Alors que sous la présidence Chirac a été votée une grande loi, la loi DALO qui rend opposable le droit au logement, on ne retiendra de la présidence Sarkozy que la loi Molle dont le seul nom est évocateur de la faible volonté de mener une véritable politique du logement. Pire, des remises en cause dangereuses ont été initiées par ce gouvernement dont l’audace (tant vantée par notre président) s’est souvent heurtée à la censure des hautes autorités, nous permettant d’échapper au pire du pire.
Le bilan de l’action en faveur du logement pour l’année 2009 est très décevant. Faisons le point sur l’année écoulée !
Cela commençait en fanfare avec la ministre du logement Christine Boutin qui voulait exonérer davantage les communes de plus de 3.500 habitants de leur obligation de respecter le quota de 20% de logements sociaux. Elle voulait comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans ces 20% ! Tous les moyens sont bons décidément pour échapper au quota et surtout à la pénalité financière de son non respect, alors au diable les complexes et fi du logement social ! Mais le Sénat veillait et l’a stoppée.
Désavouée la ministre ! Allait-elle se décourager pour autant ? Mais non ! De l’audace, on vous dit ! Sans complexe, elle propose donc sa loi. Mais l’Opposition veille et saisit le Conseil constitutionnel qui va censurer 6 articles et pas pour de faibles raisons. Jugez-en plutôt : Le Conseil a invalidé une disposition par laquelle le gouvernement décidait de jouer le rôle réservé au Parlement, à savoir fixer les impôts. En effet, un article décidait tout bonnement de créer un prélèvement sur les organismes gestionnaires du logement social à trésorerie excédentaire (article 4). Le Conseil constitutionnel ne pouvait dès lors que lui rappeler ce qu’elle savait pourtant fort bien (ou alors, elle ne méritait pas d’être ministre), qu’un tel prélèvement nouveau s’assimile à l’impôt et doit à ce titre être défini – en taux et en assiette – par la loi et donc par le Parlement.
Naturellement, on trouva encore dans cette loi des « cavaliers législatifs », ces dispositions qui font cavalier seul et qui n’ont rien à faire dans le texte examiné. Une douce habitude du pouvoir sarkoziste qui s’emploie à faire passer les choses en douce où en des endroits inattendus…
Pour terminer l’année, Nicolas Sarkozy annonça le Grand emprunt et, bonne surprise, le secteur du logement social figure au rang des sept grandes priorités stratégiques ! Mais la satisfaction fut de courte durée. En effet, le président escamota l’argent prévu pour le logement social : sur les 2 milliards d’euros proposés par la commission, et surtout par Juppé et Rocard (deux « abrutis » sans doute), le chef de l’Etat ne laissa finalement que 500 millions d’euros. Encore convient-il de préciser que ces crédits n’iront pas au logement social mais…à « la rénovation thermique des logements privés énergivores abritant les ménages aux revenus les plus modestes« . Vertitude oblige !
Alors, on cherchera peut-être une bonne note du côté du PTZ (prêt à taux zéro). Dans le cadre de la relance est décidé le doublement du PTZ. Il s’agit de donner un coup de fouet à la création de logements neufs. Très bien. D’accord. Mais point de doublement pour l’acquisition de logement ancien, d’où une inégalité entre accédants à la propriété selon qu’ils achètent de l’ancien ou du neuf. Et puis, le secrétaire d’état Benoist Apparu d’ajouter que « le doublement du PTZ est une disposition transitoire, qui est appelée à disparaître en 2011″. Aïe !
Une majoration du PTZ, ajoutée par la loi de finances pour 2009, vient se cumuler avec ce doublement mais ne concerne aussi que le neuf. Aïe encore ! .
Alors, on me dira que tout n’est pas négatif dans la loi Boutin. Cette loi oblige chaque organisme d’HLM à conclure une convention d’utilité sociale avec l’État d’ici le 31 décembre 2010, ceci afin qu’ils s’engagent sur des objectifs quantifiés d’occupation sociale. Bien. Dans les zones géographiques en crise (« zones de déséquilibre entre l’offre et la demande de logement« ), la convention prévoit le dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité et aussi une modulation possible du loyer, à titre expérimental, en fonction des revenus des locataires, nonobstant les plafonds de ressources.
Au passage, le gouvernement s’attribuera l’invention du surloyer. Là aussi un classique du sarkozisme (avant lui, il n’y avait rien ! Après lui, il ne peut y avoir que le déluge !) Rappelons que c’est la loi ENL du 13 juillet 2006 qui a institué le surloyer pour les locataires du parc social aux ressources dépassant de 20% les plafonds en vigueur. La loi Boutin s’est contentée d’abaisser le plafond à 10 %.
Bon, on rationalise, on contrôle, on priorise, très bien. Mais n’est-on pas en train de gérer la pénurie ?
Pour améliorer la mobilité dans le parc locatif social, la loi Boutin du 25 mars 2009 a aussi mis en place, pour les logements sous-occupés et pour les logements adaptés au handicap dont la personne handicapée a quitté les lieux, une procédure de relogement. En cas d’échec du relogement, l’occupant est déchu du droit au maintien dans les lieux. La logique étant de faire de la place pour les vrais nécessiteux en retirant au locataire le droit à tout titre d’occupation notamment lorsque ses revenus sont supérieurs au double des plafonds de ressources. Soit ! Et, bonus, les frais de mobilité sont à la charge du bailleur lorsque le locataire accepte l’offre d’un nouveau logement.
Mais, là encore on se contente de gérer le parc existant sans songer à renforcer l’effort de financement de nouveaux logements sociaux. C’était nécessaire mais ce n’est pas suffisant.
Et pour les sans-abris (que le candidat Sarkozy avait promis de faire complètement disparaître à l’horizon 2010) ? Et bien, le principe de l’hébergement d’urgence est désormais inscrit dans la loi (article L. 345-2-2 du Code de l’Action sociale et de la Famille). Et la loi « Boutin » charge le dispositif de veille sociale mis en place par le préfet de département d’accueillir désormais les personnes sans abri ou en détresse. Elle fait aussi peser sur les établissements et services d’hébergement une obligation d’informer en temps réel le préfet de département de leurs places vacantes. Elle se montre plus ferme sur les obligations des communes en matière de mise à disposition de capacités d’hébergement.
Jean-Louis Borloo, le successeur de Christine Boutin (qui voulait, rappelez-vous, ramasser manu militari les sdf contre leur volonté), a demandé aux préfets de région et de département de reloger avant fin décembre 2009, 30 % des ménages hébergés en centre de stabilisation ou d’insertion. Il s’agissait de libérer les places nécessaires à l’accueil des sans-abri cet hiver.
Non seulement, il y a fort à parier que cet objectif présomptueux n’a pas été atteint, mais aussi, malheureusement, on voit bien là encore que libérer les places et optimiser les moyens existants ne suffit pas et qu’il faut renforcer les moyens en logements nouveaux et en places d’hébergements. De nombreux sans-abris et mal-logés l’apprennent à leurs dépens cet hiver encore.
Conclusion : une loi MOLLE et une politique très molle du logement en des temps très durs !