Dans le système actuel, plus les footballeurs ont de gros revenus et plus ils bénéficient des niches fiscales mais aussi sociales. Fort de ce constat, le député Marc Le Fur (UMP, Côtes d’Armor) a déposé une proposition de loi tendant à réformer cette pratique légale mais scandaleuse. Bien sûr, on sait ce qu’il advient des propositions de loi non inspirées du gouvernement, à savoir : rien du tout, en général. Cela aurait de quoi décourager le plus motivé des parlementaires mais le breton, lui, ne désarme pas.
Le député Marc le Fur est à l’initiative de nombreuses questions pertinentes à l’Assemblée nationale. De la même façon, il lui arrive assez souvent de formuler des propositions novatrices et utiles. Cette fois, c’est aux niches fiscales et sociales des riches footballeurs qu’il veut s’en prendre.
Un système choquant
L’exposé des motifs de la proposition de loi attire l’attention sur l’aspect choquant des privilèges consentis aux riches footballeurs dans une France en crise. « En effet, les rémunérations des dix joueurs de footballeurs les mieux payés de la Ligue de Football sont comprises entre 100 000 et 285 000 euros mensuels, le salaire moyen des joueurs de Ligue 1 s’établissant à 47 000 euros mensuels. »
Or, ces rémunérations bénéficient d’une multiplicité de mécanismes fiscaux et sociaux avantageux visant à diminuer l’imposition sur le revenu des sportifs professionnels et le rapport de les citer :
– l’option pour le bénéfice moyen (Article 100 bis du code général des impôts),
– l’utilisation extensive du régime du droit à l’image (Article 222-2 du code du sport),
– le régime fiscal de l’impatriation (Article 81 B du code général des impôts).
La proposition de loi du député Marc Le Fur vise donc à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels.
Pour éviter la mise en place d’un système sportif fondé sur un endettement excessif et de niches fiscales injustifiées, le député demande de fixer des limites raisonnables.
Ce qui renforce l’aspect choquant, c’est le fait que, dans le cadre des règles fiscales et sociales relatives au droit à l’image des sportifs, l »’aide publique bénéficie avant tout aux sportifs professionnels dont les rémunérations sont les plus importantes » et cet avantage est d’autant plus grand que ces rémunérations sont élevées. (Cour des comptes, rapport annuel au titre de l’année 2009).
L’impact de ces dispositifs sur le budget de l’État et des organismes de sécurité sociale s’élève, pour le seul mécanisme du droit à l’image, à un coût total de 95 millions d’euros pour les finances de l’État, toujours selon la Cour des comptes.
La course à l’échalote encouragée par notre système.
Ces dispositifs ont été mis en œuvre, rappelle le député, au nom de la compétitivité des clubs français et de la nécessité de maintenir ou de faire revenir dans les championnats français les sportifs les plus talentueux exerçant dans les championnats étrangers.
Mais ce sytème de privilèges n’a pas permis d’empêcher le départ pour l’étranger de l’un des meilleurs joueurs de championnat de France de Ligue 1 de football (pour le Réal de Madrid, lors du mercato 2009-2010 ). Dans ces conditions, une rivalité avec la démesure financière du Real de Madrid de Chelsea et du Milan AC constituerait une course à l’échalote sans fin qui pénalliserait de plus en plus lourdement les contribuables français.
Le rapport 2009 de la Cour des comptes constate que « depuis sa mise en place, les départs des meilleurs joueurs français vers l’étrangers n’ont pas été interrompus, ni même freiné » et que « le retour massif des joueurs les plus réputés, qui était attendu, ne s’est pas produit« .
Enfin, en réponse aux observations de la Cour des comptes, le Secrétariat d’État chargé des sports a même reconnu que le régime du droit à l’image collective ne pouvait combler que de manière mineure le différentiel de rémunération entre les clubs français et étrangers..
Alors jusqu’où faut-il aller ? Où sont les limites ?
Le député, comme la Cour des comptes, propose donc de supprimer ces dispositifs et de réaffecter les crédits à la pratique du sport inscrite dans le programme du gouvernement.
La proposition de loi est courte, elle tient en 3 articles :
L’article 1er vise à préciser les conditions d’application de l’article 100 bis du code général des impôts relatif à l’option fiscale du bénéfice moyen et à en exclure les sportifs professionnels.
L’article 2 vise à mettre fin au régime du droit à l’image pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Enfin, l’article 3 vise à exclure du bénéfice du régime fiscal de l’impatriation les sportifs professionnels.