un hic et c’est la méthode journalistique que je dénonce.

L’indécence du titre choisi par le journal Le Monde et l’incompétence de l’auteur m’ont fait réagir. Est-ce que les vieux doivent se cacher pour mourir ? C’est un peu ce que l’on croit comprendre à la lecture du titre.

L’objet du litige : l’article

Voici mes dix reproches :

1 – Le contenu est neutre et le titre ne l’est pas :

Le contenu et le titre vont dans deux directions différentes. Alors que le fond est purement recopié dans l’étude de la DREES en ligne et reste neutre, le titre, lui, donne un point de vue qui travestit les chiffres et la réalité décrite par l’organisme statistique. En effet, de deux choses l’une : ou bien on adopte un point de vue et on argumente, ou bien on reprend des données neutres et on choisit un titre en rapport, donc neutre aussi.

2 – Omission d’informations pour coller au titre :

« Le nombre de personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale départementale a crû de 4 % en un an« , « A la fin 2008, les personnes âgées représentent 44 % des bénéficiaires des prestations d’aide sociale départementale« . D’accord. Mais l’article omet de reprendre une phrase mise en exergue sur la première page du document de la DREES : « Plus de 281 000 personnes handicapées bénéficient de l’aide sociale, soit une progression de 10 % sur un an. » 4 % d’un côté, 10 % de l’autre alors pourquoi ce choix de ne parler que des vieux et cet « oubli » des handicapés.

Autre oubli : La DREES indique dans son rapport que ce nombre progresse de 4 % par rapport à 2007, « mais de façon plus modérée que les années précédentes« . Ce bout de phrase a été oubliée par le journaliste.

3 – L’inexactitude du titre :

« Les personnes âgées, premières bénéficiaires des aides sociales« . C’est un titre ambigü. On ne sait si elles sont premières bénéficiaires en nombre ou bien en sommes perçues. C’est en nombre.

 4 – La paresse du journaliste :

Le journaliste s’est contenté d’extraire quelques phrases du document sans mise en perspective et pourtant il lui était facile de se rendre sur le site de la DREES où l’on trouve quantité d’informations utiles et fort bien présentées.

5 – Le désintérêt du journaliste pour le sujet qu’il traite :

On voit bien que le sujet est traité avec dédain et qu’il s’agit de combler un trou en période estivale tout en mettant en avant un titre visant à provoquer des réactions de lecteurs. E cela marche ! Un abonné âgé de 77 ans par provocation déclare qu’il n’y a qu’à piquer tous les plus de 75 ans qui vous embarrassent tant !

6 – Une publication hâtive :

Rien ne justifiait de publier aussi vite un papier parlant de cette étude qui vient juste de paraître, une étude dans un domaine technique (le social) qui exigeait quelque recul et de l’analyse. Cela pouvait attendre plusieurs jours, une semaine et plus. Mépris pour le domaine traité, mais je l’ai déjà dit.

 7 – L’idée suggérée : les personnes âgées à l’aide sociale sont les bénéficiaires qui coûtent le plus cher :

Rien ne vient démentir cette suggestion donnée par le titre. Et pourtant, dans les budgets sociaux des départements, ce ne sont pas les vieux qui viennent en tête mais les bénéficiaires du RMI (devenu RSA). Viennent ensuite les vieux mais suivis de très près par le budget de l’aide à l’enfance. Quant au contingent de handicapés bénéficiaires, rappelons qu’il augmente en nombre plus vite que celui des personnes âgées : chiffres de la DREES : 10 % contre 4 % pour nos petits vieux .

Source sérieuse recommandée : Les Editions Weka qui produisent de nombreuses publications hyper pointues dans le domaine social.

8 – Le titre aurait dû s’accompagner de quelques précisions indispensables :

Par exemple, il fallait aussitôt le tempérer en précisant que l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) représente à elle seule près des neuf dixièmes de l’ensemble des aides sociales départementales aux personnes âgées. Là aussi, il suffisait de reprendre ce qui est écrit dans le document en ligne de la DREES. Et aussi remarquer ce qui est écrit : que sur les 669 200 personnes âgées percevant l’APA, 61 % la perçoivent à domicile. Le maintien à domicile va se renforçant (augmentation non reprise par le journaliste) et évite des placements en maisons de retraite.

Paresse, quand tu nous tiens…

9 – Le journaliste ne connaît absolument rien au sujet qu’il traite

Son titre n’est pas faux dans l’absolu mais ne se suffit pas à lui seul. Il faut savoir, par exemple, que l’émergence de ces nouveaux demandeurs provient des suppressions des freins traditionnels de l’aide sociale, à savoir les récupérations de l’aide sociale (recours sur la succession,…) et la mise en jeu de l’obligation alimentaire. Ce qui a eu pour conséquence de voir venir des personnes qui sans ces incitations n’auraient pas demandé d’aide.

10 – Sans rien connaître du sujet, l’auteur pouvait étayer davantage :

Or, le journaliste a fait un travail a minima en copiant-collant des bouts comme un puzzle sans chercher à rien comprendre à l’aide sociale. Il aurait pu préciser au minimum, pour relativiser et éviter la stigmatisation sur une catégorie, que la personne handicapée est une charge plus lourde à long terme puisque son espérance de vie est bien plus longue (un bénéficiaire sur 4 est âgé de moins de 35 ans, c’est dans le rapport de la DREES). Alors qu’une personne âgée devenue très dépendante obtient l’APA à un âge très avancé, en moyenne vers les 82 ans et n’en profite donc pas longtemps. Ou – et cela n’importe qui pouvait le faire – dire que le vieillissement démographique conjugué à une espérance de vie de plus en plus longue expliquent le coût toujours plus lourd de la dépendance. Et, cerise sur le gâteau, relever que le risque dépendance va bientôt se mettre en place puisque chacun reconnaît que la grande dépendance ne doit plus relever de la simple aide sociale, de l’assistance, mais qu’elle doit être prise en compte comme les risques gérés par la Sécurité Sociale : Sécu FD !

Ma conclusion est de dire que la presse officielle, subventionnée par le Pouvoir, devrait bien se garder de cracher sur le journalisme citoyen car elle n’est pas exempte de reproches. D’ailleurs, si j’ai pu énoncer autant de reproches sur un très court article neutre, que ne trouverait-on à dire sur des articles d’opinions de cette même presse ?

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Les marchés publics pour les nuls (suite et fin)

Publié le 20 août 2009 par tavernedespoetes

Cet article constitue la seconde partie d’une courte série destinée aux nuls en marchés publics, c’est-à-dire les personnes qui débutent dans ce domaine ou qui ont à connaître de loin en loin de ces questions. La présente étude étant vue surtout du côté de l’acheteur public, un lien vers un guide d’aide aux PME est indiqué en bas de page.

 

I – La détermination des besoins :

– Une étape obligatoire :

Le code (art.5) rappelle la nécessité de la détermination des besoins comme préalable à tout appel à la concurrence ou à toute négociation. Cette définition précise des besoins permet de déterminer le choix de la procédure et conditionne la réussite ultérieure du marché.

– En quoi consiste la détermination des besoins ?

Cela se traduit par la rédaction d’un cahier des charges par l’acheteur public qui fixera la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. La rédaction en amont d’un cahier des charges constitue une obligation sauf dans le cadre du dialogue compétitif.

– La détermination des besoins doit être précise :

Elle doit l’être suffisamment pour qu’un opérateur économique puisse présenter une offre sérieuse et chiffrée dans tous ses éléments. Pour ce faire, l’acheteur public doit réaliser une sorte de bilan ou d’audit. A cette fin, une phase préalable au marché et dite « dialogue technique » est permise.

La détermination est moins précise pour les accords cadres, les marchés à bons de commande ou les marchés à définition. Pour ces deux premiers types de marchés, l’estimation doit seulement fixer la valeur maximale du contrat.

– Qui définit les besoins ?

Une fois définis les besoins, le pouvoir adjudicateur désigne, le cas échéant, des personnes chargées de mettre en œuvre les procédures de marché et dont le rôle, exclusivement administratif et fonctionnel, consiste à choisir la procédure d’achat appropriée aux seuils de passation des marchés et à mener à bien la procédure choisie sous leur responsabilité.

– Acheter seul ou groupé ?

Les groupements (dépourvus de personnalité morale), permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour, par exemple, réaliser des économies d’échelle. Ils peuvent concerner tous les types de marchés mais sont particulièrement adaptés au domaine des fournitures courantes.

Une centrale d’achat peut être désignée par l’acheteur pour procéder aux procédures de passation des marchés. Elle doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence du code ou de l’ordonnance du 6 juin 2005.

La coordination de commandes est possible aussi bien pour la conclusion d’un marché public que la conclusion d’un accord-cadre.

II – Quelle forme de marché adopter ?

– L’allotissement est recommandé par le Code (article 10) :

Une recommandation légale très forte : Les pouvoirs adjudicateurs sont fortement incités à recourir à l’allotissement à chaque fois que les marchés peuvent être divisés en ensembles cohérents sauf si l’allotissement présente un inconvénient technique, économique ou financier. Ainsi, le champ de la concurrence est étendu à des entreprises compétitives mais qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l’intégralité d’un marché, comme les PME.

L’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des prestations à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’une seule entreprise ou si les délais exigés contraignent celle-ci à engager des dépenses supplémentaires qui alourdiraient le coût de la prestation, ou encore pour assurer la sécurité des approvisionnements.

– Les accords-cadres et marchés à bons de commande :

Le marché à bons de commande est un marché à exécution successive conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il peut désormais être conclu sans maximum ni minimum, ce qui donne plus de liberté à l’acheteur public qui n’est plus tenu de garantir dès le départ un minimum de dépenses. Toutefois, lorsque le pouvoir adjudicateur a une visibilité sur les quantités souhaitées, il a intérêt à conclure des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, permettant d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses.

Pour des besoins occasionnels de montant inférieur à 1 % du montant total du marché et de moins de 10 000 € HT, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché.

L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin. L’accord-cadre dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées peut être passé selon une procédure adaptée. En règle générale, un accord-cadre est conclu par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec plusieurs opérateurs économiques.

– Les seuils :

Quel rôle jouent les seuils ?

Le seuil des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret pour s’aligner sur les seuils fixés par la Commission européenne qui elle-même se conforme aux règles de l’OMC. Deux types de seuils déclencheurs fixés à l’article 26 du code :

les seuils qui déclenchent des modalités de publicité.
les seuils qui déclenchent l’application des procédures formalisées.

Montants des seuils :

a ) En-dessous de 20 000 € HT : pas de publicité obligatoire et en cas de publicité décidée, les modalités sont libres. Pas de mise en concurrence (mais la collectivité peut recommander à ses agents la mise en concurrence avec la règle des 3 devis par exemple).

b ) Entre le seuil de 90 000 € HT et les seuils communautaires : recours obligatoire à l’AAPC (avis d’appel public à la concurrence) : Publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales.

c ) Au-dessus des seuils communautaires : publicité au BOAMP (Bulletin officiel de marchés publics) et au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) et marché d’appel d’offre nécessitant le passage au contrôle de légalité. En-dessous de ces seuils : MAPA possible (= marché sans les formalités fixées à l’article 26) ou procédure négociée, dialogue compétitif.

Les seuils communautaires sont les suivants : 

Marchés de fournitures ou de services : 
 
Pour l’Etat : 133 000 HT 
Pour les CL : 206 000 HT 180 000 € HT 

Marchés de travaux :
 5 150 000 € HT 4 800 000 € HT

III – La procédure adaptée

Le MAPA (marché à procédure adaptée) est un « marché sans formalités préalables », nom qu’il portait d’ailleurs avant le code 2004.

– Les cas de figure légaux :

L’article 28 du Code en définit le fonctionnement : En prévoyant le recours possible au MAPA en-dessous des seuils de l’article 26, il permet au pouvoir adjudicateur d’échapper aux contraintes procédurales du marché formalisé prévues à l’article 26. Certes, des règles obligatoires s’imposent en cas de marché d’un montant supérieur à 90 000 € HT mais le reste de la procédure peut être déterminé librement par l’acheteur public.

L’article 27 du Code envisage le cas particulier du recours au MAPA pour un marché à lots dépassant les seuils. Il faut que les lots ne dépassent pas un certain montant : 80 000 € HT pour les fournitures et services, 1 000 000 € HT pour les travaux. Pour les travaux, il existe une seconde condition : les lots ne doivent pas dépasser 20 % de la valeur totale des lots de l’opération.

L’article 30 du Code offre la possibilité de recourir au MAPA pour tous les marchés de service non expressément mentionnés à l’article 29 et ce, quel que soit leur montant.

Enfin, la combinaison des articles 28 et 35-II permet de recourir au MAPA dans les hypothèses de procédure négociée sans mises en concurrence visées à l’article 35-II, pour des marchés qui n’atteignent pas les seuils des procédures formalisées.

– Les catégories de MAPA :

La combinaison des règles des seuils des procédures formalisées et des seuils de publicité permet de classer les MAPA en 3 catégories :

Les marchés et accords-cadres de montants inférieurs à 20 000 € HT, et assimilés. Ces marchés sont conclus librement par le pouvoir adjudicateur sans publicité ni mise en concurrence.

Les MAPA compris entre 90 000 € HT et les seuils de l’article 26. Leur publicité est obligatoire : au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir de annonces légales et dans une publication spécialisée.

Les MAPA intermédiaires, c’est-à-dire dont le montant est compris entre 20 000 € HT et 90 0000 € HT. Ils sont réglementés à l’article 40-I qui laisse le pouvoir adjudicateur organiser librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du marché. Mais cette imprécision des textes peut conduire à l’annulation de marchés par le juge administratif. D’où des règles internes que se fixe la collectivité.

– La forme de passation du marché :

En-dessous de 20 000 € HT, la forme écrite du contrat n’est pas obligatoire. Mais il est recommandé de recourir à un marché écrit pour les besoins de la preuve.

Au dessus des 20 000 € HT, la forme écrite s’impose mais l’adjudicateur n’est pas tenu de respecter les règles relatives aux documents constitutifs énoncés par le code. Il doit néanmoins se tenir aux conditions liées à la nature contractuelle du marché et donc déterminer l’objet du marché, son prix, et identifier les parties.

Les options prévues à l’article 28 : Si l’acheteur choisit de se référer à une procédure formalisée spécifique, il devra l’appliquer dans son intégralité. S’il opte pour une procédure propre (pour réduire les coûts de procédure et gagner du temps), en s’inspirant simplement des procédures formalisées de l’article 26, il ne pourra pas exiger plus de renseignements de la part des candidats que sous l’emprise des articles 45, 46 et 48 du Code.

IV – La procédure d’appel d’offres

L’appel d’offres est une procédure dont le champ d’application se réduit peu à peu. En effet, compte tenu de sa lourdeur, cette procédure est concurrencée par d’autres mécanismes.
L’article 33 en définit le fonctionnement :

On distingue l’appel d’offres ouvert (articles 57 à 59 du Code), pour lequel tout intéressé peut déposer une offre, et l’appel d’offres restreint (articles 60 à 64 du Code) qui suppose une limitation de candidatures par le pouvoir adjudicateur.

La procédure d’appel d’offres est engagée avec l’envoi à la publication d’un avis d’appel public d’offre à la concurrence (AAPC).

En cas d’appel d’offres restreint, le nombre de candidatures ne peut être inférieur à 5.

L’AAPC peut prévoir un maximum. Il peut aussi fixer un nombre minimum de PME admises à concourir.

V – Les autres procédures :

– Les procédures négociées :

Prévue à l’article 34, la procédure négociée vient combler les carences de l’appel d’offres qui prohibe, en principe, toute négociation. Or, la négociation permet d’optimiser l’efficacité économique de l’achat.

Cette procédure, plus souple que l’appel d’offres, ne peut être utilisée que dans une série de cas de cas strictement définis par la loi (art.35 du Code).

Deux grandes catégories : les marchés et appel d’offres qui peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence et les marchés et appel d’offres qui peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence.

Un interdit : La négociation – engagée avec tous les candidats sélectionnés – ne peut porter sur l’objet du marché ni modifier de façon substantielle les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché telles que celles-ci ont été définies dans les documents de consultation.

– Le dialogue compétitif :

Il peut être utilisé dans deux cas de figure :

Pour la conclusion des marchés complexes pour lesquels le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul et à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou encore pour lesquels il n’est pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier. Il n’est pas un élément d’accélération des procédures mais d’amélioration de la définition des besoins.

Pour des marchés de travaux dont le montant estimé est compris entre 210 000 € HT et
5 270 000 € HT, dans le cas où les conditions du recours à l’article 10 de la loi MOP sont remplies. Dans cette hypothèse, l’acheteur public pourra utiliser librement cette procédure sans avoir à justifier qu’il n’est pas à même de maîtriser l’environnement financier ou juridique de son marché.

A l’issue du dialogue, la rédaction d’un cahier des charges n’est plus obligatoire.

VI – Les documents constitutifs du marché

Les documents de consultation (avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation) ne font pas partie des documents constitutifs du marché.

Le contenu des pièces constitutives du marché est fixé à l’article 12 du Code. Il s’agit de :

– l’identité des parties contractantes

-  preuves de la compétence du signataire

-  objet du marché

-  références aux textes concernés

-  énumération des pièces du marché dans l’ordre établi par les parties contractantes

-  prix du marché

-  durée de l’exécution du marché ou dates de début et d’achèvement de l’exécution

-  conditions de réception, de livraison ou d’admission des prestations

-  conditions de règlement et des éventuels délais de paiement

-  conditions de résiliation

-  date de la notification du marché

-  nom du comptable assignataire ou de la personne qui en assure le rôle

Quel rôle joue le cahier des charges ?

La nature et le régime des cahiers des charges sont détaillés à l’article 13 du Code.

– Les cahiers des charges généraux sont de deux ordres :

 Les CCAG (cahiers des clauses administratives générales)
 Les CCTG (cahiers des clauses techniques générales)

Les cahiers des charges généraux sont des documents contractuels types variables selon les types de marchés. Ils ne sont pas applicables de plein droit. Leur absence n’est déterminante ni pour la qualification du marché ni pour sa validité.

– Les cahiers des charges particuliers sont aussi de deux ordres :

 Les CCAP (cahiers des clauses administratives particulières)
 Les CCTP (cahiers des clauses techniques particulières)

Les cahiers des charges particuliers ne sont pas des documents types : ils sont conçus pour prendre en compte les spécifications propres à un marché et les exigences particulières de l’adjudicateur.

 

Lien pour les PME :

Guide opératoire pour la réponse des PME à la commande publique

Sources : circulaire du 4 août 2006, Le Moniteur cahier spécial du 7 septembre 2007

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Les marchés publics pour les nuls (1)

Publié le 20 août 2009 par tavernedespoetes

Ce code des marchés publics (CMP) que l’État et les collectivités locales doivent respecter lorsqu’ils passent une commande est un véritable pensum, un ensemble indigeste. Sa dernière version, datant de 2006, est un copié-collé des règles du droit européen, qui n’a pas lui-même la réputation de parler avec clarté et concision au cerveau humain. A ce dernier donc de se rebeller et de jeter un peu de lumière dans tout cela !

Devant tant de règles absconses et de termes sibillyns, la nature humaine capitule et se fait pragmatique. Elle se résout à ne s’intéresser – encore doit-elle se sentir forcée – par ce qu’il est important de connaître sur le moment pour passer un marché, sans chercher à comprendre plus que nécessaire. Pourtant, il est intéressant d’avoir une vue d’ensemble des règles du Code des marchés.

Heureusement, il y a le manuel d’utilisation du CMP donné par une circulaire de 2006. Nous en ferons cependant une synthèse plus abordable en tenant compte des évolutions récentes.

Qu’est-ce que le Code des marchés publics (CMP) ?

Il s’agit du code lui-même mais aussi de différents cahiers de clauses :

- Les CCAG (« cahiers des clauses administratives générales ») qui sont non obligatoires et qui définissent les règles d’exécution des contrats selon la nature des prestations concernées (travaux, services, études…)

- Les CCTG (« cahiers des clauses techniques générales »).

A quoi sert le Code ?

Il vise à obliger à la mise en concurrence systématique et équitable des candidats aux marchés : tous les prestataires doivent avoir accès à la commande publique. Les différentes versions du code ont toujours cherché à établir un compromis raisonnable entre efficacité (rapidité, liberté de choix) et rigueur (lutte contre l’arbitraire et la corruption). En 2009, le premier critère a motivé une réforme de Sarkozy (voir plus loin)

A quoi s’applique le Code ?

Il s’applique aux marchés publics. Les marchés publics répondent à la définition de « contrats consacrant l’accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale » (circulaire 2006). Un marché public est aussi conclu à titre onéreux. Il se distingue notamment des subventions et des délégations de service public.

Les marchés publics concernent les achats de fournitures, de travaux, de services. Mais des exclusions sont édictées à l’article 3 du Code (2) et aux articles 142 et 143 pour les entités adjudicatrices.

(2) (notamment les prestations intégrées dites « in house » et l’octroi d’un droit exclusif, cette seconde exclusion ne concernant que les marchés de services)

A qui s’applique le Code ?

- Les acteurs publics soumis au code sont nommées « pouvoirs adjudicateurs ». Que signifie ce terme barbare ? Il s’agit d’une notion venue du droit communautaire et qui désigne concrètement « l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et l’ensemble de leurs établissements publics locaux. » Pour être complet, il faut dire que la notion communautaire de « pouvoir adjudicateur » est plus large que celle du Droit français. Mais nous n’allons pas nous étendre sur ce point.

- Echappent un peu au Code grâce à un régime assoupli les « entités adjudicatrices » qui sont une catégorie de pouvoirs adjudicateurs mais limités à l’exercice d’une activité d’opérateur de réseaux. Exemples : dans les domaines de l’eau, de l’énergie, des transports, la poste.

- Echappent complètement au Code les personnes privées (sauf cas d’une personne privée mandataire d’une personne publique soumise au code) et les personnes morales (sauf si elles participent à un groupement de commandes et pour leurs achats réalisés dans le cadre du groupement).

Le groupement de commandes est une forme de mutualisation des commandes visant à réaliser des économies d’échelle. Cette pratique est encouragée par le Code de 2006. Des personnes publiques passent convention par laquelle elles fixent les modalités du groupement de commandes et désigne un coordonnateur.

Les règles et les seuils qui s’appliquent aux groupements varient selon les cas. Pour les seuils, c’est simple : si un service de l’Etat (ou EPIC) est impliqué, ce sont les seuils applicables à l’Etat qui jouent. Ce sont les seuils des collectivités locales dans tous les autres cas. Pour ce qui est des règles de passation du marché, celles-ci varient selon la personnalité juridique des membres du groupement (mais passons !).

La flexibilité des commandes :

Des dispositifs de flexibilité des commandes sont prévus :

- Les accords-cadres, que le code 2006 encourage en son article 1er, sont distincts des marchés publics. Ils sont utiles aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs économiques qui font affaire ensemble pour définir le cadre général de leurs futurs marchés publics.

A côté de ces accords-cadres, subsistent les marchés à bons de commande et les marchés à tranches conditionnelles dont les régimes ont été assouplis :

- Le marché à bons de commande (art 77 du CMP) est un type de marché utilisé lorsque les besoins ne sont pas connus à l’avance avec précision. Il est proche de l’accord-cadre avec lequel il est d’ailleurs combinable. C’est un marché de 4 ans maximum dont le moyen d’exécution est le bon de commande.

- Le marché à tranches conditionnelles (art 72 du CMP) est le plus contraignant des trois moyens cités.

N.B : La suite de cette synthèse traitera particulièrement de la procédure et de la forme des marchés publics.

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5ème risque : un risque à prendre.

Publié le 11 août 2009 par tavernedespoetes

Il existe aujourd’hui environ un million de bénéficiaires de l’APA et la perspective est connue : une augmentation annuelle d’environ 1% des grands dépendants, ce qui conduirait à un nombre total augmenté de moitié entre 2000 et 2040. Devant l’enjeu il faut suivre la piste d’un risque dépendance. Ce n’est pas d’hier qu’on le dit mais aujourd’hui cela presse parce que l’évolution des choses est nette et irrémédiable, parce que la volonté du président est ferme. Reste à savoir quand et par quels financements et c’est ici que le Bas blesse !

Philippe Bas amène de façon péremptoire et provocatrice le débat sur la place publique pour préparer les esprits à la réforme de la Rentrée.

« Y’a qu’à créer une journée de solidarité supplémentaire », dit l’omniscient dans Le Monde du 6 août, bien résolu à trancher unilatéralement la question du financement dans ce dossier très lourd et très complexe. Bon, il ne l’a pas dit en ces termes-là mais dans le langage des ministres c’est ce que cela signifie.

Etait-ce pour tester l’Opposition et voir si elle était encore vivante ? Nul le sait. Toujours est-il que la question de la dépendance mérite mieux que cela. Et les Français là-dedans ? Sont-ils prêts à sacrifier une journée encore ?

Mais si, contrairement au ministre, on examine la question sous un angle responsable et sans jeter de bombe dans l’opinion ou dans l’Oppposition, on est amené à relever un certains nombres de questions. Si les acteurs du casting sont connus : ce sera très probablement la CNSA et les départements qui géreront la dépendance parce qu’ils ont du personnel formé et la compétence, sur le financement du risque on sait peu.

Faut-il créer une cinquième branche de la sécurité sociale, et donc instaurer une nouvelle cotisation sociale ?

Faut-il créer un nouveau prélèvement sur la CSG ?

Faut-il privilégier la piste des assurances privées ? Un gâteau à donner aux assurances pour relancer la croissance… quoi donc ? et bien les profits ! (ce qui serait choquant si l’on exige des salariés de payer le système, eux qui ne partagent pas les profits mais en paient trop souvent plutôt le tribut)

En réalité, aucune piste n’a été privilégiée ni retenue pour le moment. Le ministre, lui, n’a aucun doute : il annonce une solution unique et veut créer une deuxième journée de solidarité. Mais sa motivation est avant tout politique : il s’agit de ne pas ajouter une énième taxe à la longue liste qui va s’abattre sur les contribuables français – dont la taxe carbone -sans parler des nombreuses augmentations de tarifs de l’énergie et des sommes astronomiques à rembourser à l’Europe par les producteurs de fruits et légumes et les pêcheurs. Dans ce contexte morose et explosif, une nouvelle taxe pourrait servir d’étincelle…

Est-il utile de rappeler que la première journée de solidarité fut instituée par Jean-Pierre Raffarin après la canicule de l’été 2003 et ses 15 000 victimes ? Mais aujourd’hui, où sont les milliers de victimes dont il serait urgent de se montrer solidaires ? On n’en voit pas. Ce point échappe donc à la compréhension du citoyen de bon sens. Pourquoi cet appel urgent à la solidarité d’extrême urgence, exceptionnelle ?

Mais la raison est bien politique en réalité : il s’agit d’épargner les grandes fortunes et les rentiers de toutes sortes, même les traders ! Ce seront donc les travailleurs qui paieront selon le refrain connu qui a commencé avec le bouclier fiscal et n’est pas prêt de s’arrêter. Ce refrain, Johnny Halliday peut le chanter, mais en privé seulement.

On pourra toujours avancer que le système fonctionne : on récolte de l’argent avec cette journée de solidarité même si, avec l’augmentation du chômage, on prévoit une baisse d’environ 2 % des revenus de la journée de solidarité pour 2009 par rapport aux 2,3 milliards récoltés en 2008. D’accord, mais le contexte n’est plus celui de 2003 et le jour où il devra être fait appel à la solidarité des Français pour une crise aussi grave voire pire, comment arrivera-t-on à gagner une nouvelle fois leur confiance ? La recette ne marchera pas éternellement et il serait bon de se la mettre de côté pour les cas gravissimes.

Par ailleurs, la solidarité nationale va de pair avec une certaine idée de justice. On ne peut pas exiger des efforts de la part des salariés et exonérer tous les autres. Pourquoi les grandes fortunes qui vont toujours croissant dans des proportions à donner le vertige n’auront-elles pas un centime à verser dans la cagnotte ? A l’heure des bonus largement distribués et des records de profits de Total, c’est au smicard qu’on s’attaque et au petit fonctionnaire. Piteuse politique !

La secrétaire d’État aux aînés, Nora Berra, veut noyer le poisson : « Cette réflexion collective (ndlr : la proposition-décision du ministre) va bien au-delà de la question du financement de la dépendance. » « Nous voulons aussi réfléchir au rôle social des personnes âgées, à leur place dans la ville… » bla bla bla. La sucrette pour faire passer la pilule amère.

Ce qui surprend en tous cas, c’est la certitude affichée de notre ministre qui semble pour le moins zélé sur ce coup-là alors que ses deux prédécesseurs, Xavier Darcos comme Brice Hortefeux, avaient faire preuve d’une prudente retenue, pour ne pas dire d’un art de l’esquive devant une si épineuse question.

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Logement social : soudain le record Apparu !

Publié le 6 août 2009 par tavernedespoetes

Le secrétaire d’Etat au Logement qui ne prend pas de vacances, a fait son premier déplacement officiel sur le thème de l’accueil et de l’hébergement des sans-abri, les 3 et 4 août. Selon Apparu, 150.000 logements sociaux ont été financés en 2009, contre 104.000 l’année précédente. Voilà donc ce que le secrétaire d’Etat affirme comme étant un record. Rappelons-lui certaines réalités.

Le rapport 2008 du maire UMP de Versailles, Etienne Pinte, pose un diagnostic bien alarmiste et demande de « consolider les efforts budgétaires de l’Etat en matière d’hébergement et de logement tant que la crise ne sera pas résorbée ». « Nous ne construisons pas assez de logements très sociaux, ou de logements adaptés aux populations les plus fragiles », dit-il encore.

Le rapport constate aussi que le compte n’y est pas et que le budget du logement de 2009 sera encore pire que celui de 2008 : il rappelle que, sur les 798 millions d’euros votés dans la loi de finances pour 2008, seuls 643 millions ont été effectivement répartis tandis que le solde (155 millions) était officiellement gelé ou non utilisé.

Le rapport alerte sur les besoins : il chiffre à 1,256 milliard d’euros les crédits nécessaires au programme budgétaire « hébergement ». Il demande également le maintien du financement budgétaire des aides à la pierre à hauteur de la dotation votée en 2008, soit 800 millions d’euros.

Il émet un certain nombre de propositions très sensées dont une qui va complètement à l’encontre du projet Boutin, déjà ficelé, puisqu’il suggère fortement de « faire mieux appliquer l’article 55 de la loi SRU » qui fixe le quota communal de 20 % de logements sociaux. Mieux ! Il n’hésite pas à proposer de rendre obligatoire, dans les communes en constat de carence au regard de l’article 55, la réalisation d’au moins 30 % de logements sociaux. De même, il préconise d’augmenter les prélèvements financiers versés par les communes qui ne respectent pas les objectifs de l’article 55.

Depuis ce rapport, on n’a pas constaté d’améliorations de la politique du logement et il est donc pour le moins saugrenu de s’exclamer que l’on bat des records. Si, sur le nombre de logements sociaux, les prévisions du ministère sont en progression : « 150.000 logements ont été financés en 2009 contre 104.000 en 2008 », c’est que monsieur Apparu inclut dans ses chiffres, outre les 65.000 PLUS, 27.000 PLAI, 32.000 PLS, prévus initialement, les 15.000 PLS privés et la fin programme « 30.000 Vefa » (*) du plan de relance. Bref, il triche dans son calcul pour jaillir au beau milieu du calme estival et brandir un soi-disant record auquel le Figaro s’empresse de donner le meilleur écho.

(*) Vefa : Le vefa, « vente en état futur d’achèvement » est une des réponses lancées par le gouvernement en octobre 2008 pour répondre à la pénurie de mises en chantiers de logements.

Je propose d’entonner un chant à la gloire de la politique du logement de notre bien aimé gouvernement : « We are the champions ! »

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Trop de communes en France.

Publié le 3 août 2009 par tavernedespoetes

Il y a trop de communes en France. Ce n’est pas l’auteur de l’article qui l’affirme, c’est le Sénat qui s’appuie sur un rapport d’étape des sénateurs Yves Krattinger (PS) et Jacqueline Gourault (MoDem). L’Allemagne a ramené de 24.282 à 8.513 le nombre de ses communes, la Suède sué pour passer de 2.532 à 290, et l’Autriche anschlussé pour passer de 4.000 à 2.356. Et la France ? Eh bien, elle compte 36 783 communes. Dans mes années d’études, on comptait 36 660. Le nombre a donc même un peu augmenté. Alors, la France lanterne rouge ? 

 

Nos chères 36 783 communes françaises représentent 40 % du total des communes de l’Union européenne ! Ah, il n’y a pas à dire, on fait fort chez les Gaulois ! Quand le nombre de communes se réfuit fortement chez nos voisins, chez nous il augmente, ouvrant la voie aux Clochemerle où le coq gaulois a un choix étendu de tas de fumier sur lesquels il peut s’ébrouer. Les communes, ça prolifère plus que les fromages !

On peut lire l’épais rapport d’étude sur le site du Sénat

Cocorico : le triptyque français est bon !

Il est intéressant de constater que le système français, avec trois échelons, est bel et bien dans la « norme » européenne, se réjouissent les rapporteurs. Sept des douze pays analysés par l’institut Thomas More disposent d’un échelon intermédiaire analogue au département français. Seuls trois pays possèdent uniquement deux échelons (Autriche, Danemark, Roumanie). Et pour remuer le couteau dans la plaie des conseillers généraux réticents au projet de réforme territoriale, on observe aussi que la question de la clause générale de compétence est plutôt une question franco-française puisque le niveau intermédiaire est, dans la plupart des pays européens, spécialisé sur des compétences clairement identifiées.

Mais nous devons revoir notre copie pour les communes

Les communes sont, dans tous les Etats européens, le pivot de l’organisation territoriale. Leur nombre particulièrement élevé, leur morcellement et leur diversité, constituent en revanche une spécificité française.

L’échelon local garde toute sa légitimité dans l’ensemble des pays européens : malgré la diversité de ses formes et de sa taille, le niveau communal reste plus que jamais « l’acteur de proximité » et un « espace d’exercice démocratique ».

Face au morcellement communal, le législateur français a, à deux reprises, tenté un remodelage de la carte des communes françaises en encourageant leur fusion ou leur regroupement. D’abord en 1959 : résultat assez minable : 350 fusions avaient été réalisées pour le regroupement de 746 communes. Puis en 1971 (réforme Marcellin) : 581 fusions intéressant 1 465 communes.

En France, on fait et on défait : les « défusions » :

Alors que la France comptait, avant 1959, 38 500 communes, le résultat des deux réformes cumulées n’a abouti dans un premier temps qu’à un abaissement du nombre des communes en dessous de 36 500. Ce nombre a ensuite recommencé à augmenter avec les « défusions » !

Résultat des courses, les pays européens nous ont tous dépassés, ceux que j’ai cités d’entrée mais aussi la Belgique, la Grèce, le Danemark et même la Lettonie !

La critique du système français est à relativiser :

En effet, alors que certains Etats qui ont conduit des politiques très volontaristes se demandent si une approche trop systématique n’a pas nui à la démocratie et à l’autonomie locales, le développement de la coopération intercommunale s’est progressivement imposé comme une réponse adaptée à l’émiettement communal français. Ces intercommunalités, ou « coopératives de communes » selon l’expression de Jean-Pierre Chevènement auteur de la loi du 12 juillet 1999, ont permis la mise en oeuvre des compétences auparavant laissées en friche, par exemple en matière de développement économique ou de politique de la ville.

Mais les défauts sont bien réels.

C’est ainsi que la réforme de 1999 (et dans une moindre mesure, celle de 1992) a donné une impulsion forte au développement de l’intercommunalité et permis d’aboutir à une couverture quasi complète du territoire en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Au 1er janvier 2009, la France compte 2 601 groupements à fiscalité propre (contre 2 583 en 2008) regroupant 34 164 communes (528 de plus qu’un an auparavant),

Seulement voilà, ces EPCI sont venus se surajouter parfois aux modèles anciens de « coopératives de communes » : les SIVOM, les SIVU (*) et les syndicats mixtes de type loi 1955 (ces vieux prototypes n’ont pas de fiscalité propre contrairement aux EPCI). Si bien que les citoyens ne voient plus très clair dans ce maquis, ce millefeuille.

[ Les SIVU sont des syndicats de communes à vocation unique, les SIVOM, des syndicats de communes à vocation multiple)

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Réforme du mille-feuille pour une meilleure part de gâteau ?

Publié le 31 juillet 2009 par tavernedespoetes

La réforme du mille-feuille français est engagée. Au chapitre des innovations, une nouvelle collectivité « la Métropole », et des élus d’un nouveau genre « les conseillers territoriaux » (ils siègeront à la fois à la région et au département). Au chapitre des suppressions, aucun échelon administratif n’est retiré. On garde donc les communes, départements et régions mais des fusions sont envisagées. La suppression qui fait réagir est celle de la clause générale de compétence des départements et des régions.

En plein cœur de l’été, le gouvernement a dévoilé son « avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales », bien décidé à s’attaquer au mille-feuille administratif tant critiqué. Le document comporte pas moins de 73 articles dont je vous épargnerai la lecture en vous en restituant la substantifique moëlle.

Cette somme est, on peut dire, la synthèse des rapports « Balladur » et « Belot ». Le projet de loi proprement dit devrait être présenté en conseil des ministres à la rentrée. La question du mode de scrutin n’est pas évoquée ; elle ferait l’objet d’un projet de loi ultérieur mais Sarkozy a annoncé tout récemment son intention de presser le mouvement afin de faire gagner son camp (il est président de l’UMP avant tout). Pour cela, il veut imposer un mode d’élection à un seul tour. Ce système favoriserait l’UMP et affaiblirait la gauche .

Le but de l’opération, qui était au départ de faire des économies et de rationaliser le fonctionnement administratif territorial, changerait de nature : il s’agirait désormais de réformer le mille-feuille pour donner la meilleure part du gâteau au parti du président. Lire sur ce point l’article d’Antoine Vielliard « L’UMP veut supprimer les seconds tours qu’elle perd »

1 – Pas de suppression d’échelon

« Aucun grand pays européen ne choisit la fusion département-région  » déclare Jean Jack Queyranne, président (PS) de la région Rhône-Alpes et député du Rhône. Et, de toute façon, une suppression d’échelon obligerait à réviser la Constitution qui reconnaît l’existence de ces deux échelons.

2 – Regrouper plutôt que supprimer et créer des conseillers territoriaux 

Les conseillers territoriaux assureront à la fois un mandat de conseiller général et de conseiller régional. C’était une proposition que défendait François Bayrou dans son programme présidentiel. Deux propositions de loi l’ont suivi sur ce point.

Au MoDem encore, la première vice-présidente de l’Association des Maires de France, Jacqueline Gourault, plaide en faveur de l’unification des missions d’enseignement. Depuis la Décentralisation, en effet, les écoles sont gérées soit par la commune (école primaire) soit par le département (collègue) soit par la région (lycées). Plusieurs autres voix prêchent en faveur d’un regroupement.

Deux départements ou deux régions pourront fusionner, s’ils sont d’accord. Cette disposition vise notamment la Normandie, divisée en deux régions (Basse-Normandie et Haute-Normandie). Une collectivité alsacienne unique se dessinerait aussi à l’horizon 2010.

Les conseillers territoriaux seraient renouvelés intégralement tous les six ans et rééligibles, alors qu’actuellement, les élus des départements sont ’hui renouvelés de moitié tous les trois ans.

3 – Les financements croisés remis en cause :

La multiplication des cofinancements publics allonge les délais d’instruction et augmente souvent le coût des projets. Ses détracteurs proposent, notamment, de limiter les intervenants locaux au nombre de deux.

Un élu souligne le grotesque de certaines situations : « Lors de l’inauguration d’un petit équipement de 30 000 euros, nous étions sept à couper le ruban : les représentants de la commune, de l’intercommunalité, du département, de la région, de l’Etat, d’une agence nationale et de l’Union européenne. Cela signifie sept équipes, sept dossiers et sept financeurs. Cela veut dire des délais plus longs pour un coût plus élevé ». 

Le rapport « Warsmann » propose donc des fusions horizontales et verticales sur la base d’incitations financières.

Pierre Maille, président (PS) du conseil général du Finistère, juge au contraire que « les financements croisés ne sont pas un problème, sauf vis à vis de la lisibilité démocratique. Aujourd’hui, nos actions exigent de plus en plus de transversalité. Alors que la vie est complexe, peut on imaginer n’intervenir que sur un aspect des choses, vouloir à tout prix tout organiser en cases étanches ? »
 
4 – La clause générale de compétence des départements et des régions sera supprimée.

Seule demeurerait la clause générale de compétence de la commune, le maire étant considéré comme un élu généraliste. Il faut savoir que la clause générale de compétence partagée par trois échelons (communes, départements, régions), est une rareté en Europe. 

Arnaud Montebourg, député (PS) et nouveau président de l’assemblée départementale de Saône-et-Loire, tempête quand même : « Si la clause générale est supprimée, il ne nous restera que des dépenses subies. Autant redonner les clés aux préfets« . Cette remarque en forme de provocation grossière n’est pas très sensée. D’abord, l’avant projet précise : « Toutefois, dans les conditions définies par la loi, certaines (…) compétences peuvent être partagées« . En cas de partage de compétence, un chef de file serait désigné, sur le modèle du social pour lequel le département est chef de file. Les collectivités pourraient, dans le cadre d’un accord, désigner « l’autorité chargée de l’exercice coordonné ».

Les conseils généraux et conseils régionaux pourraient néanmoins participer financièrement à des projets hors de leur champ d’intervention. Enfin, les actions facultatives et extra légales resteront sans doute possibles mais elles sont financées par la seule collectivité qui les met en oeuvre (et les partenaires locaux éventuels).

5 – Une création : la Métropole 

Une nouvelle collectivité « la métropole », remplacera le département dans les agglomérations de plus de 500.000 habitants comme Lille et Nantes. Ce seuil pourrait être revu à la baisse selon une source très proche du gouvernement. Et la communauté urbaine de Strasbourg (CUS) pourrait prétendre à un regroupement similaire. Mais quid de la Bretagne ? Retrouvera-t-elle la configuration qu’elle avait avant le décret du Maréchal Pétain qui lui a soustrait la Loire-Atlantique où se trouve située Nantes, sa capitale historique ? 

Ces métropoles – facultatives – seront dotées, au minimum, de l’ensemble des compétences des conseils généraux et des communautés urbaines. 

L’avant projet de loi prévoit enfin un achèvement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier de l’année 2014 en facilitant un certain nombre de procédures de dissolution ou de fusion.

Le projet de loi de réforme territorial constituera le grand rendez-vous politique de la rentrée mais il fait d’ores et déjà grand bruit, en particulier depuis l’annonce par Sarkozy d’un possible scrutin local à un seul tour.

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Le logiciel libre avance !

Publié le 31 juillet 2009 par tavernedespoetes

En 2009, les Rencontres Mondiales du Logiciel Libre se sont tenues du 7 au 11 juillet dans la ville de Nantes ! Un évènement organisé par l’association Linux-Nantes et des associations d’utilisateurs de Logiciels Libres de la région. En 2008, ces rencontres s’étaient tenues à Mont de Marsan (Landes) et en 2010, elles auront lieu à Bordeaux.

Si le libre devient de plus en plus une priorité des collectivités locales, il est aussi de plus en plus encouragé pour les administrations d’Etat. Le MoDem, par exemple, s’en est fait une spécialité (voir site Le libre au MoDem). Un Trophée du Libre est également remis pour la 5ème année consécutive. En 2009, c’était à Soissons.

Le Journal du Net publie cette nouvelle le 28 juillet : UMB, une banque américaine basée dans le Missouri, a signé un partenariat avec la Linux Foundation en vue de diffuser une offre de carte de crédit (Visa) permettant à chaque souscription de soutenir le logiciel libre. Actuellement limitée aux Etats-Unis, cette initiative pourrait sans nul doute faire des émules dans d’autres pays. A chaque carte délivrée, 50 euros seront versés à la Linux Foundation, puis un petit pourcentage sera prélevé sur chaque opération réalisée. La carte en question sera accompagnée de l’effigie du manchot, symbole de Linux.

Le journal Libération raconte comment Microsoft est amené à revoir sa stratégie face à l’open source.

Le conseil général des Landes diffuse un guide pratique avec l’association Landinux
A la suite des Rencontres Mondiales du Logiciel Libre 2008 de Mont de Marsan, l’association Landinux s’est associée au Conseil Général des Landes pour lancer une action commune à destination du grand public avec la réalisation de ce livret (64 pages – Quadri – au format A5) proposé à un tirage de 10 000 exemplaires, un manuel d’utilisation des logiciels libres les plus courants. En une soixantaine de pages, le guide intitulé « Sur la route des logiciels libres » offre un panorama des 50 « incontournables ». Objectif : faciliter la prise en main de ces logiciels par les enfants, les non-initiés, les professeurs, les professionnels… La cinquantaine de programmes est classée en dix thématiques : jeux, éducation, création de site, multimédia, entreprises, etc.

Le guide est distribué sous licence Creative Commons 2.0 : il est donc permis de le reproduire et le diffuser en citant le nom de l’auteur. Plus de 3.500 téléchargements ont ainsi été constatés, depuis sa mise en ligne, il y a une dizaine de jours. L’ouvrage a aussi bénéficié d’un tirage papier à 10.000 exemplaires, grâce à une subvention de 7.000 euros du conseil général des Landes. Sa distribution a démarré à l’occasion des 10es Rencontres mondiales des logiciels libres, à Nantes, du 7 au 11 juillet derniers.

Lien : http://landinux.org

 
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Un député breton joue la carte de la transparence

Publié le 30 juillet 2009 par tavernedespoetes

Les notes de frais des députés britanniques font scandale outre-Manche. En France, ces dépenses sont dissimulées mais des députés souhaitent que l’on applique la transparence. C’est le cas de René Dosière, député socialiste de l’Aisne, qui a déjà produit des rapports qui ont fait grand bruit. Un autre député socialiste, Jean-Jacques Urvoas (Finistère) a décidé de porter à la connaissance du grand public ses revenus et ses dépenses de parlementaire sur son blog. Mal lui en prit, il est l’objet de critiques de la part de certains internautes.

 

Après René Dosière, Jean-Jacques Urvoas a décidé de rendre public le détail de ses dépenses sur son blog.

René Dosière ne pouvait faire autrement que d’appliquer à lui-même l’exigence de transparence qu’il réclame de la part de l’Etat, lui qui détaille depuis des années le budget de l’Élysée pour en stigmatiser les dérives. Mais J.J Urvoas n’était nullement contraint à cet exercice. « Notre idée était de démontrer qu’on n’a jamais rien à perdre à jouer le jeu de la transparence » explique le député du Finistère. Sur son blog, il précise qu’il est opposé au cumul des mandats et l’exemple de son budget ne saurait donc être représentatif de l’ensemble des députés. 
 
Urvoas donne le montant de son « indemnité représentative de frais de mandat » qui est la même que celle de ses collègues, à savoir 6 329 euros brut depuis le 1er octobre 2008.

Il précise le montant de son indemnité salariale qui se chiffre à 5 219,17 euros brut.

L’enveloppe destinée à rémunérer ses collaborateurs est de 9 021 euros brut.

Voilà pour les revenus. Quant à ses dépenses, il en dresse un état très détaillé :

1 – Moyenne mensuelle de ses dépenses :

- 460,43 euros de prélèvement « CSG »

- 30,70 euros de prélèvement « RDS »

- 343 euros de participation au fonctionnement du groupe socialiste

- 950 euros de remboursement à l’Assemblée pour un « prêt d’honneur » ayant servi à acheter sa permanence à Quimper

- 1 950 euros de remboursement d’un autre emprunt contracté sur 10 ans pour l’achat de sa permanence

- 37,25 euros d’assurance sur ces deux prêts.

Soit un sous-total : 3 772,32 euros chaque mois.

2 – Emploi de son enveloppe « IRFM » (« indemnité représentative de frais de mandat »)
 
Ce disponible de 2 556,68 euros est consacré :

- pour 350 euros par mois à divers abonnements

- pour 190 euros à régler la facture EDF

- pour 200 euros à rémunérer le syndic de la copropriété dans laquelle se trouve sa permanence

- pour 200 euros à du petit matériel de bureau et divers travaux d’entretien des locaux

- pour 327 euros à divers fournitures liées aux installations informatiques de ses 3 collaborateurs qui travaillent à Quimper

- pour 275 euros à la location des chambres d’hôtel au sein de l’Assemblée où il dort 3 nuits par semaine

- pour 300 euros à ses repas au sein de l’Assemblée mais aussi pour des déjeuners dans sa circonscription

- pour 100 euros à des dépenses de parking notamment à l’aéroport de Brest 

- pour 230 euros à des factures liées à l’entretien et à l’utilisation de sa voiture, à des frais de pressing ou de dépenses d’habillement, pour la location de l’hébergement de son blog, voire pour l’achat de gerbes pour les commémorations patriotiques.

Ce qui crée polémique ou, en tout cas, discussion, c’est l’achat de sa permanence de Quimper

Des internautes ont réagi sur le blog du député et s’interrogent ouvertement sur la pertinence de l’achat du local de permanence plutôt qu’une simple location, le mandat d’un député étant éphémère. Les questions des commentateurs s’enchaînent : « En êtes-vous propriétaire à titre personnel ? Appartient-elle au parti ? Que comptez-vous en faire à la fin de votre mandat ? »

Le parlementaire socialiste entend répondre point par point aux critiques mais il précise que sa démarche n’est pas morale, « elle est éthique. Je ne dis pas que ce que je fais est bien, mais je dis ce que je fais« , explique-t-il. C’est déjà beaucoup quand on voit des personnalités politiques qui appliquent trop souvent le principe « fais ce que je dis, pas ce que je fais »…

Le journal La Croix a également consacré un papier à ce sujet.

 

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Grenelle de l’amer ou « appelez-moi d’Yeu ! »

Publié le 29 juillet 2009 par tavernedespoetes

Anticipant sans doute sur la fonte des glaces du pôle qui devraient régler définitivement la question des îles, le Grenelle de la Mer a opté pour l’escamotage du sujet. Le maire de l’île d’Yeu s’en est ému et a adressé une lettre à Borloo.

Lettre de Bruno Nouri, maire d’Yeu, à l’attention de M. Borloo, Ministre de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer :

« A l’issue du Grenelle de la mer, force est de constater qu’un pan essentiel de la politique de la mer a tout simplement été occulté. Les îles côtières métropolitaines n’ont pas été intégrées dans les propositions des groupes de travail.

Pourtant, sur les îles, les problématiques du littoral sont exacerbées. L’insularité, par la complexité sociale, économique, environnementale et culturelle exige des solutions politiques d’envergure pour pallier ces handicaps structurels. Si, en revanche, les autres territoires ultramarins ont été mis très légitimement au coeur de ce Grenelle, les îles côtières métropolitaines en ont été les grandes absentes. »

La lettre peut être consultée dans sa version intégrale sur ce site web.

Le maire d’Yeu se fâche et soulève une foule de questions qui justifierait un Grenelle des îles ! En voici quelques-unes : 

« Comment a-t’on pu oublier que l’insularité entrave l’éducation et la formation professionnelle ? »
 
« Quid de l’égalité des chances pour un îlien ? »
 
« Pourquoi n’a-t’on pas ainsi évoqué des expériences comme le collège des îles du Ponant dispensant les cours pour les enfants des petites îles de l’atlantique ? »
 
« Comment a-t’on pu oublier les problématiques particulières de santé publique et d’accès aux soins pour les îles ? »
 
« Comment assurer le maintien de personnel médical sur place ? Quid de la gestion du handicap sur les îles ? »
 
« A-t’on seulement imaginé le coût et les contraintes générés par les visites chez un spécialiste sur le continent ? »
 
Le journal Le Monde se préoccupe des îles :

Dans un article du 26 juillet, « Les îles bretonnes, laboratoires de maîtrise d’énergies« , le quotidien relate « l’étrange ballet qui se répète chaque jour sur les petites routes qui serpentent dans le décor sauvage de l’île d’Ouessant« . En fait, ce sont des techniciens en visite d’inspection qui viennent poser des ampoules à basse consommation ou réduire le débit d’arrivée d’eau. Ils procèdent à ces opérations qu’ils ne facturent pas aux utilisateurs.

Les résidents de Ouessant et de l’île Molène voisine se voient proposer une subvention plafonnée à 300 euros pour remplacer leurs vieux réfrigérateurs et congélateurs par des appareils de classe A+. 

C’est l’ADEME (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et EDF qui oeuvrent ainsi à économiser l’énergie sur ces îles. Dans l’île de Sein (face à la Pointe du Raz), les résultats sont visibles. En 2005, la consommation d’électricité a chuté de 15 %. L’expérience menée sur ces îles bretonnes permet d’envisager une extension du dispositif aux Antilles ou à La Réunion notamment.. 

Le maire d’Ouessant s’inquiète toutefois de la tentation possible de vouloir implanter de éoliennes : « Il faudra faire les choses intelligemment : on nous incite à faire attention à notre paysage, la majorité de nos côtes sont classées, nous enterrons les lignes électriques… Ce serait étrange de nous demander d’implanter des éoliennes ou de défigurer les maisons traditionnelles avec des panneaux solaires« . 

Qu’il se rassure, rien n’est prévu puisque le Grenelle de la Mer a tout simplement oublié que le littoral français comporte aussi des îles !

Le ministre aurait dû avertir Bernard Nourri pour qu’il lui fasse rappeler ce détail. Il aurait pu formuler sa demande ainsi : « Si j’oublie, contactez-moi entre deux apéros : appelez-moi d’Yeu ! Merci » 

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