La valeur civique de l’engagement

Publié le 4 mars 2010 par tavernedespoetes

« Engagez-vous, qu’ils disaient ! » C’était alors un engagement militaire à valeur de sacrifice. Mais le service militaire a été suspendu en 1996 et une autre idée d’engagement, civil et volontaire celui-là, a commencé à poindre dans la tête de nos politiques. L’accouchement fut long et difficile mais le voilà enfin, le service civique ! L’Etat recherche des volontaires pour l’été car une fois que la loi sera promulguée, il compte publier rapidement les décrets pour une entrée en application au 1er juillet.

Le président Chirac évoqua timidement la création d’un service civil en 1996 lorsqu’il suspendit le service militaire. Il en reparla en 2005 sous le feu des évènements violents des banlieues. La campagne présidentielle de 2007 ressortit l’idée. Mais avant de se retrouver dans le projet présidentiel de Ségolène Royal, elle avait été défendue par François Bayrou dans sa campagne présidentielle de 2002.
 
Puis, Martin Hirsch l’inclut dans son Livre vert. Mais il a fallu une proposition de loi du sénateur Yvon Collin (radical de gauche comme Michel Charasse) pour que les choses prennent enfin une tournure concrète. Les sénateurs ayant adopté le texte le 25 février, ce dernier est devenu définitif et il ne manque plus que la publication au journal officiel.
 
Plus aucun doute ne paraît subsister dans la classe politique sur la nécessité du dispositif qui a été voté à la quasi-unanimité (1). Il est vrai que certains écueils ont été écartés. Ainsi par exemple, l’engagement dans le service civique ne relèvera pas du contrat de travail et ne pourra donc pas être accusé de pourvoir en main-d’oeuvre quelques patrons peu scrupuleux. Ce sera quand même un engagement écrit et les parlementaires ont souhaité que les jeunes concernés (âgés de 16 à 25 ans) ne soient pas pénalisés par rapport à ceux qui choisissent de travailler. A cette fin, la période d’engagement sera comptabilisée dans le calcul de la retraite, de la validation des acquis de l’expérience et ouvrira des droits à la Sécurité sociale.
 
Une somme d’argent sera versée mensuellement directement par l’Etat seul. Ce ne sera pas un salaire mais une indemnisation. Cette somme variera entre 540 et 640 euros.
 
Le service civique n’est pas une totale innovation. Il s’agit d’une unification homogène de divers dispositifs de volontariats civils existants (dont le service civil volontaire créé en 2006 pour remplacer le service militaire), avec une gestion plus simple (exemple : un agrément unique) et des moyens financiers très conséquents. On parle de 10 000 « volontaires » pour 2010 et de 40 millions d’euros débloqués et d’une montée en charge jusqu’en 2014 avec un chiffre anticipé de 75 000 jeunes et 500 millions d’euros. Pour rappel, le service civil volontaire n’avait attiré que 3 000 jeunes en 2009 !
 
– La durée sera de 6 à 12 mois.
– Le public visé : les jeunes de 16 à 25 ans, de nationalité française ou résidant en France depuis plus d’un an.
– La mission du volontaire devra concerner une action collective reconnue d’intérêt général par la Nation : culture, sport, développement international et action humanitaire, environnement, intervention d’urgence en cas de crise…
– Cet engagement sera effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public agréées.
 
Aujourd’hui, la marque de l’engagement volontaire est reconnue comme valeur civique par l’ensemble de la classe politique. L’orientation est donnée de manière claire en vue de redonner du sens, du lien et d’inculquer l’idée de devoir aux générations nouvelles. L’avenir dira si les espoirs suscités seront concrétisés. 
 
(1) Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté ce texte tout comme le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC). Seul le groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) a voté contre, jugeant le texte « insuffisant ».
 
Pour en savoir plus :
 
– le site « www.service-civique.gouv.fr » ouvert par le Haut Commissariat à la jeunesse.
– l’article de Wikipedia qui reprend l’historique du dispositif.
 
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Injustice et insécurité, les deux mamelles de la Sarkozie

Publié le 1 mars 2010 par tavernedespoetes

Le sarkozisme qui prétendait lutter contre l’insécurité n’a fait que la renforcer faisant de tout citoyen un suspect désormais hypersurveillé, et de plus en plus fréquemment conduit au poste pour une garde à vue. Sur le plan social, l’insécurité n’est pas moins grandissante : la montée du chômage, la crise du logement, la faillite de la sécurité sociale et la dette titanesque viennent accentuer la crainte de déclassement, de basculement dans la pauvreté. Et il y a cette crise qui est loin d’être terminée.

Ce que dénonce le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, chacun le ressentait mais il a l’art de poser les mots corrects sur le mal qui gangrène notre société.

L’agressivité et la violence ont pris le pas sur le respect mutuel et l’individualisme sur le vivre ensemble. On savait déjà que les violences gratuites étaient en hausse constante et que les salariés n’ont plus d’autre recours pour se faire entendre de l’Etat que le rapport de force violent. L’Etat sarkoziste étant lui-même adepte du rapport de force et du déni de l’Autre. Rapport de force mis en scène en banlieue, au port du Guilvinec, au salon de l’agriculture (« casse-toi pauv’con ! »), sur le plateau de France 3 et un peu partout ailleurs…

Ce rapport de force trouve à s’exprimer à chaque fois qu’il s’agit de faire passer des réformes sans vote ou en catimini (par des cavaliers législatifs par exemple), ou d’user de moyens déloyaux pour arriver à ses fins : exploiter l’émotion suscitée par un fait divers pour passer une loi liberticide ou tout simplement inutile mais qui rapporte en termes d’image.

Selon le médiateur, « notre société gère son angoisse par une décharge d’agressivité là où nous attendions un un regain de solidarité. » Ce constat n’est guère étonnant et le sarkozisme n’a rien fait pour y remédier, bien au contraire : dressant des catégories les unes contre les autres, accusant en procureur du peuple telle profession, exerçant des pressions sur des journalistes ou des médias, limogeant des préfets. A ce propos, le chef de l’Etat vient d’annoncer, furieux, que d’autres têtes de préfet allaient tomber : ils n’auraient pas déployé assez de zèle dans la gestion de la pandémie H1N1 – la grippette – et pour le débat nauséabond sur l’identité nationale).

En France , la solidarité a laissé la place au chacun pour soi incarné par le fameux  » travailler plus pour gagner plus » qui d’ailleurs était un leurre, un trompe-couillons. Le chacun pour moi-même paraissant être l’apogée du sarkozisme (promotion des copains du Fouquet’s, auto augmentation, népotisme et favoritisme pour tous les fidèles qui me soutiennent aveuglement et avides de situations rentables ou de plus gros profits).

Le rapport de force va de paire avec la perte d’autorité. Là où l’autorité est contestée ou bafouée, la violence reprend le dessus. Le sarkozisme là aussi a donné l’exemple en désavouant publiquement des autorités et en faisant fi des règles. On retrouve cette tendance dans la société : « L’époque où le vivre ensemble se fondait sur l’existence de règles communes, sur des autorités de proximité les faisant respecter, et sur des citoyens qui les connaissaient et y adhéraient semble révolue« , écrit le Médiateur. Comment s’en étonner quand le sommet de l’Etat donne le mauvais exemple ? La police de proximité a été supprimée avec les effets désastreux que l’on a vus, les règles sont détournées à des fins personnelles et égoïstes, les cartes sont brouillées ainsi que tous les repères.

A la place de l’autorité, nous recevons l’autoritarisme et l’arbitraire. Tout citoyen est considéré comme suspect. Le renforcement du régime de la preuve devient pratique courante : on en voit l’exemple à travers le déni d’identité française opposé à des personnes vivant et travaillant dans notre pays depuis de nombreuses décennies et dont les papiers sont parfaitement en règle.

Le Médiateur dénonce l’inflation législative et l’inutilité de ces textes souvent d’ailleurs inappliqués ou peu appliqués. « La loi doit susciter des espérances, pas des illusions« , écrit-il. Comment ne pas voir dans cette formule bien exprimée la dénonciation d’un des énormes travers du sarkozisme gros producteurs de textes liberticides mais très peu efficaces sur le plan de la lutte contre l’insécurité ? Il faut peu de lois mais de bonnes loi a dit Montesquieu. Mais ce n’est pas l’idée du sarkozisme dont le credo est le « toujours plus » et qui s’emploie avant tout à faire de grands shows médiatiques et à conjurer son impuissance par un ballet incessant de gesticulations.

Bilan de ces années de sarkozisme : une insécurité grandissante à tous points de vue. Ce n’est pas pour rien que les Français qui le peuvent encore se réfugient dans l’épargne, c’est par peur de l’avenir et sachant que l’Etat ne volera en cas de crise qu’au secours des plus riches et des banques et viendra les mettre à contribution avec une nouvelle série de taxes et de coupes drastiques injustes après les élections régionales.

Jadis, on a pu dire « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France ». Aujourd’hui l’agriculture est en crise, les travailleurs de la terre sont méprisés par le chef de l’Etat qui leur préfère ses amis du Fouquet’s et de la riche sphère people. Or, la crise de l’agriculture est une autre grande source d’inquiétude et d’insécurité.

S’il y a une sécurité pour laquelle Sarkozy déploie tous les moyens imaginables, c’est la sienne ! Chacun de ses déplacements officiels est l’équivalent d’un gros village en marche avec fastes et dépenses à tout-va. La sécurité des riches est aussi de ses priorités (on le vit par exemple très chatouilleux sur l’atteinte à la propriété de son ami Clavier).

Cette obsession de la sécurité de lui-même et de la classe sociale dont il protège les intérêts l’a conduit à faire preuve de zèle en légiférant au mépris du respect des principes et des libertés. Le Conseil constitutionnel vient de le censurer sur la question de la vidéo surveillance, appelée d’ailleurs et cyniquement « vidéo protection » alors que le Conseil le dit sans détours : c’est une atteinte grave aux libertés. Il faut savoir que le projet visait tout simplement à brancher les caméras des immeubles collectifs sur les écrans de la police. Mais on voit bien des candidats de l’UMP se brancher déjà directement sur le fichier STIC de la police, alors pourquoi s’étonner ?

L’insécurité et l’injustice sont les deux mamelles de la France sarkoziste.

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Le surendettement à l’heure des comptes

Publié le 26 février 2010 par tavernedespoetes

Dans son rapport annuel rendu le 9 février, la Cour des comptes dénonce un certain nombre de choses dont la presse s’est fait l’écho. Elle émet aussi une critique sévère sur la politique de lutte contre le surendettement, ce mal grandissant amplifié par la crise actuelle loin d’être terminée. La Haute juridiction ne se contente pas de critiquer : comme à son habitude, elle propose une série de recommandations.

Insuffissance de la prévention et de la lisibilité de l’information sur les crédits, absence de pilotage des commissions par l’Etat, sont quelques-uns des points relevés par la Cour des comptes à propos de la politique de lutte contre le surendettement conduite par le gouvernement.
 
On ne fait pas assez pour la prévention des risques de surendettement, dénonce la cour
 
Le dispositif légal intervient comme pompier, en mode « traitement social » et pas en mode préventif. La cour relève par exemple que la consultation du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) n’est pas systématique. Sur ce point, il est à noter qu’un projet de loi a été examiné en Conseil des ministres en avril 2008 et qu’il est en souffrance depuis ce temps alors qu’une mise en oeuvre était annoncée pour janvier 2010. Ce projet prévoyait notamment pour le prêteur l’obligation de consulter le fichier FICP. Mais il faut croire que ce n’est pas une priorité de l’Etat de gêner les banques et les organismes de crédit dans leur action prédatrice ni de venir au secours de gens en grande difficultés.
 
Pourtant, il est urgent d’agir puisque la dégradation s’accélère. Depuis le début de l’année 2009, le nombre de dépôts s’inscrit en hausse de 17 % par rapport à la période correspondante de l’exercice précédent. 80 % des ménages surendettés sont locataires (pourcentage à la hausse) et au moins 75 % de leur endettement est bancaire.
 
Il faudrait que la France fasse le minimum requis, à savoir transposer la directive européenne sur le crédit à la consommation, ce qui aurait au moins l’effet de porter le délai de rétractation après la souscription d’un crédit de 7 à 14 jours et de contrôler davantage les crédits automobiles (avec un relèvement du seuil de 21.000 à 75.000 euros).
 
Aucun pilote dans l’avion
 
Comme le souligne avec force la Cour des comptes, l’Etat délaisse la politique de lutte contre le surendettement. Deux exemples : alors que la loi confie aux préfets la présidence des commissions de surendettement, le gouvernement n’adresse aucune instruction à ces autorités qui dès lors se débrouillent seules pour apprécier les situations, d’où des écarts de décisions importants sur le territoire, d’autant plus qu’il n’y a pas de barème national. Second exemple : alors que la loi impose la présence aux commissions d’un juriste et d’un conseiller en économie sociale et familiale, plusieurs commissions n’ont pas recours à ces professionnels.
 
Il est urgent de prendre des mesures de base comme le raccourcissement des délais de traitement des dossiers de surendettement, l’accroissement des pouvoirs de la commission de surendettement qui devrait pouvoir, dans certains cas, imposer un plan. 
 
Ces mesures étaient prévues par le projet aujourd’hui oublié.
 
La Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations dont la mise en place d’un pilotage national stratégique, pour s’assurer notamment de la cohérence des crières et barèmes, le renforcement de la connaissance statistique du surendettement par la Banque de France, et une procédure de signalement auprès des services sociaux des départements pour un accommpagnement social adapté.
 
Mais sommes-nous à l’heure des comptes ? Il est permis d’en douter quand on voit avec quelle légèreté le gouvernement laisse courir la dette nationale vers les 100 % du PIB en 2012. La même inconscience semble régner pour le surendettement des particuliers.
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Crise des aides à domicile: l’Etat laisse pourrir.

Publié le 11 février 2010 par tavernedespoetes

C’est la crise partout mais ici ce n’est pas du côté des banquiers, des traders, ou des spéculateurs qu’il faut chercher la cause mais du côté du gouvernement qui l’a provoquée délibérément ! Voilà qui est bien dommage parce que le secteur devait créer des centaines de milliers d’emplois. Oui mais voilà…

La Cour des comptes dresse un constat inquiétant : dans son rapport public 2010, elle indique que le secteur n’aura créé que 108.000 emplois entre 2006 et 2008, là où on attendait 500.000 emplois (chiffre annoncé par Borloo en 2005). Le secteur traverse aujourd’hui une crise majeure. Majeure et provoquée !
On reconnaît dans le rapport 2010 de la Cour des comptes la patte de Philippe Séguin. Et le constat est sans appel : le gouvernement a empêché la création de centaines de milliers d’emplois et créé les conditions d’une concurrence féroce préjudiciable aux personnes modestes aidées.
 
Les associations d’aide à domicile pour les personnes âgées et handicapées (300 000 salariés environ) souffrent et le gouvernement contemple son oeuvre. Des organismes déposent le bilan et licencient.

Jean-Louis Borloo le fossoyeur :

En 2005, le plan de Jean-Louis Borloo instaure des aides fiscales pour les particuliers aisés qui recrutent du personnel de maison. Attirées par le profit et les réductions d’impôt, de grosses entreprises s’engouffrent dans la brèche généreusement ouverte et se mettent à tirer les tarifs vers les bas. La compétence passe au second plan par rapport aux prix cassés : ainsi, selon la Cour des comptes, 30 % seulement des intervenants à domicile possèdent une qualification.

Le but de Borloo était bien de développer une offre compétitive à côté de celle des conseils généraux et de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV). Pourquoi pas s’il s’agit de diversifier les offres pour les clients et de créer une saine émulation. Oui mais cela n’a que trop bien marché et le vent de libéralisme a soufflé ! Il a tellement soufflé qu’il a fait disparaître des associations d’aides trop petites pour concurrencer ces puissants groupes préoccupés surtout par les bénéfices.

 
Face à cette situation dramatique, que fait le gouvernement ? Il regarde les bras croisés…
 
Le secteur associatif des aides à la personne, depuis longtemps investi dans les aides à domicile de personnes âgées et handicapées, tire la langue. Nora Berra, la secrétaire d’Etat chargée des Aînés, le sait et admet la cause parlant de « concurrence déloyale ». Alors, pense-t-on, que fait l’Etat dont le pouvoir, contrairement à la Cour des comptes, ne se réduit pas à constater et qui a la possibilité d’agir ? Eh bien, plus rien !
 
Laissez faire, laissez passer. Laisser faire le marché. Sa loi est dure mais c’est la loi.
 
Aucun acte du gouvernement n’a été pris depuis la table ronde qui s’est tenue le 22 décembre 2009 au cours de laquelle les grands représentants du secteur ont demandé la mise en place d’un « fonds d’urgence », doté de 50 à 100 millions d’euros. Mais, souligne Le Monde, les pouvoirs publics n’ont toujours pas fait connaître leur réponse.
 
Ces organismes habituellement soutenus par les départements se voient asphyxiés financièrement, les Conseils généraux étant eux-même confrontés à de grave difficultés budgétaires en raison notamment de non compensations par l’Etat de transfert de compétence et de montée en puissance de dispositifs comme l’APA et le RSA. Le département de Saône-Et-Loire a même dû créer un impôt local nouveau, spécial dépendance.
 
La Cour des comptes ne nie pas pour autant que le secteur associatif aujourd’hui mis en difficulté a aussi commis des erreurs : course à la croissance, faiblesses de gestion… Mais le secteur n’était pas préparé et pas de taille à lutter contre une concurrence privée brutale, « déloyale » comme le reconnaît l’Etat lui-même. Beaucoup d’associations et d’organismes incapables de casser les prix et de faire des économies d’échelle (parce que trop petits), mettent la clé sous la porte. Au moment où le président vante la ruralité, celle-ci est oubliée.
 
La loi du 26 juillet 2005 avait fixé l’objectif de créer 500 000 emplois nouveaux net en trois ans. Elle a pour cela engagé des milliards d’argent public (surtout sous la forme d’exonérations fiscales) et les objectifs sont très loin d’être atteints Bref, des sommes colossales prélevées sur les contribuables ne sont pas amorties. Que faire ? La Cour des comptes préconise de recadrer les objectifs en privilégiant les aides aux personnes les plus vulnérables. Hélas, il et trop tard, le lobby des particuliers employeurs (Fepem) représente 80 % du secteur et en veut pas de remise en cause de ses acquis et de ses juteux bénéfices.
 
LIEN : Rapport 2010 de la Cour des comptes « La politique en faveur de services à la personne ».
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Qui va payer la dépendance ?

Publié le 9 février 2010 par tavernedespoetes

 

Le journal La Tribune publie un dossier sur la dépendance, le 5ème risque. Alors que l’agenda poltique prévoit des états généraux sur la question au printemps pour un projet de loi à la fin de l’année, Arnaud Montebourg, président du Conseil général de Saône-et-Loire décide de ne pas attendre et crée un impôt local spécifique. La réforme toujours reportée du 5ème risque et la montée en puissance des dépenses liées à la dépendance précipitent ainsi des collectivités locales dans des solutions impopulaires et l’Etat vers l’idée de privatiser le risque.

Le coût de la dépendance ne cesse de croître. l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) est versée à 1,1 million de personnes pour un montant de 4 milliards d’euros. Mais si l’on ajoute les dépenses de la Sécurité sociale et les dépenses des ménages pour ce secteur, cela atteint 7 milliards soit 2 % du PIB.
 
Mais on n’en est qu’au début. En 2040, la facture aura augmenté de 50 % ! L’ennui, c’est que les aides publiques sont déjà insuffisantes aujourd’hui pour faire face à ce problème. Quelles solutions trouver ?
 
Le Conseil général de Saône-et-Loire, lui, a opté pour un impôt supplémentaire. Il a voté le 4 février l’instauration d’un « impôt local 5ème risque », destiné à financer notamment la solidarité en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Mais il s’agit surtout d’un « plan de sauvetage » face à la crise financière que connaît ce département, comme d’autres…
 
Par cet impôt nouveau, Arnaud Montebourg, souhaite aussi attirer l’attention sur l’Etat qui selon lui ne paie pas ses dettes. Il est conforté dans cette idée par une décision de justice récente qui lui a donné raison. En effet, le Conseil d’État a, par arrêt du 30 décembre, enjoint le gouvernement de publier, dans un délai 4 mois, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Les conseils généraux de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire ont ainsi obtenu gain de cause. Le Premier ministre est mis en demeure de prendre ce décret dans un délai de 4 mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard. L’État est condamné à verser au département de Saône-et-Loire 100 000 € en réparation du préjudice subi.
 
Cette négligence de l’Etat ainsi que le poids du RSA et de la dépendance mettent les départements en péril et dans ces conditions le recours à l’impôt local risque de se propager dans l’Hexagone. Cela est particulièrement vrai dans les départements à population vieillissante et où le chômage est fort.
 
Cet « impôt local 5e risque », justifie Montebourg, doit permettre notamment de faire face en 2010 à l’obligation de payer l’APA à quelque 19 000 bénéficiaires et la prestation de compensation du handicap (PCH) à 1 200 personnes. Il doit aussi servir à financer au besoin la modernisation et la création de nouvelles places en établissements pour personnes âgées dépendantes et en foyers pour personnes handicapées.
 
On peut voir dans cette décision la marque d’une fronde politique des départements. Symptomatique des difficultés rencontrées aujourd’hui par de nombreux conseils généraux, elle n’est en tout cas pas satisfaisante pour l’avenir, les dépenses augmentant de façon importante et constante.
 
Le coût moyen actuel varie selon la dépendance de 300 euros et 5300 euros par mois à domicile, de 1500 à 1800 euros par mois en établissement en province. En région parisienne et à Paris, ces coût sont encore plus importants. L’APA laisse un reste à charge de la personne et le recours à l’assurance ne décolle pas vraiment bien que 5% de la population soit actuellement couverte (20% chez les plus de 60 ans).
 
Le financement de la dépendance est un véritable casse-tête. Ce qui explique le report maintes fois de la réforme. Annoncée par Sarkozy en 2007, la réforme est évoquée par le président de la République en janvier pour une échéance prochaine.
 
Le gouvernement penche pour une solution mixte qui associerait la solidarité nationale à l’assurance et au financement partiel par le patrimoine des personnes aidées (recours sur la succession).
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Moins de logements sociaux en 2010

Publié le 4 février 2010 par tavernedespoetes

« Oui, les aides à la pierre sont en baisse dans le budget 2010« , admet le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, lequel va aussi remettre en question le quota des 20 % de logements sociaux qui s’imposent à toutes les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France). Intervenant juste après la publication du rapport de la Fondation Abbé Pierre, la communication du ministre pouvait pourtant laisser croire à un réel effort du gouvernement pour le logement social. Il n’en est rien, et c’est toute l’habilité de la communication.

« Oui, les aides à la pierre sont en baisse dans le budget 2010« , déclare le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu. Oui, mais complète-t-il, « On ne peut pas parler de désengagement de l’Etat ». La preuve ? Sur les « 15 milliards d’euros de loyers que touchent chaque année les organismes HLM, 5 milliards proviennent des aides au logement donc de l’Etat« . Le ministre confondrait-il l’aide à la pierre avec l’aide aux personnes ? Non, il s’agit bien entendu d’embrouiller l’opinion. Les spécialistes du secteur seront choqués d’un tel procédé mais le citoyen Lambda n’y verra que du feu, se disant peut-être « oui, cela fait beaucoup d’argent ! » 
 
Il y a logement social et logement social :
 
Le 3 février, le secrétaire d’Etat au logement annonçait que l’Etat va débloquer cette année 4,7 milliards d’euros d’aides pour la construction de 140 000 logements sociaux en 2010. C’est bien une légère augmentation par rapport à 2009 qui a vu la création de 125 000 créés. Les montants ainsi jeté dans les médias impressionnent. Mais lorsqu’on y regarde de plus près, beaucoup moins…
 
D’abord, cela reste un chiffre global qui ne donne pas la décomposition en PLUS, PLA-I et PLS. Autrement dit les PLS (logements pour les personnes les plus favorisées) pourraient représenter une part importante au détriment des logements très sociaux. Or, la fondation Abbé Pierre demande « 150.000 logements vraiment sociaux par an dont 30.000 PLAI familiaux. »
 
La précision a été apportée depuis : les PLS passent de 32.000 à 37.500, soit une progression de 17%. Au contraire, les logements vraiment sociaux (PLUS et PLAI) restent stables. Et voilà, le tour est joué ! (une fois encore car tous les ans, c’est la même combine).
 
Par ailleurs, le montant des subventions d’Etat aux logements les plus sociaux (PLAI) va baisser d’un tiers dans les zones rurales.
 
Contrairement, aux PLUS et aux PLA-I, les PLS ne sont pas aidés par les subventions de l’Etat mais bénéficient d’avantages fiscaux. Une somme de 624 millions d’euros sur un total de 4,7 milliards d’euros pour 2010 devrait être versée aux organismes HLM au titre d’aides à la pierre, le reste le serait sous forme d’aides fiscales. On voit bien ici que l’aide à la pierre est proportionnellement bien moins aidée que les PLS sorte de logement « hauts de gamme » qui rapportent davantage aux bailleurs que les logements très sociaux et qui ne coûtent rien à l’Etat en aides directes.
 
Donc, moins de logements sociaux en création alors que le besoin croît de façon exponentielle mais ce n’est pas tout…
 
Remise en question de l’obligation communale de justifier de 20 % de logements sociaux
 
Si le secrétaire d’Etat admet que l’article 55 de la loi SRU est une « bonne loi », c’est pour annoncer sa remise en cause : Il envisage de réformer l’obligation à la baisse par une série d’amendements car, dit-il, « Pourquoi existe-t-il ce taux unique de 20% sur tout le territoire alors que les situations locales sont si différentes  ? » En revanche, il est prêt à faire un effort pour que les PLS et les PLAI ne soient plus comptés de la même façon (certaines villes créent beaucoup en PLS pour atteindre le quota.). Mais le libéralisme reprend le dessus, on pourra intégrer dans ce quota des logements privés : les logements en intermédiation locative !
 
Ces modifications interviendront probablement après la mise en oeuvre de la réforme des collectivités locales.
 
Si vous avez encore des doutes, je précise que ces informations reprises dans cet article sont délivrées par la Caisse des Dépôts et Consignations (sur son site internet Localtis), le très sérieux organisme officiel précisément chargé d’attribuer les aides à la pierre.
 
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
 
ANNEXE  : Petit lexique :
 
Dans le cadre de la politique de l’aide à la pierre, pour financer des opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements locatifs sociaux, les maîtres d’ouvrage peuvent bénéficier de prêts de la Caisse des dépôts et consignations, qui sont :
 
Les PLUS (prêts locatifs à usage social) remplacent, depuis le 1er janvier 2000, les PLA (prêt locatif aidé) et les PLA-LM (prêt locatif aidé à loyer minoré). Objectif du PLUS : aider les organismes HLM et les SEM à financer la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
 
Les PLA-I (prêts locatifs aidés d’intégration). Objectif des PLA-I : aider les ménages cumulant difficultés économiques et difficultés sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.
 
Les PLS (prêts locatifs sociaux) sont une possibilité supplémentaire pour les bailleurs sociaux et les investisseurs privés d’intervenir dans le secteur social. Objectif des PLS : Les opérations financées par des PLS sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu.
 
La durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) passe de 30 à 40 ans. Pour leurs opérations immobilières, les organismes contractent au moins deux prêts : l’un pour l’acquisition du foncier, l’autre qui finance le bâti. Sur la partie bâtie, jusqu’à présent la durée maximale des prêts était de 30 ans. Elle est portée à 40 ans (alignement sur la durée prévue pour les PLAI et les PLUS).
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Quelles réponses à la crise du logement ?

Publié le 2 février 2010 par tavernedespoetes

Alors que la Fondation Abbé-Pierre sort son 15ème rapport annuel sur le mal-logement en France et déclare que la crise économique a aggravé celle du logement, des voix s’élèvent pour alerter sur les solutions à trouver d’urgence. Pendant ce temps, que fait le gouvernement ? Le point…

Tandis que la Fondation Abbé-Pierre tire une énième fois la sonnette d’alarme et que la crise du logement s’amplifie, on a l’impression que le gouvernement ne prend pas toute la mesure du problème. Certes, des textes sont intervenus pour améliorer la gestion et la cohérence de la politique du logement. Mais si le souci d’une bonne gestion de l’existant est louable, l’investissement dans la création de logements paraît bien faible au regard des défis qui nous attendent.
 
1 – Les efforts du gouvernement
 
Ces efforts vont dans le sens de la rationalisation, de la cohérence, de la simplification et de la relance du logement par l’économie.
 
Parmi les dernières mesures prises, on peut relever notamment : 
  • Pour les organismes HLM : Chaque organisme d’HLM doit prouver ses résultats en matières d’occupation sociale. A cette fin, il doit conclure une convention d’utilité sociale avec l’État d’ici le 31 décembre 2010, une convention qui devra comporter des objectifs précis à atteindre notamment en matière de développement de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion, de droit au logement, etc. 
  • Hors secteur HLM : Un décret du 31 décembre 2009 vient réformer – pour le clarifier -le système d’agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées hors secteur HLM traditionnel. Il faut savoir qu’il existe actuellement une trentaine d’agréments prévus dans le Code de la construction et de l’habitation et que certains d’entre eux n’avaient plus de raison d’être (caducs dans la réalité). Désormais, ne subsisteront que 3 types d’agréments en fonction de la nature des activités exercées par l’organisme : l’agrément « maîtrise d’ouvrage », l’agrément « ingénierie sociale, financière et technique » et l’agrément « intermédiation et gestion locative ». 
  • L’ANAH (agence nationale de l’habitat) est réformée conformément à la loi Molle du 25 mars 2009 (loi Boutin) qui en a modifié les missions et la gouvernance. Pour les missions, l’ANAH est désormais substituée à l’État « dans les droits et obligations résultants des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions  » menées pour l’amélioration des structures d’hébergement. Un transfert d’opérations en cours se chiffre à 46 millions d’euros, dont l’Anah assurera le paiement. 
Des mesures qui devraient avoir un impact sur la construction de logements :  
  •  Le doublement du PTZ (prêt à taux zéro) : La loi de finances pour 2009 prévoit que « le montant de l’avance remboursable sans intérêt » (le prêt à taux zéro, PTZ) est majoré. Cette majoration s’ajoute au doublement du PTZ dans le cadre du plan de relance et elle est cumulable – dans la limite du coût total de l’opération – avec les autres majorations prévues par ailleurs. L’entrée en vigueur de cette majoration supplémentaire pour les logements neufs constitue un indéniable avantage nouveau pour les accédants à la propriété dans le neuf et pour le secteur de la construction, l’une des cibles privilégiées du plan de relance. 
Critique : Il s’agit de donner un coup de fouet à la création de logements neufs mais ce doublement de prêt ne s’applique pas au logement ancien et il expirera en 2011. 
  • La durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) passe de 30 à 40 ans. Pour leurs opérations immobilières, les organismes contractent au moins deux prêts : l’un pour l’acquisition du foncier, l’autre qui finance le bâti. Sur la partie bâtie, jusqu’à présent la durée maximale des prêts était de 30 ans. Elle est portée à 40 ans (alignement sur la durée prévue pour les PLAI et les PLUS).
[ NDLR : En France, il existe une hiérarchie des logements qui dépend du niveau du loyer : 3 catégories de prêts PLAI, PLUS, PLS. Le premier correspond au loyer le plus faible (destiné aux plus pauvres) ] 
 
On rappellera aussi les objectifs de mobilité dans le logement social et le renforcement du surloyer, de prévention des expulsion de la loi Molle, l’expérimentation d’un dispositif d’occupation de logements vacants par des résidents temporaires, etc. Autant de mesures destinées à libérer des logements au profit de ceux qui en ont le plus besoin. Malgré cela, le besoin en logements est très loin d’être satisfait et le gouvernement semble faire la politique de l’autruche face aux enjeux énormes qui se présentent. C’est aussi ce que dit le rapport de la Fondation Abbé Pierre.
 
2 – Les besoins criants mis en avant une fois encore par le rapport de la Fondation Abbé Pierre
 
La crise du logement est un mal profond, grave et durable, que persiste à ignorer le gouvernement.
 
Selon le rapport paru le 1er février, 10 millions de personnes sont aujourd’hui frappées par la crise du logement. Le nombre de personnes très mal logées augmente continuellement et révèle aux yeux du monde une France cruelle et très injuste : 3,5 millions de personnes survivent dans des cabanes, ou sans aucun abri. 600 000 enfants sont des « victimes collatérales du mal-logement« . Avec les conséquences que l’on sait de l’insalubrité (saturnisme, affections respiratoires…).
 
On connaît les réponses toutes faites du gouvernement : la croissance repart, le chômage baisse et pour le logement, il faut libérer les logements indument occupés et permettre à tous d’accéder à la propriété ! Un discours décidément surréaliste et qui se fiche des réalités une nouvelle fois dénoncées par la Fondation Abbé Pierre qui ne lâche pas son bâton de pèlerin.
 
Le rapport dénonce d’entrée les responsables politiques qui par leurs discours s’efforcent de minorer les effets d’une crise de logement qui se fait le creuset des inégalités. « La crise du logement est bien antérieure à la crise financière puis économique qui ont submergé le monde à partir de l’été 2008 ; alors que ni ses manifestations ni ses causes n’ont été traitées. »
 
Bientôt des chèques énergie ?
 
L’organisation évoque aussi la « précarité énergétique », qui concerne 3,4 millions de ménages. Ces foyers ne peuvent chauffer leur logement à un prix raisonnable. Sur ce point , un rapport d’un groupe de travail, remis au gouvernement le 6 janvier, propose la création d’un chèque énergie, dont le montant varierait selon le revenu des familles et leurs besoins en chauffage. Il propose aussi une généralisation des dispositifs locaux de lutte contre la précarité énergétique qui existent déjà dans une quinzaine de départements.
 
Rappelons au passage que l’effort de rénovation thermique des logements privés des plus modestes est ponctionné sur le logement social. C’est ainsi qu’en fin d’année 2009, Nicolas Sarkozy annonça que le secteur du logement social figure au rang des sept grandes priorités stratégiques du Grand emprunt. Malheureusement, il omit de préciser que sur les 2 milliards d’euros proposés par la commission Juppé – Rocard, il ne laissa que 500 millions d’euros finalement consacrés à la rénovation thermique et non au logement social décidément maudit comme à Neuilly !
 
Le rapport de la Fondation Abbé Pierre évoque également une « zone grise » du mal-logement, constituée de personnes installées chez des tiers, dans des campings, des squats, des caves, des garages…
 
Parmi les solutions proposées par la fondation, l’idée d’ »imposer sur tout le territoire et dans tout programme immobilier de plus de 10 logements un quota minimum de 30% de logements à loyer accessible« , d’ »encadrer » les loyers des logements qui changent de locataires et de façon à limiter leur augmentation.
 
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Le RSA : quoi de neuf ?

Publié le 22 janvier 2010 par tavernedespoetes

Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009. Mais que s’est-il passé depuis ? A-t-il été amélioré, étendu, corrigé après son entrée en application ? C’est l’objet de cet article de faire le point sur ces questions à l’examen de l’année passée et de ce début d’année 2010. Le volet formation professionnelle n’est pas évoqué par cet article qui ne traite que de la prestation financière et des droits connexes.

Le RSA a subi quelques modifications depuis sa généralisation par la loi du 1er décembre 2008 (qui a pris effet le 1er juin 2009).

Extension du RSA à certaines catégories

L’accès au RSA a été étendu aux jeunes de 18 à 25 ans au plus, à condition qu’ils aient déjà exercé une activité professionnelle. Ceci résulte d’un amendement au projet de loi de finances pour 2010, amendement présenté par Martin Hirsch.
Les étudiants ne sont pas concernés. Qu’ils travaillent ou pas, ils ne peuvent prétendre au RSA.

Le quantum d’activité requis sera précisé par décret mais il devrait s’établir à 2 ans d’activité à temps plein sur une période de référence de 3 ans précédant la date de la demande.

A propos des droits connexes liés au RMI et perdus avec le RSA

— Les bénéficiaires de certains contrats aidés (contrat d’avenir et CI-RMA) pourront bénéficier à nouveau des droits connexes au RMI qu’ils avaient perdus en passant au RSA.

Avant la loi généralisant le RSA, les titulaires de ces contrats aidés obtenaient de droit une allocation logement à taux plein et la CMU complémentaire. Le seul statut de RMIste y donnait droit même dans les cas où aucune allocation de RMI n’était versée. Avec le RSA, le législateur a supprimé ce lien automatique entre le statut et le droit connexe (tout est devenu question de niveau des ressources). Du coup, certains bénéficiaires de ces contrats aidés avaient vu leur allocation logement diminuer, sans que cette diminution ne soit compensée par le gain monétaire apporté par le RSA.

La loi de finances rectificative pour 2009 (article 103) a donc corrigé cette anomalie. Cette mesure qui vient réparer une inégalité n’est que temporaire et expirera en 2011, date à laquelle ces contrats auront laissé la place aux contrats uniques d’insertion (CUI).

— Restauration d’autres droits connexes :

Les bénéficiaires du RSA avaient perdu les avantages du RMI : possibilité de donner à son propriétaire un préavis limité à 1 mois au lieu de 3 mois, dispense de justification des ressources pour la demande d’aide juridictionnelle, régime des étrangers extracommunautaires moins dur que pour l’accès au RSA. Sur ces trois points, la proposition de loi de simplification du droit est venue aligner les formalités sur celles, plus avantageuses, du défunt RMI. Notons toutefois que pour l’aide juridictionnelle, seuls les bénéficiaires du RSA « socle » sont concernés et pas les bénéficiaires du RSA « activité » (ou RSA « chapeau »).

Le RSA et la mise en jeu des solidarités familiales

Il faut se souvenir de ce scandale : alors que les bénéficiaires du bouclier fiscal ont été exemptés de tout financement du RSA, l’administration voulait taxer les parents des bénéficiaires. Sous le prétexte d’harmonisation » (au passage, attention à ce mot, il est très employé partout pour des raisons pas toujours très nettes), le gouvernement avait glissé une formule insidieuse dans le texte du formulaire obligeant tout demandeur à demander l’aide financière préalable de ses parents (voire grands-parents), ceci en parfaite contradiction avec la loi votée !

La Direction générale de l’action sociale (DGAS) a fini par dissiper ce « malentendu », en rappelant que « la législation du RSA est identique sur ce point à celle du RMI ». Ce qui signifie concrètement que l’administration ne peut pas exiger des parents une pension alimentaire. Seules sont comptabilisées les pensions déjà dues à la date de l’instruction de la demande. L’obligation de faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires auxquelles le demandeur a droit concerne seulement le RSA « socle », c’est-à-dire l’équivalent de l’ancien RMI, mais pas le RSA « chapeau » (fraction du RSA servie en complément des revenus d’activité).

La neutralisation de certains revenus professionnels dans le calcul du RSA

Un arrêté du 17 décembre 2009 précise les ressources « non habituelles » exclues du calcul du RSA. Il définit le « caractère exceptionnel » des ressources professionnelles (ou en tenant lieu) qui sont exclues du calcul du RSA. Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

1 Les revenus « ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle » (l’article 2 de l’arrêté mentionne trois types de ressources),
2 La somme de leurs montants ne doit pas excéder un double plafond, fixé par l’article
3 de l’arrêté.

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent au calcul du RSA versé à compter du 1er octobre 2009.

Le Sénat renonce à amputer de 500 millions d’euros les crédits du Fonds national des solidarités actives

Dans un premier temps, le Sénat, en petite commission, avait adopté un amendement réduisant de 500 millions d’euros les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2010. Motif : trop de crédits disponibles pour le démarrage du RSA (montée en charge plus lente que prévue).
Cela s’est su et, finalement, c’est en séance plénière que le Sénat a rectifié le tir en renonçant à amputer ces crédits.

En conclusion, si l’on peut dire que l’extension du RSA aux jeunes non étudiants est une bonne chose, de même que l’alignement sur le RMI pour certains droits connexes vitaux (surtout en cette période très difficile), il reste des questions non réglées comme la situation des chômeurs en fin de droits de plus en plus nombreux et qui n’ouvrent pas droit au RSA.

N.B : contrairement au site officiel du gouvernement, cet article est à jour de l’actualité juridique. Une seconde partie sera consacrée au volet formation professionnelle (au CUI – contrat unique d’insertion – notamment).

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Bilan 2009 de la politique en faveur des handicapés

Publié le 12 janvier 2010 par tavernedespoetes

 

L’année 2009 n’a pas été fertile en mesures relatives aux personnes handicapées. Il faut dire que la loi Handicap de 2005 avait fait le plus gros travail et qu’il ne s’agit maintenant que d’en achever la mise en oeuvre. Le Parlement français vient d’autoriser le gouvernement à signer la convention internationale mais on verra que cela ne changera rien. Que s’est-il passé en 2009 pour les handicapés ? Flash back…

Signature symbolique de la convention internationale en vue :
 
Une loi du 31 décembre 2009 autorise la ratification par le gouvernement de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Adoptée par les Nations Unies le 13 décembre 2006, cette convention ne crée pas de droits spécifiques nouveaux en faveur des personnes handicapées.
 
Le projet de texte du projet de loi en ligne autorisant ratification de la convention rappelle cette réalité : « En France, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été saisie de 1 177 réclamations pour discrimination en raison du handicap et de l’état de santé au troisième trimestre 2007. Le handicap est ainsi le deuxième motif de discrimination après l’origine. »
 
Cette convention aura peu d’incidence sur le Droit français puisque la loi Handicap du 11 février 2005 fait que la France est déjà bien avancée en matière de droits des handicapés.
 
Il y a un cependant un point sur lequel notre pays risque d’être pris en défaut, c’est l’accessibilité. Certes, la loi de 2005 la garantit pour l’accès aux services en ligne et aux administrations. Mais la Convention est plus exigeante : elle l’étend aux personnes privées. La France devra donc s’y conformer si elle accepte de prendre cette voie, ce qui n’est pas sûr car le gouvernement a tenté de déroger à cette contrainte par un décret du 17 mai 2006 (qui ouvrait des possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves). Ce décret a été partiellement annulé par le Conseil d’État mais il ne montrait pas une intention de se conformer à la convention internationale.
 
Favoriser les handicapés « qui se lèvent tôt » ?
 
Il serait excessif de l’exprimer ainsi même si c’est le président Sarkozy qui a impulsé l’idée qu’il fallait mettre les handicapés au travail. C’est d’ailleurs ce que souhaitent aussi beaucoup de personnes handicapées en état de travailler. En 2009 sont intervenues les mesures suivantes dans ce sens :
 
– Reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé, lors de l’attribution de l’AAH, et orientation professionnelle immédiate :
 
Désormais, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée systématiquement à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH (allocation adulte handicapé). Il n’y a aura plus nécessité d’une demande séparée spécifique. En outre, toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatiquement accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle.
 
– Favoriser l’accès à l’apprentissage : La loi de finances supprime la limite d’âge de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés.
 
– Ne plus pénaliser ceux qui travaillent : la loi de finances supprime la condition, introduite par la loi du 11 février 2005, exigeant que le demandeur d’une AAH n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant la demande.
 
Toutefois, la loi sur le RSA a assoupli l’obligation de recruter des handicapés :
 
Un décret du 9 juin 2009 est venu, en application de cette loi, préciser la nature des stages qui peuvent être pris en compte dans le calcul du quota obligatoire de travailleurs handicapés. Ces stages doivent être d’une durée minimale de 40 heures.
 
Notons que l’article 15 du Code des marchés publics tempère aussi cette obligation en permettant aux acheteurs publics de minorer leur contribution au fond Agefiph en passant des marchés avec des entreprises employant au moins 80% de handicapés (ateliers adaptés, ESAT). Mais 1 euro pris en compte dans ce cadre n’équivaut pas à un euro investi dans le recrutement direct d’une personne handicapée par l’administration. Par ailleurs, évidemment, la collectivité ne peut pas s’exonérer de son obligation de recruter des handicapés en passant un grand nombre de marchés avec des entreprises adaptées.
 
Point noir : des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) financièrement étranglées par l’Etat :
 
Une enquête sur les financements de l’Etat menée par l’Association des directeurs de MDPH et rendue le 16 octobre 2009 est venue confirmer ce qu’avait déjà révélé un rapport parlementaire publié le 24 juin 2009, à savoir que les MDPH sont asphyxiées par le refus de l’Etat de compenser les postes. Ainsi, l’Etat doit 34,3 millions d’euros aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). De plus, l’Etat compense avec beaucoup de disparités : sa part varie de 12 % à 67 %, selon les rapporteurs du rapport parlementaire, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier. L’histoire ne dit pas si l’Etat se montre plus généreux pour les conseils généraux dirigés par l’UMP et ses alliés. Cette différence de traitement selon les territoires provoque des ruptures d’égalité entre citoyens et contribuables.
 
En conclusion, l’année 2009 a aussi été marquée par une volonté de centraliser la politique du handicap : Le Comité interministériel du handicap a remplacé la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Placée sous l’autorité directe du Premier ministre, alors que la délégation interministérielle dépendait du ministre chargé des affaires sociales, ce comité doit donner une nouvelle impulsion à la politique conduite par l’État en centralisant l’action menée. 
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Que fait le gouvernement pour le logement ?

Publié le 8 janvier 2010 par tavernedespoetes

Alors que sous la présidence Chirac a été votée une grande loi, la loi DALO qui rend opposable le droit au logement, on ne retiendra de la présidence Sarkozy que la loi Molle dont le seul nom est évocateur de la faible volonté de mener une véritable politique du logement. Pire, des remises en cause dangereuses ont été initiées par ce gouvernement dont l’audace (tant vantée par notre président) s’est souvent heurtée à la censure des hautes autorités, nous permettant d’échapper au pire du pire.

Le bilan de l’action en faveur du logement pour l’année 2009 est très décevant. Faisons le point sur l’année écoulée !
 
Cela commençait en fanfare avec la ministre du logement Christine Boutin qui voulait exonérer davantage les communes de plus de 3.500 habitants de leur obligation de respecter le quota de 20% de logements sociaux. Elle voulait comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans ces 20% ! Tous les moyens sont bons décidément pour échapper au quota et surtout à la pénalité financière de son non respect, alors au diable les complexes et fi du logement social ! Mais le Sénat veillait et l’a stoppée.
 
Désavouée la ministre ! Allait-elle se décourager pour autant ? Mais non ! De l’audace, on vous dit ! Sans complexe, elle propose donc sa loi. Mais l’Opposition veille et saisit le Conseil constitutionnel qui va censurer 6 articles et pas pour de faibles raisons. Jugez-en plutôt : Le Conseil a invalidé une disposition par laquelle le gouvernement décidait de jouer le rôle réservé au Parlement, à savoir fixer les impôts. En effet, un article décidait tout bonnement de créer un prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire (article 4). Le Conseil constitutionnel ne pouvait dès lors que lui rappeler ce qu’elle savait pourtant fort bien (ou alors, elle ne méritait pas d’être ministre), qu’un tel prélèvement nouveau s’assimile à l’impôt et doit à ce titre être défini – en taux et en assiette – par la loi et donc par le Parlement.
 
Naturellement, on trouva encore dans cette loi des « cavaliers législatifs », ces dispositions qui font cavalier seul et qui n’ont rien à faire dans le texte examiné. Une douce habitude du pouvoir sarkoziste qui s’emploie à faire passer les choses en douce où en des endroits inattendus…
 
Pour terminer l’année, Nicolas Sarkozy annonça le Grand emprunt et, bonne surprise, le secteur du logement social figure au rang des sept grandes priorités stratégiques ! Mais la satisfaction fut de courte durée. En effet, le président escamota l’argent prévu pour le logement social : sur les 2 milliards d’euros proposés par la commission, et surtout par Juppé et Rocard (deux « abrutis » sans doute), le chef de l’Etat ne laissa finalement que 500 millions d’euros. Encore convient-il de préciser que ces crédits n’iront pas au logement social mais…à « la rénovation thermique des logements privés énergivores abritant les ménages aux revenus les plus modestes« . Vertitude oblige !
 
Alors, on cherchera peut-être une bonne note du côté du PTZ (prêt à taux zéro). Dans le cadre de la relance est décidé le doublement du PTZ. Il s’agit de donner un coup de fouet à la création de logements neufs. Très bien. D’accord. Mais point de doublement pour l’acquisition de logement ancien, d’où une inégalité entre accédants à la propriété selon qu’ils achètent de l’ancien ou du neuf. Et puis, le secrétaire d’état Benoist Apparu d’ajouter que « le doublement du PTZ est une disposition transitoire, qui est appelée à disparaître en 2011″. Aïe !
 
Une majoration du PTZ, ajoutée par la loi de finances pour 2009, vient se cumuler avec ce doublement mais ne concerne aussi que le neuf. Aïe encore ! .
 
Alors, on me dira que tout n’est pas négatif dans la loi Boutin. Cette loi oblige chaque organisme d’HLM à conclure une convention d’utilité sociale avec l’État d’ici le 31 décembre 2010, ceci afin qu’ils s’engagent sur des objectifs quantifiés d’occupation sociale. Bien. Dans les zones géographiques en crise (« zones de déséquilibre entre l’offre et la demande de logement« ), la convention prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité et aussi une modulation possible du loyer, à titre expérimental, en fonction des revenus des locataires, nonobstant les plafonds de ressources.
 
Au passage, le gouvernement s’attribuera l’invention du surloyer. Là aussi un classique du sarkozisme (avant lui, il n’y avait rien ! Après lui, il ne peut y avoir que le déluge !) Rappelons que c’est la loi ENL du 13 juillet 2006 qui a institué le surloyer pour les locataires du parc social aux ressources dépassant de 20% les plafonds en vigueur. La loi Boutin s’est contentée d’abaisser le plafond à 10 %.
 
Bon, on rationalise, on contrôle, on priorise, très bien. Mais n’est-on pas en train de gérer la pénurie ?
 
Pour améliorer la mobilité dans le parc locatif social, la loi Boutin du 25 mars 2009 a aussi mis en place, pour les logements sous-occupés et pour les logements adaptés au handicap dont la personne handicapée a quitté les lieux, une procédure de relogement. En cas d’échec du relogement, l’occupant est déchu du droit au maintien dans les lieux. La logique étant de faire de la place pour les vrais nécessiteux en retirant au locataire le droit à tout titre d’occupation notamment lorsque ses revenus sont supérieurs au double des plafonds de ressources. Soit ! Et, bonus, les frais de mobilité sont à la charge du bailleur lorsque le locataire accepte l’offre d’un nouveau logement.
 
Mais, là encore on se contente de gérer le parc existant sans songer à renforcer l’effort de financement de nouveaux logements sociaux. C’était nécessaire mais ce n’est pas suffisant.
 
Et pour les sans-abris (que le candidat Sarkozy avait promis de faire complètement disparaître à l’horizon 2010) ? Et bien, le principe de l’hébergement d’urgence est désormais inscrit dans la loi (article L. 345-2-2 du Code de l’Action sociale et de la Famille). Et la loi « Boutin » charge le dispositif de veille sociale mis en place par le préfet de département d’accueillir désormais les personnes sans abri ou en détresse. Elle fait aussi peser sur les établissements et services d’hébergement une obligation d’informer en temps réel le préfet de département de leurs places vacantes. Elle se montre plus ferme sur les obligations des communes en matière de mise à disposition de capacités d’hébergement.
 
Jean-Louis Borloo, le successeur de Christine Boutin (qui voulait, rappelez-vous, ramasser manu militari les sdf contre leur volonté), a demandé aux préfets de région et de département de reloger avant fin décembre 2009, 30 % des ménages hébergés en centre de stabilisation ou d’insertion. Il s’agissait de libérer les places nécessaires à l’accueil des sans-abri cet hiver.
 
Non seulement, il y a fort à parier que cet objectif présomptueux n’a pas été atteint, mais aussi, malheureusement, on voit bien là encore que libérer les places et optimiser les moyens existants ne suffit pas et qu’il faut renforcer les moyens en logements nouveaux et en places d’hébergements. De nombreux sans-abris et mal-logés l’apprennent à leurs dépens cet hiver encore.
 
Conclusion : une loi MOLLE et une politique très molle du logement en des temps très durs !
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