Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi 2, met en place une procédure d’évacuation forcée des campements illicites à l’initiative du préfet. Ce nouveau dispositif vise les résidences non mobiles illicites.
L’expulsion se fait sans décision judiciaire préalable. Le texte ne prévoit aucune trêve hivernale ni aucune obligation de relogement.
Pour être sûr que les mal logés se retrouvent à la rue, le préfet peut aussi saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) d’une demande d’autorisation de procéder à la démolition des constructions illicites.
Désormais sera punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’occupation illicite d’un domicile qui se fait sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, et à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Sans doute faites-vous référence aux articles 32 et suivant de cette « petite loi » que je vous mets en lien (http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0604.asp ).
Il y a une chose qui m’étonne : l’annexe à la loi.
Avez-vous lu ce texte, sachant que d’un point de vu technique, je n’ai jamais vu cela !
Mamouchka.
L’annexe ? Il s’agit d’un rapport. Pour ce qui est du texte, le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours. C’est quand même incroyable que cette haute juridiction soit vue comme le dernier recours de notre démocratie, parce qu’il n’en existe plus d’autre.
Dans les réflexion et les propositions, rien sur les prisons. Le mot « emprisonnement » figure partout mais la prison…n’existe pas ! Pourtant, l’insécurité règne aussi dans les prisons, surtout les maisons d’arrêt. Je vais en parler demain. D’autant plus que le MoDem a formulé une proposition.
Ayant mauvais esprit, je me demande si l’utilisation du mot « emprisonnement » ne permettrait pas d’appliquer le texte aux rétentions administratives …Parce qu’avec toutes les approximations dont nous sommes abreuvés …
Mamouchka.