Nouvelle attaque contre l’article 55 de la loi SRU

Après la vive attaque contre les minimas sociaux qui, selon M.Wauquiez et quelques autres de la « droite sociale » (on appréciera au passage cet oxymore amusant), devraient être réduits dans leur montant et soumis à une condition d’activité obligatoire non rémunérée, voici que l’UMP veut de nouveau réduire le pourcentage obligatoire de création de logements sociaux dans les communes.

Une proposition de loi déposée par une cinquantaine de députés de la majorité vise en effet à modifier le calcul des 20% de logements sociaux contenu dans l’article 55 de la loi SRU.

La manœuvre a pour but de faire inclure dans le quota des 20 % l’accession sociale à la propriété les logements acquis au moyen du « PTZ+  » qui est pourtant un dispositif universel bénéficiant à l’ensemble des ménages (même si son montant tient compte des revenus du foyer) et qui n’est donc pas un moyen d’accession sociale.

Cela va même au-delà puisque la proposition de loi, qui comprend un article unique, veut  ajouter aux logements locatifs sociaux déjà pris en compte dans le calcul des 20%, « les logements occupés par leurs propriétaires construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen d’un prêt aidé pour l’accession à la propriété (PAP), d’un PAP locatif, d’un prêt à taux zéro, d’un prêt d’accession sociale ou toutes autres formes spécifiques d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret« .

Pas plus que le PTZ, le prêt aidé pour l’accession à la propriété (PAP) ne peut être considéré comme une accession sociale.

Souhaitons que cette proposition de loi subira le sort de l’article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (devenu la loi du 25 mars 2009 –  dite loi Molle ou loi Boutin) et qu’elle sera rejetée sans autre forme de procès.

La question de la prise en compte de l’accession sociale à la propriété dans le mécanisme de la loi SRU pourrait – pourquoi pas – faire l’objet d’une discussion utile mais une définition aussi extensive de l’accession sociale est purement scandaleuse.

 

 

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