Le refus de soins encouragé par les parlementaires.

On savait déjà que les bénéficiaires du RSA n’allaient pas obtenir de droit automatique à la CMU, que cela dépendra du niveau de leurs faibles ressources. Des études faites en 2006 montraient aussi le taux de discrimination important des médecins envers les bénéficiaires de la CMU. Les refus allant jusqu’à 40 % pour les spécialistes et dentistes ! Le projet de loi « hôpital » prévoyait donc, dans son article 18, une disposition permettant aux victimes de refus de faire valoir leurs droits. Peine perdue ! Les gras parlementaires qui votent toujours à l’unanimité les avantages conséquents qu’ils ne cessent de s’attribuer et d’ajouter à leur gros panier garni, ont décidé que les pauvres n’auront qu’à se démerder tout seuls.

Que prévoyait le projet de loi ? Partant des constats accablants des travaux de 2006 sur le taux de refus important des médecins, il faisait profiter le plaignant d’une présomption de preuve de refus de soins, présomption qui ne condamnait ni ne stigmatisait le médecin qui pouvait combattre cette présomption par preuve contraire. Cette mesure était juste et justifiée vu le taux de refus inadmissible.

Mais les députés ont supprimé ce renversement de la preuve et remis les choses en leur état antérieur.

Il restait alors pour les patients rejetés par les médecins le « testing » (test aléatoire) mais là, ce sont les sénateurs qui ont dit non.

Résultat des courses : désormais, ce sera comme d’habitude ! Mais quand même, pour faire chic, le code de la Santé publique sera rénové. L’article L.1110-3 recevra un grand coup de peinture fraîche pour donner une impression de plus grande répression des abus. Mais en réalité, de la poudre aux yeux puisque les abus seront rarement réprimés faute de preuve. Le principe « pas vu pas pris » continue de saper les valeurs de notre république et en particulier son principe d’égalité.

Bien joué, messieurs et mesdames les culs-assis profiteurs d’avantages en tous genres, pour vous-même comme pour vos familles et amis. Les pauvres ne passeront pas !

Source : projet de loi n°88, article 18. Débats parlementaires.

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