Réforme des collectivités territoriales et action sociale

La réforme des collectivités territoriales, définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre, tente de rationaliser les territoires, via la mise en place des métropoles, et de clarifier les compétences des départements et des régions. Ce texte, au vu des fortes dissensions enregistrées dans les deux chambres, devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, avant d’être promulgué. La réforme est d’application immédiate sauf pour ce qui concerne la désignation des conseillers communautaires («métropolitains ») et la composition de l’organe délibérant et du bureau des EPCI à fiscalité propre.

1 – Trois échelons nouveaux pour le millefeuilles territorial

Les échelons territoriaux sont maintenus, mais le législateur s’efforce de favoriser la recomposition territoriale. Contrairement à ce que préconisait le rapport Balladur, la métropole ne sera pas une collectivité territoriale à statut particulier. Trois échelons nouveaux sont créés :

— La métropole : Elle sera constituée sous forme d’EPCI qui regroupe d’une part les EPCI formant, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 500 000 habitants et, d’autre part, les communautés urbaines (Bordeaux, Lyon, Lille et Strasbourg).

— Le pôle métropolitain : Il regroupera de EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont un de plus de 150 000 habitants.

— La commune nouvelle : Elle pourra être créée en lieu et place de communes contigües. La commune nouvelle est substituée aux communes et, le cas échéant, à la communauté supprimée dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

La métropole exercera « de plein droit » un certain nombre de compétences en lieu et place des communes, notamment :

– les aides financières au logement social, les actions en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées ;
– la réhabilitation et la résorption de l’habitat insalubre ;
– les dispositifs contractuels d’insertion économique et sociale ;

La métropole pourra exercer, à l’intérieur de son périmètre, un certain nombre de compétences en lieu et place du département notamment dans le domaine de l’action sociale. La métropole devra en ce cas en faire la demande et une convention devra être conclue entre l’EPCI et le département. Le législateur a privilégié le volontariat, s’agissant de la création des métropoles, au risque de ralentir, voire de freiner, le développement de ce nouveau type d’EPCI.

2 – La suppression de la clause générale de compétence

Le législateur a, en effet, fait le choix d’une spécialisation des compétences des départements et régions. Cette spécialisation se matérialise par la suppression de la clause générale de compétence dévolue jusqu’à présent à ces collectivités. Sa suppression ne touche pas les communes et ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2015, n’a en définitive d’incidence, en matière sociale, que sur l’action sociale facultative.

– L’atténuation du principe de spécialisation

Cette volonté de spécialiser les compétences est cependant atténuée par divers biais. Tout d’abord, le département et la région disposeront de la faculté de se saisir, par délibération spécialement motivée, de tout objet d’intérêt respectivement départemental ou régional pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique. La brèche est, certes, étroite.

La loi pourra, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence sera partagée entre plusieurs catégories de collectivités.

Une collectivité locale pourra déléguer à une collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un EPCI à fiscalité propre, une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée.

– Le schéma d’organisation des compétences

Le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région pourront élaborer conjointement un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce dernier fixera les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région. Le législateur fixe un contenu minimal obligatoire au schéma.

– Les conseillers territoriaux

L’ensemble des dispositions relatives à la répartition des compétences entrera en vigueur le 1er janvier 2015, après les échéances de 2014, qui conduiront à l’élection de 3 500 conseillers territoriaux communs aux régions et aux départements venant se substituer aux 6000 conseillers généraux et régionaux actuellement élus. Ces conseillers territoriaux sont censés contribuer à l’amélioration de l’articulation de l’action des régions et des départements, un même élu pouvant, par exemple, traiter des questions d’insertion et de formation. Ils constitueront, en outre, l’interlocuteur unique des différents acteurs territoriaux, notamment des maires.

L’achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale devra se faire d’ici a juin 2013. A partir du 1er juin 2013, le préfet pourra rattacher une commune isolée – ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale – à un groupement et passer outre le désaccord de la communauté sauf si la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) s’est prononcée en faveur d’un autre projet.

Sources : Localtis, Le Courrier des maires, projet de loi AN n° 554, 17 nov. 2010

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