L’aide sociale : évolutions juridiques en 2010

Ce document récapitule les principales évolutions juridiques de l’année 2010 dans le domaine de l’action sociale (quasi exclusivement de la compétence des conseils généraux des départements).

I – Etablissements et services

Forfait soin des EHPAD : Devant initialement prendre fin le 1er janvier 2011, l’expérimentation de la réintégration du coût des médicaments dans le forfait soins des EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) est reconduite pour deux années par la LFSS 2011. La généralisation de cette mesure est donc reportée au 1er janvier 2013 (CASF, art. L. 314-8).

Loi HPST : Un décret du 26 juillet 2010 met en place les dispositions de la loi « hôpital, patient, santé et territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 sur le nouveau régime d’autorisation des établissements et services sociaux et médicosociaux (nouvelle procédure basée sur le principe de l’appel à projets).

Services à la personne : l’Assemblée interdit les exonérations pour les emplois de service à la personne en Ehpad (loi de financement de la sécurité sociale pour 2011). Définitivement adopté le 12 juillet, le projet de loi sur les réseaux consulaires institue un système déclaratif en lieu et place de l’agrément simple des opérateurs de services à la personne. Autre volet majeur du texte : l’extension du champ d’application du CESU.

II – Personnes âgées

Alzheimer : La direction générale de la cohésion sociale a défini la capacité minimale des accueils de jour lorsqu’ils sont dédiés à la prise en charge des personnes âgées, notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer (circulaire du 25 février 2010).

APA : Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 10 mars, que les versements indus d’APA intervenus du vivant du bénéficiaire peuvent être récupérés sur sa succession.

Maltraitance : Une circulaire du 23 juillet 2010 met en place le dispositif de renforcement de la lutte contre la maltraitance et de développement de la bientraitance. Elle rappelle le rôle qui échoit aux ARS dans ce domaine (article 118 de la loi HPST).

Aidants : Le gouvernement organisait le 6 octobre la première Journée nationale des aidants.

Etablissements : La Cour de cassation a jugé que le devoir de secours du mari envers son épouse séjournant en maison de retraite prime sur l’obligation alimentaire découlant de la parenté (arrêt 1ère chbre civile du 4 11 2010).

Dépendance : Quatre groupes de travail planchent sur les thématiques suivantes depuis janvier 2011 : « Société et vieillissement », « Enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « Accueil et accompagnement des personnes âgées », « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ».

III – Handicap

Compétences : Les Agences Régionales de Santé (ARS), créées par la loi HPST de 2009, sont opérationnelles depuis le 1er avril 2010. Une circulaire du 23 mars explique la répartition des rôles entre les ARS et les directions de la cohésion sociale. MDPH : La proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement des MDPH a été adoptée le 25 octobre par le Sénat.

Droits : Entrée en vigueur en France le 20 mars 2010 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (adoptée par les Nations Unies le 13 décembre 2006).et de son protocole facultatif sont publiés au JO du 3 avril.

Prestations : Le décret du 12 novembre 2010 révise les modalités d’appréciation des ressources pour le calcul des droits à l’AAH. La nouvelle déclaration trimestrielle des ressources entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Scolarité : Le 2 juillet 2009, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une solution de pérennisation pour tous les AVS (auxiliaires de vie scolaire) en fin de contrat. Mais cela s’est traduit par une circulaire de l’Éducation nationale n’ouvrant ce droit qu’aux seuls assistants d’éducation, disposant de compétences techniques spécifiques. A compter du 1er septembre 2010, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) remplacent les unités pédagogiques d’intégration (UPI).

Emploi : Le 1er juillet 2010, le comité national du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a prolongé de six mois les aides exceptionnelles allouées aux employeurs publics qui souhaitent améliorer l’accessibilité de leurs agents handicapés à leur lieu de travail. Le projet de loi de finances pour 2011 contient une disposition (l’article 97) qui prévoit une ponction de 60 millions d’euros sur deux ans sur le budget de l’Agefiph. Il transfère aussi à l’AGEFIPH la gestion de certains dispositifs à destination des travailleurs handicapés, aujourd’hui pris en charge par l’État. Dates d’effet : 1er janvier 2011, 1er juillet 2011 et 1er janvier 2012, selon les missions.

MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) : Prévu par la loi du 5 mars 2007, le montant de l’indemnité complémentaire versée aux mandataires judiciaires en cas de charge de travail exceptionnelle est fixé par un décret du 12 novembre 2010.

Le projet de loi de finances modifie l’article 44 de la loi n°2007-308 afin de reporter au 1er janvier 2012 le délai auquel sont tenues de se conformer, pour les conditions de formation et d’agrément, les personnes physiques qui étaient habilitées, avant le 1er janvier 2009, à exercer la tutelle ou la curatelle de l’État, la gérance de tutelle en qualité d’administrateur spécial ou la tutelle aux prestations sociales.

Etablissements : Un décret du 7 janvier 2010 a précisé qu’à compter du 1er janvier 2010, les personnes handicapées accueillies en MAS devront bénéficier d’un minimum de ressources (« reste à vivre ») fixé à 30 % du montant mensuel de l’AAH. Un décret et un arrêté, parus au JO du 16 septembre 2010, fixent les modalités de prise en charge des frais de transport des adultes handicapés admis en accueil de jour par les budgets d’exploitation des MAS et des FAM (foyers d’accueil médicalisé).

Autres: Le gouvernement a lancé le 10 février le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes. Réforme des retraites : dérogations en faveur des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.

IV – Enfance-Famille

Petite enfance : Un décret du 7 juin 2010 assouplit les normes encadrant les modes d’accueil de la petite enfance. Il entérine également l’existence des « jardins d’éveil ». Création des maisons d’assistantes maternelles (MAM) par la loi du 9 juin 2010. Les regroupements ne constituent pas un mode de garde en tant que tel. Les relais assistants maternels (RAM), qui assurent l’information des parents et des professionnels, sont rebaptisés en « relais d’accueil de la petite enfance », afin d’inclure dans leur champ d’action tous les modes d’accueil individuel de la petite enfance. Un décret du 9 juin 2010 précise les modalités d’octroi aux assistantes maternelles du bénéfice des prêts à l’amélioration de l’habitat que les caisses, organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations familiales peuvent accorder à leurs allocataires.

Adoption : Alors que la Cour européenne des droits de l’homme manifeste une ouverture sur la question de l’adoption au sein du couple homosexuel, cette voie est exclue par le Conseil constitutionnel qui juge conforme à la constitution l’article 365 du code civil.

Parentalité : Le Comité national de soutien à la parentalité a été installé en novembre.

Etablissements : Le rapport de transposition de la directive Services européenne « Bolkestein » est enfin publié. Il place notamment tout le secteur de la petite enfance dans le champ de la concurrence européenne. Mais surtout, il ne reconnaît pas la possibilité pour les collectivités de « mandater » les prestataires de service. Le gouvernement a choisi d’écarter du champ d’application de la directive la quasi-totalité des services sociaux et médico-sociaux.

Protection de l’enfance et de la famille : Loi du 8 février 2010 a inscrit l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et améliore la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux. Validation définitive de l’accord franco-roumain sur les mineurs isolés étrangers : le Parlement a approuvé le texte plus restrictif du gouvernement concernant spécialement les Roms. Mais le Conseil constitutionnel a rejeté le texte. Publication au Journal officiel du 10 juillet 2010 de la loi « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».

Financement : Un décret du 17 mai met finalement en place le Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNPE), dont la création était prévue par l’article 27 de la loi du 5 mars 2007.

Autres : A l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé l’article qui créait les maisons de naissance.

V – Insertion

RSA : Dans une circulaire du 18 février 2010, diffusée tardivement, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) détaille les modalités de prise en compte des revenus professionnels exceptionnels dans le calcul du RSA. La prime pour l’emploi accordée au foyer fiscal est minorée des sommes perçues au titre du RSA pour la fraction attribuée en complément des revenus d’activité (lettre circulaire de la CNAF du 17 mars 2010). La DGCS publie le 6 avril 2010 une circulaire clarifiant des points importants sur le RSA : principe de subsidiarité, cas de l’hospitalisation du membre d’un couple, pensions alimentaires, transfert de créances entre départements. Le décret du 25 août 2010 étend le RSA aux jeunes de 18-25 ans ayant travaillé au moins 3214 heures sur trois ans. Soit deux années à temps plein dans les trois dernières précédant la demande. La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, discutée en séance publique du Sénat les 19 et 20 octobre, prévoit trois dispositions intéressant directement les bénéficiaires du RSA.

CUI : Le CUI – volet professionnel du RSA – est entré en vigueur le 1er janvier 2010.

Contrats aidés : Contrat emploi-solidarité (et, par extension : les CUI) : un simple avenant ne peut pas modifier la nature des activités confiées (Cour de cassation chbre sociale 24 mars 2010). Ouverture du CAE-passerelle aux secteurs hospitalier et médico-social par instruction du 22 mars 2010.

Surendettement : La réforme du surendettement et son décret d’application entrent en vigueur : loi du 1er juillet 2010, décret du 29 octobre 2010.

Missions locales : Une circulaire du 4 octobre indique sur les conditions de rapprochement des maisons de l’emploi et des missions locales.

Insertion professionnelle : Prorogation des aides à l’embauche de jeunes en alternance par décret du 30 juillet 2010. Publication, le 17 mai 2010, de l’appel à projets relatif au financement des contrats de transition professionnelle (CTP) et des conventions de reclassement personnalisé (CRP).

Service civique : Une proposition de loi sur le service civique oblige les pouvoirs publics à prendre en charge les jeunes sortis sans diplôme du système de formation initiale et sans emploi. L’Agence du service civique est officiellement installée le 18 mai.

FSE : Le cadre d’intervention des crédits du FSE est modifié pour les opérations programmées par les missions locales et les PAIO à compter du 1er janvier 2010.

Accès aux soins : L’aide médicale d’Etat plus encadrée : forfait annuel de 30 euros, réduction du panier de soins et du nombre d’ayants-droits. Le PLFSS pour 2011 prévoit une nouvelle amélioration de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Les titulaires de l’ACS bénéficient du tiers payant depuis un arrêté du 3 mai 2010.

Economie solidaire : Emmaüs se voit reconnaître le statut d’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires (arrêté du 22 janvier 2010).

Autres : Une nouvelle allocation pour les 18/25 ans, le revenu contractualisé d’autonomie (RCA), sera versé à titre expérimental dès le mois de décembre à 9 500 jeunes. Il a pour objectif d’accompagner les jeunes à la recherche d’un premier emploi. Il pourra être versé pendant deux ans et cumulé partiellement avec un salaire. En revanche, dès que l’allocataire décrochera un emploi à temps complet au Smic, l’aide sera supprimée. Le RCA concerne deux types de publics à la recherche d’un premier emploi : les jeunes faiblement qualifiés (jusqu’au bac), les jeunes diplômés au minimum d’une licence.

Les Etats membres approuvent le 8 mars la création d’un nouvel instrument en faveur du micro-crédit.

VI – Politique de la ville et du logement

Financement : Comment trouver au plus vite un milliard d’euros pour payer les travaux de rénovation urbaine des trois prochaines années ? Les organismes HLM paieront 245 millions d’euros par an, le Grand Paris apportera le reste.

Politique de la ville : Le budget a été adopté par le Sénat le 29 novembre et amputé de 96 millions d’euros par rapport à 2010. François Fillon annonce la prolongation des Cucs jusqu’en 2014.

Aides de l’Anah, réformées dans les grandes lignes : propriétaires occupants : priorité à la précarité énergétique et à l’adaptation au vieillissement. Propriétaire bailleurs : ciblage sur les opérations lourdes.

Prêts à l’habitat : Le décret du 13 janvier 2010 porte la durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) de 30 à 40 ans. Des trois “outils” actuels portant sur l’accession à la propriété (PTZ, Pass foncier, déductibilité des intérêts d’emprunt), il ne restera qu’un : le PTZ. Un PTZ renforcé (en fait plus ciblé) et universel.

Dispositif Scellier : Quelques communes de la zone C vont en bénéficier autrement dit les communes petites et moyennes. Baisse des plafonds de loyers dans une partie de la zone A de 26% et en zone B de 14%.

Dalo : deux premières familles indemnisées (décision du 18 décembre du tribunal administratif de Paris). Commissions Dalo : le délai dérogatoire de six mois prorogé jusqu’en 2014. Le formulaire unique de demande de logement social est entré le 1er octobre