L’année 2009 n’a pas été fertile en mesures relatives aux personnes handicapées. Il faut dire que la loi Handicap de 2005 avait fait le plus gros travail et qu’il ne s’agit maintenant que d’en achever la mise en oeuvre. Le Parlement français vient d’autoriser le gouvernement à signer la convention internationale mais on verra que cela ne changera rien. Que s’est-il passé en 2009 pour les handicapés ? Flash back…
Signature symbolique de la convention internationale en vue :
Une loi du 31 décembre 2009 autorise la ratification par le gouvernement de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Adoptée par les Nations Unies le 13 décembre 2006, cette convention ne crée pas de droits spécifiques nouveaux en faveur des personnes handicapées.
Le projet de texte du projet de loi en ligne autorisant ratification de la convention rappelle cette réalité : « En France, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a été saisie de 1 177 réclamations pour discrimination en raison du handicap et de l’état de santé au troisième trimestre 2007. Le handicap est ainsi le deuxième motif de discrimination après l’origine. »
Cette convention aura peu d’incidence sur le Droit français puisque la loi Handicap du 11 février 2005 fait que la France est déjà bien avancée en matière de droits des handicapés.
Il y a un cependant un point sur lequel notre pays risque d’être pris en défaut, c’est l’accessibilité. Certes, la loi de 2005 la garantit pour l’accès aux services en ligne et aux administrations. Mais la Convention est plus exigeante : elle l’étend aux personnes privées. La France devra donc s’y conformer si elle accepte de prendre cette voie, ce qui n’est pas sûr car le gouvernement a tenté de déroger à cette contrainte par un décret du 17 mai 2006 (qui ouvrait des possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves). Ce décret a été partiellement annulé par le Conseil d’État mais il ne montrait pas une intention de se conformer à la convention internationale.
Favoriser les handicapés « qui se lèvent tôt » ?
Il serait excessif de l’exprimer ainsi même si c’est le président Sarkozy qui a impulsé l’idée qu’il fallait mettre les handicapés au travail. C’est d’ailleurs ce que souhaitent aussi beaucoup de personnes handicapées en état de travailler. En 2009 sont intervenues les mesures suivantes dans ce sens :
– Reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé, lors de l’attribution de l’AAH, et orientation professionnelle immédiate :
Désormais, la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée systématiquement à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH (allocation adulte handicapé). Il n’y a aura plus nécessité d’une demande séparée spécifique. En outre, toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est automatiquement accompagnée d’une décision d’orientation professionnelle.
– Favoriser l’accès à l’apprentissage : La loi de finances supprime la limite d’âge de 30 ans pour l’accès aux contrats d’apprentissage des travailleurs handicapés.
– Ne plus pénaliser ceux qui travaillent : la loi de finances supprime la condition, introduite par la loi du 11 février 2005, exigeant que le demandeur d’une AAH n’ait pas occupé d’emploi pendant l’année précédant la demande.
Toutefois, la loi sur le RSA a assoupli l’obligation de recruter des handicapés :
Un décret du 9 juin 2009 est venu, en application de cette loi, préciser la nature des stages qui peuvent être pris en compte dans le calcul du quota obligatoire de travailleurs handicapés. Ces stages doivent être d’une durée minimale de 40 heures.
Notons que l’article 15 du Code des marchés publics tempère aussi cette obligation en permettant aux acheteurs publics de minorer leur contribution au fond Agefiph en passant des marchés avec des entreprises employant au moins 80% de handicapés (ateliers adaptés, ESAT). Mais 1 euro pris en compte dans ce cadre n’équivaut pas à un euro investi dans le recrutement direct d’une personne handicapée par l’administration. Par ailleurs, évidemment, la collectivité ne peut pas s’exonérer de son obligation de recruter des handicapés en passant un grand nombre de marchés avec des entreprises adaptées.
Point noir : des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) financièrement étranglées par l’Etat :
Une enquête sur les financements de l’Etat menée par l’Association des directeurs de MDPH et rendue le 16 octobre 2009 est venue confirmer ce qu’avait déjà révélé un rapport parlementaire publié le 24 juin 2009, à savoir que les MDPH sont asphyxiées par le refus de l’Etat de compenser les postes. Ainsi, l’Etat doit 34,3 millions d’euros aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). De plus, l’Etat compense avec beaucoup de disparités : sa part varie de 12 % à 67 %, selon les rapporteurs du rapport parlementaire, amenant les conseils généraux à compenser le manque financier. L’histoire ne dit pas si l’Etat se montre plus généreux pour les conseils généraux dirigés par l’UMP et ses alliés. Cette différence de traitement selon les territoires provoque des ruptures d’égalité entre citoyens et contribuables.
En conclusion, l’année 2009 a aussi été marquée par une volonté de centraliser la politique du handicap : Le Comité interministériel du handicap a remplacé la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Placée sous l’autorité directe du Premier ministre, alors que la délégation interministérielle dépendait du ministre chargé des affaires sociales, ce comité doit donner une nouvelle impulsion à la politique conduite par l’État en centralisant l’action menée.