« Oui, les aides à la pierre sont en baisse dans le budget 2010« , admet le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu, lequel va aussi remettre en question le quota des 20 % de logements sociaux qui s’imposent à toutes les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France). Intervenant juste après la publication du rapport de la Fondation Abbé Pierre, la communication du ministre pouvait pourtant laisser croire à un réel effort du gouvernement pour le logement social. Il n’en est rien, et c’est toute l’habilité de la communication.
« Oui, les aides à la pierre sont en baisse dans le budget 2010« , déclare le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu. Oui, mais complète-t-il, « On ne peut pas parler de désengagement de l’Etat ». La preuve ? Sur les « 15 milliards d’euros de loyers que touchent chaque année les organismes HLM, 5 milliards proviennent des aides au logement donc de l’Etat« . Le ministre confondrait-il l’aide à la pierre avec l’aide aux personnes ? Non, il s’agit bien entendu d’embrouiller l’opinion. Les spécialistes du secteur seront choqués d’un tel procédé mais le citoyen Lambda n’y verra que du feu, se disant peut-être « oui, cela fait beaucoup d’argent ! »
Il y a logement social et logement social :
Le 3 février, le secrétaire d’Etat au logement annonçait que l’Etat va débloquer cette année 4,7 milliards d’euros d’aides pour la construction de 140 000 logements sociaux en 2010. C’est bien une légère augmentation par rapport à 2009 qui a vu la création de 125 000 créés. Les montants ainsi jeté dans les médias impressionnent. Mais lorsqu’on y regarde de plus près, beaucoup moins…
D’abord, cela reste un chiffre global qui ne donne pas la décomposition en PLUS, PLA-I et PLS. Autrement dit les PLS (logements pour les personnes les plus favorisées) pourraient représenter une part importante au détriment des logements très sociaux. Or, la fondation Abbé Pierre demande « 150.000 logements vraiment sociaux par an dont 30.000 PLAI familiaux. »
La précision a été apportée depuis : les PLS passent de 32.000 à 37.500, soit une progression de 17%. Au contraire, les logements vraiment sociaux (PLUS et PLAI) restent stables. Et voilà, le tour est joué ! (une fois encore car tous les ans, c’est la même combine).
Par ailleurs, le montant des subventions d’Etat aux logements les plus sociaux (PLAI) va baisser d’un tiers dans les zones rurales.
Contrairement, aux PLUS et aux PLA-I, les PLS ne sont pas aidés par les subventions de l’Etat mais bénéficient d’avantages fiscaux. Une somme de 624 millions d’euros sur un total de 4,7 milliards d’euros pour 2010 devrait être versée aux organismes HLM au titre d’aides à la pierre, le reste le serait sous forme d’aides fiscales. On voit bien ici que l’aide à la pierre est proportionnellement bien moins aidée que les PLS sorte de logement « hauts de gamme » qui rapportent davantage aux bailleurs que les logements très sociaux et qui ne coûtent rien à l’Etat en aides directes.
Donc, moins de logements sociaux en création alors que le besoin croît de façon exponentielle mais ce n’est pas tout…
Remise en question de l’obligation communale de justifier de 20 % de logements sociaux
Si le secrétaire d’Etat admet que l’article 55 de la loi SRU est une « bonne loi », c’est pour annoncer sa remise en cause : Il envisage de réformer l’obligation à la baisse par une série d’amendements car, dit-il, « Pourquoi existe-t-il ce taux unique de 20% sur tout le territoire alors que les situations locales sont si différentes ? » En revanche, il est prêt à faire un effort pour que les PLS et les PLAI ne soient plus comptés de la même façon (certaines villes créent beaucoup en PLS pour atteindre le quota.). Mais le libéralisme reprend le dessus, on pourra intégrer dans ce quota des logements privés : les logements en intermédiation locative !
Ces modifications interviendront probablement après la mise en oeuvre de la réforme des collectivités locales.
Si vous avez encore des doutes, je précise que ces informations reprises dans cet article sont délivrées par la Caisse des Dépôts et Consignations (sur son site internet Localtis), le très sérieux organisme officiel précisément chargé d’attribuer les aides à la pierre.
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ANNEXE : Petit lexique :
Dans le cadre de la politique de l’aide à la pierre, pour financer des opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements locatifs sociaux, les maîtres d’ouvrage peuvent bénéficier de prêts de la Caisse des dépôts et consignations, qui sont :
Les PLUS (prêts locatifs à usage social) remplacent, depuis le 1er janvier 2000, les PLA (prêt locatif aidé) et les PLA-LM (prêt locatif aidé à loyer minoré). Objectif du PLUS : aider les organismes HLM et les SEM à financer la production de logements locatifs sociaux dans le cadre de la mixité sociale.
Les PLA-I (prêts locatifs aidés d’intégration). Objectif des PLA-I : aider les ménages cumulant difficultés économiques et difficultés sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.
Les PLS (prêts locatifs sociaux) sont une possibilité supplémentaire pour les bailleurs sociaux et les investisseurs privés d’intervenir dans le secteur social. Objectif des PLS : Les opérations financées par des PLS sont destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent des difficultés pour trouver un logement, notamment dans des zones de marché tendu.
La durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) passe de 30 à 40 ans. Pour leurs opérations immobilières, les organismes contractent au moins deux prêts : l’un pour l’acquisition du foncier, l’autre qui finance le bâti. Sur la partie bâtie, jusqu’à présent la durée maximale des prêts était de 30 ans. Elle est portée à 40 ans (alignement sur la durée prévue pour les PLAI et les PLUS).