Alors que tout allait jusqu’ici dans le sens d’un renforcement de la protection des enfants isolés vivant en France dans des conditions lamentables (livrés à la prostitution, battus, poussés à voler ou à mendier, et vivant dans des squatts) le législateur vient de donner raison au gouvernement pour sa politique anti-Rom stigmatisante. Mais le Conseil constitutionnel a rejeté le texte qui avait été complaisamment adopté par le Parlement.
La loi visant à autoriser la ratification d’un traité international ne s’amende pas : on la vote ou on la rejette. Compte tenu des nombreuses violations des règles par ce texte qui vise les enfants roumains, le Parlement aurait dû la rejeter. Mais il a voté le texte, cédant à la politique discriminatoire du gouvernement. La sénatrice rapporteuse du projet avait pourtant exprimé ses fortes craintes, les sénateurs aussi. Seulement voilà, rien ne semble plus résister à l’état d’esprit France d’Après…Tout étudiant en Droit de première année pouvait pourtant constater la flagrance des atteintes portées aux droits fondamentaux.
Un renforcement progressif des droits des mineurs étrangers isolés:
La Cour de cassation, mais aussi le gouvernement, n’ont eu de cesse que de renforcer la protection de ces enfants trop souvent livrés aux trafiquants et aux dangers permanents de la rue.
– La Cour de cassation décida en 2007 que l’acquisition de la nationalité par un mineur pris en charge par l’ASE n’est pas soumise à une condition d’assimilation à la communauté française. En l’espèce, une cour d’appel avait voulu aller plus loin que le texte (loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration) qui exige une durée de 3 ans minimum pour une prise en charge possible par l’Aide sociale à l’Enfance. Sa décision a été cassée : bien que le placement de l’enfant n’avait « pas permis une véritable assimilation à la communauté française », le juge ne pouvait pas refuser l’enregistrement d’une déclaration de nationalité. [ Cass. 1re civ., 22 février 2007, no 06-15.138 ]
La même cour prit une position favorable au mineur étranger en décidant que la détermination de l’âge de ce dernier ne peut être établie sur la seule base de l’examen radiologique compte tenu de l’imprécision de cette technique utilisée en absence de pièce d’identité ou d’autre preuve. Le doute profite donc à l’enfant. Ce qui est important quand on sait que le juge des enfants ne peut intervenir que si le mineur est âgé de moins de 18 ans.[ Cass. 1re civ., 23 janv. 2008, no 06-13.344 ].
Enfin, le juge des enfants, dont la mission est de protéger les enfants en danger, est aussi compétent à l’égard des mineurs isolés en zone d’attente. Ainsi en a décidé la cour par décision du 25 mars 2009. Ce pouvoir reconnu au juge des enfants – reconnu comme le juge du danger – si elle était confirmée, viendrait concurrencer celle du juge des libertés et de la détention qui statue sur la régularité de la procédure et la prolongation du maintien en zone d’attente. [ Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.125 ]
– Le gouvernement : Michèle Alliot-Marie a donné son accord, en mai de cette année, pour la création de la plateforme unique dite « plateforme interministérielle » confiée à la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse). Par ailleurs, elle a demandé à ses services de travailler notamment à la diffusion de bonnes pratiques en matière d’accueil, d’évaluation et d’orientation des mineurs, l’amélioration de la formation des acteurs de terrain (et notamment des administrateurs ad hoc, qui défendent les intérêts en justice des mineurs) et la recherche de modalités de suivi des mineurs concernés.
Tout semblait donc converger vers un but de protection renforcée des mineurs étrangers isolés qui vivent toujours dans le plus grand danger et dans la plus extrême précarité. Mais…
Le gouvernement vient de porter de multiples atteintes aux droits des mineurs étranger roumains isolés
La loi ratifiant l’accord de 2007 conclu entre la France et la Roumanie et relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d’origine a été adoptée définitivement par le Parlement le 7 octobre dernier. Elle a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel à l’initiative du groupe socialise de l’Assemblée nationale qui estima que le texte « s’attaque aux victimes plutôt qu’aux réseaux criminels qui les exploitent », ce qui est exact. Les sages ont censuré la loi.
L’accord de 2007 – signé à Bucarest le 1er février 2007, et ratifié par le gouvernement roumain en octobre de la même année – renouvelle un précédent accord de 2002 arrivé à échéance en février 2006. Il en reprend la plupart des stipulations, à l’exception de celles relatives à la procédure de rapatriement des mineurs. L’accord de 2002 confiait en effet au seul juge des enfants la responsabilité d’autoriser le rapatriement du mineur. Si l’accord de 2007 préserve cette compétence du juge des enfants, son article 4 ouvre la possibilité au parquet des mineurs de faire droit à une demande de rapatriement du mineur de la part des autorités roumaines. La saisine du juge des enfants n’est donc plus systématique.
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré le texte non conforme à la loi fondamentale de la République aux motifs que lorsque le ministère public décide de faire droit à cette demande, aucune stipulation de l’accord, ni disposition de droit interne « n’ouvrent, au bénéfice de ce mineur ou de toute personne intéressée, un recours contre cette mesure destinée à ce que le mineur quitte le territoire français pour regagner la Roumanie« . Selon le juge des enfants Jean-pierre Rosenzweig (voir son blog) les cas de violation étaient nombreux : outre l’atteinte flagrante aux droits de la défense (absence d’audition, de débat contradictoire et de recours possible), atteinte à la vie privée (faute de recueillir l’avis du mineur pour le rapatriement), mesure d’éloignement prohibée par les articles L511-4 et L521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, discrimination entre les enfants selon leur nationalité…
Cette décision du Conseil constitutionnel montre l’amateurisme du gouvernement et le suivisme dangereux de l’Assemblée mais alerte aussi sur la nécessité urgente d’une coopération européenne pour concilier protections des frontières, ordre public, et protection des enfants en danger.