Loi Handicap de 2005 : beaucoup reste à faire

La secrétaire d’Etat chargé du dossier handicap, Marie-Anne Montchamp, le dit elle-même : « le bilan est mitigé ». Son avis compte : en effet, elle était aussi secrétaire d’Etat aux handicapés en 2005 lors du vote de la loi.  Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dresse également un constat partagé.

Le CNCPH a remis à Roselyne Bachelot-Narquin son rapport 2010. Il anticipe la prochaine conférence nationale du handicap qui se tiendra en juin 2011 en formulant des propositions d’amélioration.

Le PAVE dans la mare

Beaucoup reste à faire en ce qui concerne le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). 95% des communes n’ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité !

Outre l’accessibilité aux lieux physiques, se pose la question de la concrétisation de la mise en accessibilité des sites internet publics (dates butoir : mai 2011 pour les administrations d’Etat, mai 2012 pour les services des collectivités locales). Pour le CNCPH, cette accessibilité ne se limite pas aux site publics ; elle s’étend aux sites web privés (notamment dans le domaine artistique et culturel) .

Du provisoire qui dure

Les places en établissement pour adultes handicapés sont encore en nombre insuffisant.Il y a 22 ans était adopté l’amendement Creton (du nom de son initiateur : l’acteur Michel Creton). Cet amendement – qui concerne les cas d’adultes maintenus en structure pour enfants faute de places en établissement pour adultes – visait à faire face à un déficit que l’on s’engageait à combler. Il devait donc être provisoire. 22 ans après, l’amendement existe toujours et on continue de l’appliquer.

La revalorisation de l’AAH (allocation pour adulte handicapé)

« La loi du 11 février 2005 n’apporte cependant qu’une réponse très partielle à la problématique des ressources des personnes handicapées« , dit le rapport.

Point qui mérite d’être souligné, sur ce chapitre des ressources, le chef de l’Etat a tenu ses engagements. Mais… Car il y a un « mais » l’Etat essaie de trouver des biais pour restreindre les droits des bénéficiaires.

AAH : vers une restriction de droits des bénéficiaires ?

Le gouvernement a tout d’abord essayé de réduire le montant de l’AAH des handicapés qui travaillent (« travailler plus pour gagner moins ! »). Anticipant sans doute la censure du Conseil constitutionnel, il a supprimé la disposition incriminée de la loi de finances pour 2009. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé en son temps et a jugé qu’en excluant du bénéfice de l’AAH les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée fixée par décret (un décret du 29 juin 2005 fixait cette durée d’inactivité à un an), « le législateur a fixé un critère qui n’est pas manifestement inapproprié au but poursuivi ». De toute façon, la possibilité de cumuler l’AAH et des revenus d’activité est dans la loi.

Désormais, le gouvernement veut s’y prendre autrement. Il va prendre sous forme de décret une disposition qui inquiète beaucoup les associations car elle donnera à l’Etat une minorité de blocage au sein des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – ex COTOREP – lors des délibérations relatives à l’attribution de l’AAH. Mais la secrétaire d’Etat tente de rassurer : « rien n’est définitif « ,  « tout reste à faire« .

Scolarisation des enfants handicapés : satisfecit ou carton rouge ?

Ici, tout le monde n’est pas d’accord.

Le rapport de la CNCPH est plutôt positif en matière d’éducation des enfants handicapés et de scolarisation en milieu ordinaire.

La Halde, elle, estime pareillement que la loi du 11 février 2005 a produit « des effets positifs sur le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, même si ce nombre tend à diminuer fortement au fur et à mesure de l’avancée dans le parcours scolaire puis universitaire ». Elle déclare que tout n’est pas réglé pour autant, formulant quatre recommandations prioritaires : réaliser les diagnostics et calendriers en vue de l’échéance de 2015, mise en place effective de moyens financiers et humains permettant la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, coordination des acteurs, renforcement des capacités – notamment pour les enfants polyhandicapés -, une planification régionale et départementale de l’offre.

Le Conseil d’État, lui, donne un carton rouge à l’État. Dans deux arrêts du 20 avril 2011, il adopte une conception extensive du droit à la scolarisation des enfants handicapés en imposant à l’État de financer les emplois d’assistants d’éducation occupant des fonctions AVS-i pour l’ensemble de leurs interventions auprès d’enfants handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.

Enfin, Nicolas Sarkozy a confié à Paul Blanc – sénateur des Pyrénées-Orientales qui fut le rapporteur de la loi Handicap du 11 février 2005 – une mission sur « les voies et moyens d’une amélioration de la scolarisation des enfants handicapés ». La lettre de mission pointe notamment les retards dans la mise en œuvre des décisions d’orientation prises par les MDPH ou la formation « insuffisante » des personnels d’accompagnement des enfants scolarisés. Les conclusions du rapport seront examinées par la prochaine conférence nationale du handicap, qui se tiendra au mois de juin.

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