Avec la loi du 5 mars 2007, les majeurs protégés devaient être mieux… protégés ! Bon, il est vrai qu’en réalité la loi n’a connu qu’un an d’application (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) mais le Médiateur de la République fait état de ses inquiétudes sur la mise en oeuvre de la réforme. Ainsi, par exemple, que se passe-t-il quand un organisme de tutelle comme l’Udaf est mis en redressement judiciaire ? Les majeurs protégés voient-ils leur patrimoine disparaître par la faute de mauvais gestionnaires ?
En janvier 2007, le tribunal plaçait l’UDAF de Pau en redressement judicaire. Cette situation dramatique avait été provoquée par des malversations comptables. Pour préserver à l’avenir les majeurs protégés de ce genre de graves déconvenues, le Médiateur de la République préconise de donner à ces personnes vulnérables le statut de créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire. C’est le genre de mesure que l’on s’étonne d’entendre proposer, vu que chacun pourrait penser légitimement qu’elle existait déjà. Mais non ! En cas de « faillite » des tuteurs, les patrimoines des majeurs protégés volent en fumée !
Le médiateur demande aussi le renforcement des contrôles avec l’aide d’experts du Trésor public auprès des cours d’appel.
Mieux protéger les patrimoines importants mais aussi renforcer les moyens des conseils généraux qui ont en charge depuis la loi du 5 mars 2007 la mise en oeuvre de la MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé). La MASP constitue une mesure administrative préalable à l’action de la justice. Elle échoit donc aux départements. Mais encore faut-il que ceux-ci reçoivent les compensations financières de l’Etat permettant d’y faire face, ce qui n’est pas toujours le cas selon l’ADF (assemblée des départements de France).
La MASP est une bonne chose. Elle a permis de revenir aux fondamentaux de la tutelle telle qu’elle fut conçue à l’origine, c’est-à-dire dans les années 1960. Les mesures légales créées alors (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) avaient pour finalité de protéger les personnes atteintes d’une altération mentale. Mais le système a été dévoyé et étendu à de nombreuses personnes en grande difficultés sociales. Ainsi, en 2008, 700 000 personnes relevaient de la protection judiciaire, ce qui est beaucoup trop et encombre les tribunaux.
La réforme de 2007 a donc réaffirmé les principes de base : le juge n’intervient que comme dernier recours et si nécessaire, pour les cas d’altération mentale et non pas pour les difficultés sociales. La mesure prise doit être proportionnelle au degré d’altération des capacités.
Mais la loi ne s’est pas contentée de réaffirmer ses principes d’origine ; elle a innové en créant le mandat de création future.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ? On peut lire sur le site gouvernemental dédié : « Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant en choisissant le ou les personnes chargées de s’occuper de ses affaires pour le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même en raison de son âge ou de son état de santé. Cet outil particulièrement souple permet d’éviter le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle. Innovation de taille de la loi du 5 mars 2007, il présente de nombreux avantages pour les personnes soucieuses d’organiser leur avenir. »
Ce qui n’est pas dit, c’est que c’est payant : sous seing privé ou chez un notaire, cela coûte autour de 130 €. Par ailleurs, si le mandat s’exerce à titre gratuit, le mandant peut prévoir une rémunération du mandataire. A ces dépenses, il faut ajouter les frais de formation qui a été rendue obligatoire par la loi de 2007 et précisée par le décret 2008-1508 du 30 décembre 2008.
On le voit, tout n’est pas réglé au pays des majeurs protégés.
Pour aller plus loin :le site du Médiateur / Rubrique concernant les majeurs protégés