Logement : expulsions à l’aveugle !

Le secrétaire d’Etat au Logement, Benoit Apparu, aurait-il pour fonction de protéger les propriétaires exclusivement ? Il a rejeté une proposition constructive du comité de suivi de la loi DALO au prétexte des abus qu’il dénonce chez certains locataires indélicats. Comme souvent, avec les sarkozistes, on pointe du doigt les pires exemples pour fustiger toute une catégorie. Par conséquent pour le « ministre », il est urgent de ne rien faire. Mais aussi de protéger les propriétaires qui, rappelons-le, ont le droit de réclamer de l’argent à l’Etat si le préfet n’expulse pas mini militari.

Naturellement me direz-vous, je ne mentionne pas la dernière nouveauté du ministre : le Numéro Vert « SOS loyers impayés ». Si ! Et d’ailleurs voici le numéro à composer : 0805.160.075.
 
Ceci étant dit, je ferai observer que le nom est curieux pour un dispositif qui est supposé s’adresser aux locataires autant qu’aux propriétaires. Ce service est opérationnel depuis le 16 mars, c’est-à-dire depuis le lendemain de la fin de la trêve hivernale des expulsions (1er novembre – 15 mars). Un peu tardif quand même ! De plus, ce service n’apporte aucune aide : il vous dirige seulement vers le service compétent (l’ADIL : agence départementale pour l’information et le logement).
 
Il y avait pourtant des solutions plus utiles et efficaces à mettre en place pour prévenir ou interrompre des expulsions mais le secrétaire d’Etat les a rejetées.
 
Le Comité de suivi de la DALO proposait 4 mesures pertinentes : 
  • Que « toute personne faisant l’objet d’un jugement d’expulsion soit informée par le préfet de la possibilité de déposer un recours Dalo en vue d’obtenir un relogement.
  • Lorsqu’une personne a déposé un recours Dalo, que la décision d’accorder le concours de la force publique soit suspendue en attente de celle de la commission de médiation ; cette dernière ne doit pas exiger que le concours de la force publique soit accordée avant de se prononcer.
  • Lorsqu’une personne a été désignée comme prioritaire par la commission de médiation, qu’aucun concours de la force publique ne soit accordé avant qu’elle ait obtenu une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités.
  • Que le refus de concours de la force publique donne effectivement lieu à l’indemnisation du propriétaire, ce qui suppose l’abondement du budget concerné à hauteur des besoins« .
Tout a été rejeté en bloc par l’omnipotent secrétaire d’Etat (même pas ministre !).
Or, en quoi était-il anormal d’informer les personnes de leurs droits (point1). Qu’y a-t-il de choquant dans le fait de faire intervenir les forces de l’ordre seulement après décision de la commission de médiation ? Et à quoi sert cette dernière si on frappe d’abord pour discuter après ? La brutalité serait-elle la méthode dominante du sarkozisme ? Le droit de propriété est-il plus sacré que tout le reste ?
 
Pour information, je vous livre ici les raisons avancées par Benoist Apparu (outre les motifs stigmatisants évoqués en début d’article) : L’essentiel est de prévenir les expulsions, à l’aide de trois outils principaux :
  • la garantie des risques locatifs (GRL) nouvelle version, qui, depuis la signature des premières conventions par les compagnies d’assurance, est désormais opérationnelle.
  • la prochaine installation des commissions dans chaque département pour coordonner l’action de l’ensemble des acteurs concernés par ce sujet. 
  • le développement de l’intermédiation locative.
Le secrétaire d’Etat vante ainsi ses mesures qui sont les seules et bien entendu les meilleures !
 
Je comprends que l’on s’efforce de concilier le droit au logement et les droits du propriétaire. Mais il me semble que le ministre a clairement choisi un camp contre l’autre.
 
Si la Fondation L’Abbé Pierre dénonce la baisse des crédits des indemnisations des propriétaires, ce n’est pas par souci de ces derniers mais par conviction que cela signifie que les expulsions par recours à la force publique ont augmenté fortement. Or, c’est le gouvernement qui réduit volontairement l’enveloppe (passée de de 78 millions d’euros en 2005 à 31 millions en 2008).
 
Certains lecteurs font peut-être des yeux étonnés : pourquoi nos impôts vont-ils ainsi vers les propriétaires ? Explication de texte :
 
Quand un jugement d’expulsion intervient, s’il est suivi d’un commandement de quitter les lieux, les préfets ne demandent pas toujours aux forces de l’ordre d’intervenir. S’ils ne le font pas, ils doivent indemniser les propriétaires à la demande de ces derniers.
 
En effet, le préfet apprécie l’opportunité de faire droit à la demande de recours à la force publique au vu des risques éventuels de troubles à l’ordre public. Il peut légalement refuser d’ordonner le concours de la force publique, lorsque la demande concerne des personnes âgées, ou des familles avec de jeunes enfants. Mais sa décision de refus, fondée sur les exigences de maintien de l’ordre public, ouvre droit à réparation pour le propriétaire ainsi lésé (perte de loyers, dépréciation des lieux, troubles dans les conditions d’existence).
 
De plus en plus de femmes avec enfants expulsés par la force !
 
En cette année pourtant européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ! La défenseure des enfants (dont la voix se taira bientôt sur décision du gouvernement de supprimer son poste) alerte sur les expulsions de familles avec enfants. Elle note une reprise des expulsions locatives de ménages avec enfants depuis la fin de la trêve hivernale et dénonce « la situation extrêmement préoccupante du logement en France pour les familles les plus vulnérables ». « 100 000 décisions de justice relatives à l’expulsion sont prononcées chaque année et, en 2008, 11 300 expulsions ont été effectuées avec l’appui de la force publique » et ce chiffre a doublé depuis 10 ans. Or « il manque 800 000 logements en France dont 500 000 pour les ménages modestes ». De plus, 25 % des familles pauvres avec enfants vivent dans un logement surpeuplé, « les foyers monoparentaux et les familles nombreuses étant particulièrement exposés ». Elle a aussi évoqué la motion adoptée par le comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, mais qui a été rejetée par le secrétaire d’Etat Benoit Apparu.

Benoit Apparu, avec son DESS de droit des affaires et son expérience de publicitaire, n’était pas prédestiné pour le social. Pas étonnant qu’il n’appréhende la question du logement que sous l’angle de la rentabilité et avec le regard du propriétaire. Il n’a jamais caché ses dents longues pour la politique. Pur produit du sarkozisme, il a tout appris du fonctionnement interne de l’appareil UMP pour s’y mouvoir avec aisance et s’assurer une brillante carrière.
 
Que les nouveaux sans-abris, expulsés de leurs logements se rassurent : tout va bien pour lui, il reste au gouvernement !
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