Le gouvernement a soi-disant réformé l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En fait, non !
Un décret a bien été publié au Journal officiel du 18 août. Mais il a été amputé des dispositions initiales qui conduisaient à un renforcement du pouvoir décisionnaire de l’État pour l’attribution de l’AAH. Autrement dit, le gouvernement voulait y faire siéger ses copains pour faire des coupes claires dans les allocations attribuées. Les associations s’y sont opposées pour des raisons évidentes de neutralité des décisions. En 2005, le gouvernement avait pris une mesure d’une rare imbécilité qui témoignait de sa méconnaissance totale de la politique sociale en faveur des handicapés. Il avait voulu interdire l’accès à l’AAH aux handicapés qui avaient travaillé dans l’année précédant la date de leur demande (loi du 11 février 2005). Cette condition aberrante a été supprimée par l’article 182 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008. Cette condition supplémentaire aurait pénalisé les intéressés et se serait avéré inapplicable. Maintenant que reste-t-il de la réforme ?
La seule nouveauté tient dans la durée d’attribution de l’AAH, qui sera à l’avenir différente pour les deux cas d’attribution :
– taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 80 % : la prestation pourra, comme actuellement, être accordée pour une période d’au moins un an et au plus égale à 5 ans.
– taux d’IP au moins égal à 50 % mais inférieur à 80 % : la période d’attribution sera à l’avenir limitée à une ou deux années au mieux.
Dans ce second cas, le demandeur doit en outre justifier de la fameuse RSDAE (« restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ») reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi » a été introduite par la loi de finances pour 2007 en remplacement de celle « d’impossibilité de se procurer un emploi ».
– le caractère « substantiel » de la restriction d’accès à l’emploi se définit par deux critères : le demandeur à l’AAH rencontre des « difficultés importantes » d’accès à l’emploi liées exclusivement à son handicap même. Ces difficultés ne peuvent être compensées. A l’inverse, ces restrictions ne seront pas considérées comme substantielles si elles peuvent être surmontées par différents dispositifs : compensation du handicap (notamment la PCH), aménagement du poste de travail, ou « potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail ».
– Le caractère « durable » de la restriction est quant à lui conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH.
Le gouvernement a donc réduit la durée d’attribution de l’AAH pour les handicapés ayant une incapacité permanente inférieurs à 80 %. Cela dit, il est peu probable que les commissions aient le temps de procéder à autant de révisions des situations. Elle croulent déjà sous les dossiers. Il y aura donc des décisions à durée maximales (2 ans) avec des renouvellements automatiques sur listes, sans examen au cas par cas. La réforme s’avère intéressante sur le fond mais risque de ne produire que peu d’effets en réalité.