Attention à l’accouchement sous X (3) : arrêt d’Angers = danger…

Il n’y a vraiment pas de quoi se réjouir de cette décision et le juge Rosenczveig le dit aussi qui se réjouit avec réserve.

Jusqu’ici la cour de cassation avait pu écarter des grands-parents au motif que leur filiation n’étant pas prouvée avec l’enfant, ils ne prouvaient pas leur intérêt à agir en justice au sens procédural. Les juges d’Angers ne pouvaient pas se défiler car les grands-parents ici avaient obtenu le droit de réaliser une expertise comparée de sang en vue de prouver leur filiation. La Cour d’appel a contredit la position du TGI d’Angers qui avait considéré que le seul lien biologique était « insuffisant » pour justifier la demande de garde. Ils exigeait en plus un lien affectif, un début de relation…

Un arrêt pris dans le seul intérêt supérieur de l’enfant ?

1 – Un droit inédit accordé aux grands-parents :

Tout comme le juge Rosenczveig, j’ai un peu de mal à admettre que c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui a prévalu et la convention de l’ONU n’a servi que de prétexte à ce revirement jurisprudentiel. Le droit des grands-parents semble avoir pris le dessus sur l’intérêt de l’enfant. Pour fonder sa position, la cour d’appel invoque la convention de New York du 20 novembre 1989 (article 7) qui énonce que »tout enfant, dans la mesure du possible, doit connaître ses parents et être élevé par eux« . Mais cela ne tient pas. D’abord, cette convention existe depuis 1989, pourquoi l’interprèterait-on subitement dans ce sens assez curieux ? Jusqu’ici, le droit interne (loi de 2002 votée à l’unanimité à l’Assemblée et approuvée par la Cour européenne de Droits de l’Homme) ainsi que l’expression « dans la mesure du possible » de ladite convention ne laissait planer aucun doute.

2 – Quel avenir pour l’enfant ?

Lorsqu’on examine la situation à l’aune des effets de cet arrêt, on ne peut pas espérer un avenir heureux pour l’enfant. Celui-ci était confié en vue d’adoption par sa mère. Adopté, il aurait eu une vie heureuse. Mais voilà, il va se trouver au centre d’un conflit violent insoluble entre la mère (qui le refuse) et les grands-parents (qui n’en veulent pas vraiment). Il n’a désormais plus le statut de pupille et ne sera pas adopté. Il sera coincé dans le statut de tutelle d’Etat, un statut par défaut, non enviable. J’ajoute qu’il pourra se trouver finalement placé au service de l’Aide sociale à l’enfance, ce qui arrive assez souvent quand la famille ne fait pas face et se déchire au détriment de l’intérêt de l’enfant, le mettant alors en danger affectif. Au lieu d’un enfant doté de vrais parents et aimants, nous aurons un gosse qui peut finir son parcours dans un quelconque foyer…

J’espère me tromper mais hélas mon expérience de ce genre de situation ne me rend guère optimiste.

Un projet de réforme en vue

Si je vois d’un œil favorable l’idée d’une réforme et l’installation d’un comité de pilotage parlementaire pour préparer une éventuelle modification de la loi, je suis sur mes gardes face à la réaction de la députée UMP Brigitte Barèges, auteur d’un rapport parlementaire sur l’accouchement sous X, qui s’exclame  « ce jugement va dans le droit fil de l’Histoire. La France se conforme aux conventions supranationales comme la Convention des droits de l’enfant qu’elle a signée« . Un tel aveuglement a lieu de m’inquiéter sur la suite qui pourra être donnée à ce projet.

Le rapport parlementaire prévoit de remplacer l’accouchement sous X par un accouchement « protégé » ou « dispositif d’accouchement dans la discrétion ». L’enfant né dans l’anonymat aurait à sa majorité la possibilité de connaître ses origines. La question mérite d’être posée et discutée. Comme je l’ai dit dans mon précédent billet, la loi de 2002 est perfectible. Mais le parti pris de la rapporteuse et sa mine réjouie devant le destin tragique promis à l’enfant de cette histoire m’inquiètent…

ANNEXE  : Le projet de Nadine Morano

L’idée de réforme n’est pas toute récente. En juillet 2009, la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano, envisageait de remplacer la notion d’accouchement secret par celle d' »accouchement protégé ». Les principales différences entre ces deux notions résident dans le fait que la mère serait alors tenue de laisser son identité et que celle-ci serait obligatoirement indiquée à l’enfant majeur qui en fait la demande (alors qu’aujourd’hui la mère peut s’opposer à la levée du secret, malgré les tentatives de médiation du Cnaop). La mère serait également tenue de laisser ses données médicales, au cas où l’enfant présente une maladie génétique ou un besoin de greffe. Les informations seraient toujours transmises sous pli fermé au président du conseil général. L’identité resterait secrète durant 18 ans mais, à sa majorité, l’enfant pourrait demander – sans opposition possible – la levée du secret et connaître ainsi le nom de sa mère naturelle.