Logement : un nouveau coup d’épée DALO

Le comité de suivi du DALO adresse son quatrième message d’alerte aux pouvoirs publics

Les relogements ont progressé, mais leur rythme ne parvient pas à rattraper les besoins et les demandes, qui ne cessent de grandir.

Avec 6 000 recours mensuels, la mise en œuvre de la loi DALO s’accélère pourtant mais surtout du côté des demandeurs. La région Ile-de-France concentre à elle seule 63% des recours, alors qu’elle ne représente que 20% de la population. Certes « on enregistre une progression significative du rythme des relogements« , passés de 6 000 au premier semestre 2009 à 9 000 sur les six premiers mois de l’année 2010 (cette progression est particulièrement due à l’Ile-de-France, où 4600 familles ont trouvé un toit, contre 2000 un an auparavant). Mais « ce rythme reste très en dessous du besoin, les retards s’accroissent« , déplore le comité de suivi dans son 4^ème rapport annuel.

– 14 000 ménages jugés prioritaires mais qui n’ont pas reçu d’offre de logement au 30 juin 2010.

– 2 900 ménages reconnus prioritaires en matière d’hébergement et pourtant laissés sans solution, dont 2 200 franciliens (« dont 663 des Hauts-de-Seine, département le plus en retard« ).

Pour mieux connaître la situation, au plus près des réalités du terrain, le comité de suivi propose d’ailleurs d’éditer un tableau trimestriel des chiffres-clefs du DALO, au niveau local et au niveau national.

Les commissions appliquent des critères restrictifs illégaux

Elles refusent, par exemple, des demandes de personnes dépourvues de logement au motif que leur demande HLM est trop récente ou d’autres ne prenant pas en compte un demandeur menacé d’expulsion tant que le concours de la force publique n’est pas accordé, ce qui conduit à intervenir trop tard.

Mobiliser des logements privés en zone tendue

Seuls 2,5% des relogements se font dans le parc privé et ce taux tombe même à 0,6% en Ile-de-France. Cette situation ne fait qu’accroître la pression sur le parc social, qui peine déjà à satisfaire la demande hors Dalo. Le comité de suivi préconise donc de mobiliser des logements privés en zone tendue par le rachat par des bailleurs sociaux de logements privés ou le développement d’un programme de conventionnement de logements privés.

Aider l’Ile-de-France à « sortir de l’impasse »

Le comité de suivi propose en particulier la création d’un syndicat du logement, reprenant une proposition qui figurait déjà dans son premier rapport et qui vient d’être adoptée par le récent avis du Conseil économique, social et environnemental (voir annexe). Ce syndicat jouerait notamment le rôle d’autorité organisatrice du logement dans la région (sur le modèle des transports).

Conclusion :

Malgré les insuffisances constatées dans son application, la loi a un effet levier incontestable, « y compris en Ile-de-France où l’on n’a jamais autant relogé de ménages en difficulté« .

Il n’en demeure pas moins que l’Etat est hors la loi. Mais, c’est lui qui vote la loi et il s’auto sanctionne (en cas de non-respect de la loi DALO, il se condamne à verser des amendes à un fonds géré par lui-même !). J’ajoute qu’il s’autorise aussi à reporter les délais. Ainsi, par décret du 27 octobre 2010, il reporte de trois ans – soit au 1er janvier 2014 – la date à partir de laquelle les commissions de médiation des grands départements seront tenues de respecter un délai de trois mois.

Le comité de suivi formule au total 26 propositions.

[ ANNEXE : Rappel des propositions du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ]

Le Cese  suggère de taxer le stock de terrains nus constructibles. Le produit de la taxe serait reversé aux collectivités et intercommunalités pour financer le logement social. Ensuite, le Cese estime que la compétence logement devrait devenir obligatoire dans les communautés de communes situées dans les zones tendues. Il propose enfin de mettre un terme aux pratiques de loyers planchers qui conduisent les bailleurs sociaux à refuser l’accès au logement social aux plus pauvres. Pour ce faire, il suffirait de mettre en place un système assurantiel pour ces catégories sociales modestes à l’image du GRL (garantie des risques locatifs) qui existe pour les propriétaires bailleurs.