La maison du handicap est handicapée

La MDPH va mal et ce n’est pas nouveau. Il est d’ailleurs question de la réformer sous peu. Mais on ne toucherait pas à son statut si particulier… Autrement dit, il y a aveu d’impuissance devant la mauvaise gouvernance de ce machin.

Une proposition de loi mais rien n’est gagné

Le Sénat a adopté en première lecture le 25 octobre 2010 la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des MDPH, un texte très attendu par les départements, mais qui n’est pas encore au bout de ses peines. Le texte voté par le Sénat diffère assez fortement de la proposition de loi initiale. Outre les modifications introduites par la commission, plusieurs amendements ont été adoptés en séance plénière.

Le projet initial s’était attaché d’emblée à s’efforcer de trouver les moyens de remédier à l’instabilité des personnels et aux difficultés engendrées par la diversité des statuts.

Sujet effrayant, la question du statut des MDPH n’a pas été traitée.

L’IGAS fait un constat accablant même si elle positive la situation en relevant quelques progrès

Cinq ans après la mise en place des MDPH, l’IGAS (inspection des affaires sociales) dresse un bilan critique de leur fonctionnement, malgré des progrès incontestables. A défaut d’alternative crédible, l’Igas propose de ne pas remettre en cause leur statut. D’autres propositions toucheraient les départements.

L’IGAS pointe plusieurs difficultés dont la principale est la gouvernance des MDPH, avec leur statut de « GIP d’un type particulier », puisque conçu par le législateur comme « un GIP sous contrôle départemental ». Mais aussi une forte hétérogénéité des origines et des statuts, avec trois principaux employeurs : département (45%), Etat (25%, issus de quatre administrations différentes) et MDPH (26%), un turn-over élevé des personnels, imputable à la forte mobilité statutaire (favorisée par les concessions faites aux agents de l’Etat pour les convaincre de rejoindre les MDPH) et à la faible attractivité des maisons départementales.

Des inégalités territoriales dans l’allocation des ressources entre départements, sont constatées. De plus, elles sont aggravées par l’Etat. Le taux de couverture budgétaire des ETP (équivalents temps plein) prévus dans les conventions constitutives des MDPH s’est réduit avec toutefois de fortes disparités selon les départements. La dette de l’Etat envers les MDPH est évaluée à 18,8 millions d’euros.

Les personnes handicapées trinquent ! Des dysfonctionnements en matière d’orientation des enfants ou des adultes sont relevés.  Ainsi qu’un manque de suivi des décisions des commissions départementales (à l’exception du suivi de la scolarité des enfants).

Le rapport mentionne ainsi des refus de prestations par les commissions de l’autonomie – où les départements ont la majorité lorsqu’il s’agit de la prestation de compensation du handicap (PCH) – reposant sur des motifs pas toujours avouables. Les membres de la mission ont ainsi eu connaissance de cas d’indications officieuses sur les montants à ne pas dépasser dans l’élaboration des plans de compensation.

A l’issue de ce constat, l’Igas formule une vingtaine de propositions. Mais le rapport juge « prématuré » le scénario d’une départementalisation complète des MDPH avec, en contrepartie, un pouvoir renforcé pour l’Etat en CDAPH (1) (ces commissions résultent de la fusion des ex-COTOREP et ex-CDES) pour les décisions engageant un financement national.

Cette affaire est loin d’être menée à son terme. La proposition de loi doit être encore soumise à l’examen de l’Assemblée nationale. En attendant ce sont les MDPH et les départements qui souffrent mais surtout les handicapés.

(1) Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées